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Vertaling van "réservée énumérées ci-dessous " (Frans → Engels) :

Il est possible d'associer les financements au titre de l'instrument de fonds propres avec les autres formes de contribution budgétaire réservée énumérées ci-dessous, sous réserve des règles fixées dans le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et de la base juridique pertinente:

Funding from the Equity Instrument may be combined with other ring-fenced budgetary contributions listed below, subject to the rules of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 and the relevant legal base:


Il est possible d'associer les financements au titre de l'instrument de prêt avec les autres formes de contribution budgétaire réservée énumérées ci-dessous, sous réserve des règles fixées dans le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et de la base juridique pertinente:

Funding from the Debt Instrument may be combined with other ring-fenced budgetary contributions listed below, subject to the rules laid down in Regulation(EU, Euratom) No 966/2012 and the relevant legal base:


Il est possible d'associer les financements au titre de l'instrument de prêt avec les autres formes de contribution budgétaire réservée énumérées ci-dessous, sous réserve des règles fixées dans le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et de la base juridique pertinente:

Funding from the Debt Instrument may be combined with other ring-fenced budgetary contributions listed below, subject to the rules laid down in Regulation(EU, Euratom) No 966/2012 and the relevant legal base:


Il est possible d'associer les financements au titre de l'instrument de fonds propres avec les autres formes de contribution budgétaire réservée énumérées ci-dessous, sous réserve des règles fixées dans le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et de la base juridique pertinente:

Funding from the Equity Instrument may be combined with other ring-fenced budgetary contributions listed below, subject to the rules of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 and the relevant legal base:


Il est possible d'associer les financements au titre de l'instrument de fonds propres avec les autres formes de contribution budgétaire réservée énumérées ci-dessous, sous réserve des règles fixées dans le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et de la base juridique pertinente:

Funding from the Equity Instrument may be combined with other ring-fenced budgetary contributions listed below, subject to the rules of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 and the relevant legal base:


Il est possible d'associer les financements au titre de l'instrument de prêt avec les autres formes de contribution budgétaire réservée énumérées ci-dessous, sous réserve des règles fixées dans le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et de la base juridique pertinente:

Funding from the Debt Instrument may be combined with other ring-fenced budgetary contributions listed below, subject to the rules laid down in Regulation(EU, Euratom) No 966/2012 and the relevant legal base:


Tout État membre peut avoir recours aux sources énumérées ci-dessous pour obtenir une aide pratique et financière afin de faire face à une situation critique ou à une défaillance à ses frontières extérieures.

A Member State can call on practical and financial support to address a critical situation or a deficiency at its external borders from the following sources:


Fournir toutes les informations énumérées dans la partie 1, mises à jour avec les informations énumérées ci-dessous, et les autres informations supplémentaires spécifiées:

Supply all information listed in Part 1, updated in accordance with the points set out below, and the other additional information specified:


Les États membres prévoient que le responsable du traitement ou son représentant doit fournir à la personne auprès de laquelle il collecte des données la concernant au moins les informations énumérées ci-dessous, sauf si la personne en est déjà informée:

Member States shall provide that the controller or his representative must provide a data subject from whom data relating to himself are collected with at least the following information, except where he already has it:


1. Lorsque les données n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée, les États membres prévoient que le responsable du traitement ou son représentant doit, dès l'enregistrement des données ou, si une communication de données à un tiers est envisagée, au plus tard lors de la première communication de données, fournir à la personne concernée au moins les informations énumérées ci-dessous, sauf si la personne en est déjà informée:

1. Where the data have not been obtained from the data subject, Member States shall provide that the controller or his representative must at the time of undertaking the recording of personal data or if a disclosure to a third party is envisaged, no later than the time when the data are first disclosed provide the data subject with at least the following information, except where he already has it:




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

réservée énumérées ci-dessous ->

Date index: 2021-01-28
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