Traduction de «réservent le droit de détenir omar khadr » (Français → Anglais) :

Il s'est opposé à la position américaine selon laquelle les États-Unis se réservent le droit de détenir Omar Khadr au-delà des commissions.
They object to the position stated by the United States that it reserves the right to detain Omar Khadr beyond the commissions.

Nous avons fait valoir nos objections face à la position déclarée des États-Unis voulant qu’ils se réservent le droit de détenir Omar Khadr en tant que « combattant ennemi » même en cas d’acquittement ou d’éventuelle cessation des procédures.
We expressed our objection to the position stated by the United States, that it reserves the right to detain Omar Khadr as an “enemy combatant” notwithstanding an acquittal or the possible termination of proceedings.

La Cour suprême, à la suite d'un jugement de la Cour d'appel fédérale, a dit que les droits constitutionnels d'Omar Khadr, un jeune canadien capturé par les Américains à l'âge de 15 ans alors qu'il était un enfant soldat en Afghanistan et qui s'est retrouvé à Guantanamo, étaient bafoués actuellement et que le gouvernement du Canada avait une obligation de réparation et de dédommagement.
Following a Federal Court of Appeal decision, the Supreme Court said that the constitutional rights of Omar Khadr, a young Canadian who was captured by the Americans at 15 years of age as a child soldier in Afghanistan and who ended up in Guantanamo, were being violated and that the Government of Canada had an obligation to make reparations and compensate him.

Monsieur le Président, je désire présenter de nombreuses pétitions signés par des étudiants en droit d'un peu partout au Canada qui se préoccupent beaucoup des violations continues des droits fondamentaux d'Omar Khadr, notamment du fait qu'il était mineur à l'époque où il aurait commis le crime dont il est accusé.
Mr. Speaker, I have many petitions from law students across Canada who are very concerned about the ongoing breaches of Omar Khadr's rights as a human being and, in particular, as a minor at the time of his alleged offence.

N’est-il pas vraiment curieux que le gouvernement qui envoie des troupes canadiennes combattre en Afghanistan afin de protéger les droits du peuple afghan se refuse à protéger les droits du Canadien Omar Khadr, que garantissent les traités des Nations Unies dont le Canada est signataire?
Is it not ironic that the very government that has Canadian troops fighting in Afghanistan to protect the rights of the Afghani people will not protect the rights of Canadian citizen Omar Khadr, rights guaranteed under United Nations covenants to which Canada is a signatory?

Pour les établissements reconnus en vertu du droit national applicable comme étant une société mutuelle, une société coopérative, un établissement d’épargne ou un établissement analogue, il est opportun, dans certains cas, d’opérer une distinction entre les détenteurs des instruments de fonds propres de base de catégorie 1 de l’établissement et les sociétaires de ce dernier, dans la mesure où les sociétaires doivent généralement détenir des instruments de capital pour avoir droit à des dividendes et à une partie des bénéfices et réserves.
For an institution recognised under applicable national law as a mutual, cooperative society, savings institution or similar institution, it is appropriate in some cases to distinguish between the holders of the institution’s Common Equity Tier 1 instruments and the members of that institution since members generally need to hold capital instruments in order to be entitled to a right to dividends, as well as to a right to a part of the profits and reserves.

2. La BCE peut, si elle le juge nécessaire, imposer aux établissements de crédit, à la place des autorités compétentes nationales ou des autorités désignées nationales des États membres participants, des exigences plus strictes, en ce qui concerne les coussins de fonds propres à détenir au niveau adéquat, conformément aux actes pertinents du droit de l’Union, que celles imposées par les autorités compétentes nationales ou les autorités désignées nationales des États membres participants, en plus des exigences de fonds propres visées à l’article 4, paragraphe 1, point d), du présent règlement, y compris des taux de coussin contracyclique, sous réserve des conditions prévues aux paragraphes 4 et 5 du présent article, et appliquer des mesures plus strictes en vue de lutter contre les risques systémiques ou macroprudentiels au niveau des établissements de crédit, sous réserve des procédures prévues dans le règlement (UE) no 575/2013 et dans la directive 2013/36/UE et dans les cas spécifiquement prévus dans les dispositions pertinentes du droit de l’Union.
2. The ECB may, if deemed necessary, instead of the national competent authorities or national designated authorities of the participating Member State, apply higher requirements for capital buffers than applied by the national competent authorities or national designated authorities of participating Member States to be held by credit institutions at the relevant level in accordance with relevant Union law in addition to own funds requirements referred to in point (d) of Article 4(1) of this Regulation, including countercyclical buffer rates, subject to the conditions set out in paragraphs 4 and 5 of this Article, and apply more stringent measures aimed at addressing systemic or macroprudential risks at the level of credit institutions subject to the procedures set out in the Regulation (EU) No 575/2013 and Directive 2013/36/EU in the cases specifically set out in relevant Union law.

1. Chaque fois que cela est jugé opportun ou nécessaire, et sans préjudice du paragraphe 2 du présent article, les autorités compétentes nationales ou les autorités désignées nationales des États membres participants imposent aux établissements de crédit des exigences en ce qui concerne les coussins de fonds propres à détenir au niveau adéquat, conformément aux actes pertinents du droit de l’Union, outre les exigences de fonds propres visées à l’article 4, paragraphe 1, point d), du présent règlement, y compris des taux de coussin contracyclique, et toute autre mesure visant à lutter contre les risques systémiques ou macroprudentiels, prévue dans le règlement (UE) no 575/2013 et dans la directive 2013/36/UE et sous réserve des procédures qui y sont définies, dans les cas spécifiquement prévus dans les actes pertinents du droit de l’Union.
1. Whenever appropriate or deemed required, and without prejudice to paragraph 2 of this Article, the national competent authorities or national designated authorities of the participating Member States shall apply requirements for capital buffers to be held by credit institutions at the relevant level in accordance with relevant Union law in addition to own funds requirements referred to in point (d) of Article 4(1) of this Regulation, including countercyclical buffer rates, and any other measures aimed at addressing systemic or macro-prudential risks provided for, and subject to the procedures set out, in the Regulation (EU) No 575/2013 and Directive 2013/36/EU in the cases specifically set out in relevant Union law.