Vertaling van "résider est-elle injuste " (Frans → Engels) :

[.] non seulement la disposition sur l'intention de résider est-elle injuste, parce qu'elle ne s'applique qu'aux citoyens naturalisés et non à ceux qui sont nés au Canada, mais elle permet aussi de révoquer la citoyenneté d'un Canadien qui, pour des raisons légitimes, doit quitter le Canada, par exemple pour travailler ou à cause d'obligations familiales.
.not only is the new intent to reside provision unfair, as it only applies to people who are naturalized citizens, not people who are born in Canada, but it could lead to revocation of citizenship from Canadians who are deemed to have obtained their citizenship status by misrepresenting their intent to reside, even when they may have legitimate reasons to leave Canada, such as for employment reasons or family obligations.

Deuxièmement, non seulement la disposition sur l'intention de résider est-elle injuste, parce qu'elle ne s'applique qu'aux citoyens naturalisés et non à ceux qui sont nés au Canada, mais elle permet aussi de révoquer la citoyenneté d'un Canadien qui, pour des raisons légitimes, doit quitter le Canada, par exemple pour travailler ou à cause d'obligations familiales.
Second, not only is the new intent to reside provision unfair, as it only applies to people who are naturalized citizens, not people who are born in Canada, but it could lead to revocation of citizenship from Canadians who are deemed to have obtained their citizenship status by misrepresenting their intent to reside, even when they may have legitimate reasons to leave Canada, such as for employment reasons or family obligations.

elle est établie et exploitée dans son État membre de résidence ou dans une autre juridiction de résidence exclusivement à des fins religieuses, caritatives, scientifiques, artistiques, culturelles, sportives ou éducatives; ou est établie et exploitée dans son État membre de résidence ou dans une autre juridiction de résidence et elle est une fédération professionnelle, une organisation patronale, une chambre de commerce, une organisation syndicale, agricole ou horticole, civique ou un organisme dont l'objet exclusif est de promouvoir le bien-être-social;
it is established and operated in its Member State or other jurisdiction of residence exclusively for religious, charitable, scientific, artistic, cultural, athletic, or educational purposes; or it is established and operated in its Member State or other jurisdiction of residence and it is a professional organisation, business league, chamber of commerce, labour organisation, agricultural or horticultural organisation, civic league or an organisation operated exclusively for the promotion of social welfare;

(ii) si elle offre des services locaux de résidence, il y a sur ce marché, en plus d’elle, au moins deux autres fournisseurs de services de télécommunication indépendants dotés d’installations, y compris les fournisseurs de services sans fil mobiles, qui offrent des services locaux de résidence et ont la capacité d’assurer des services de télécommunication sur au moins 75 % du nombre de lignes de services locaux de résidence qu’elle est elle-même en mesure d’exploiter, et, en plus d’elle, au moins un de ces autres fournisseurs est un fournisseur de services de télécommunication filaires doté d’installations,
(ii) that, if the ILEC offers residential local exchange services, there are, in addition to the ILEC, at least 2 independent facilities-based telecommunications service providers, including providers of mobile wireless services, each of which offers local exchange services in the market and is capable of serving at least 75% of the number of residential local exchange service lines that the ILEC is capable of serving, and at least one of which, in addition to the ILEC, is a facilities-based, fixed-line telecommunications service provider, or

2. Les États membres veillent à ce que toute personne qui est victime d'une infraction pénale commise dans un État membre autre que celui dans lequel elle réside puisse déposer plainte auprès des autorités compétentes de son État de résidence lorsqu'elle n'est pas en mesure de le faire dans l'État membre où l'infraction pénale a été commise ou, en cas d'infraction grave au sens du droit national de cet État membre, lorsqu'elle ne souhaite pas le faire.
2. Member States shall ensure that victims of a criminal offence committed in Member States other than that where they reside may make a complaint to the competent authorities of the Member State of residence, if they are unable to do so in the Member State where the criminal offence was committed or, in the event of a serious offence, as determined by national law of that Member State, if they do not wish to do so.

J'ai appelé plusieurs personnes de l'Association des résidants et des résidantes des Faubourgs de Montréal, mon association de résidants, et elles m'ont toutes dit qu'elles avaient une famille à faire vivre, qu'elles travaillaient et qu'elles ne pouvaient donc être présentes.
I called several members of the Association des résidants et résidantes des Faubourgs de Montréal, my residents' association, and they all told me that they had a family to feed, that they were working and that they could not be here.

2. Chaque État membre veille à ce que la victime d'une infraction dans un État membre autre que celui dans lequel elle réside puisse porter plainte auprès des autorités compétentes de son État de résidence lorsqu'elle n'a pas été en mesure de le faire dans l'État de l'infraction ou, en cas d'infraction grave, lorsqu'elle n'a pas souhaité le faire.
2. Each Member State shall ensure that the victim of an offence in a Member State other than the one where he resides may make a complaint before the competent authorities of his State of residence if he was unable to do so in the Member State where the offence was committed or, in the event of a serious offence, if he did not wish to do so.

2. Les États membres veillent à ce que toute personne qui est victime d'une infraction pénale dans un État membre autre que celui dans lequel elle réside puisse porter plainte auprès des autorités compétentes de son État de résidence lorsqu'elle n'a pas été en mesure de le faire dans l'État où l'infraction a été commise ou, en cas d'infraction grave au sens du droit national, lorsqu'elle n'a pas souhaité le faire.
2. Member States shall ensure that victims of criminal offences in Member States other than the one where they reside may make a complaint to the competent authorities of the Member State of residence if they are unable to do so in the Member State where the offence is committed or, in the event of a serious offence determined by national law, if they do not wish to do so.

Si elles sont en rapport avec l'assurance vie, le preneur est un ménage résident ou non résident; si elles concernent l'assurance dommages, le preneur peut appartenir à n'importe quel secteur de l'économie ou au reste du monde.
If these prepayments relate to life insurance, the policy holders are resident or non-resident households. If they relate to non-life insurance, the policy holders may belong to any sector of the economy or to the rest of the world.

Non seulement la TPS est-elle injuste pour le contribuable ordinaire, mais elle est également injuste et très difficile à supporter pour les entreprises, surtout les petites entreprises.
Not only is the GST unfair to ordinary citizens, it is a tax that is unfair and very difficult for business, particularly small business.