Traduction de «droit de détenir omar » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

détenir un droit de vote
to hold a voting right

avoir un intérêt dans [ détenir un droit sur | avoir un droit sur ]
be interested in

détenir un droit
have an interest

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

66. demande au Conseil, à la Commission et aux États membres d'établir un cadre juridique garantissant aux femmes immigrantes le droit de détenir leur propre passeport et leur propre permis de séjour et permettant de tenir pour criminellement responsable toute personne qui leur soustrait ces documents;
66. Calls on the Council, the Commission and the Member States to establish a legal framework guaranteeing immigrant women the right to hold their own passport and residence permit and making it possible to hold anyone taking those documents away from them criminally responsible for so doing;

68. demande au Conseil, à la Commission et aux États membres d'établir un cadre juridique garantissant aux femmes immigrantes le droit de détenir leur propre passeport et leur propre permis de séjour et permettant de tenir pour criminellement responsable toute personne qui leur soustrait ces documents;
68. Calls on the Council, the Commission and the Member States to establish a legal framework guaranteeing immigrant women the right to hold their own passport and residence permit and making it possible to hold anyone taking those documents away from them criminally responsible for so doing;

9. demande au Conseil, à la Commission et aux États membres d'établir un cadre juridique garantissant aux femmes immigrantes le droit de détenir leur propre passeport et leur propre permis de séjour et permettant de tenir pour criminellement responsable toute personne qui soustrait ces documents;
9. Calls on the Council, the Commission and the Member States to establish a legal framework guaranteeing immigrant women the right to hold their own passport and residence permit and making it possible to hold a person criminally responsible for taking these documents away;

Il s'est opposé à la position américaine selon laquelle les États-Unis se réservent le droit de détenir Omar Khadr au-delà des commissions.
They object to the position stated by the United States that it reserves the right to detain Omar Khadr beyond the commissions.

Nous avons fait valoir nos objections face à la position déclarée des États-Unis voulant qu’ils se réservent le droit de détenir Omar Khadr en tant que « combattant ennemi » même en cas d’acquittement ou d’éventuelle cessation des procédures.
We expressed our objection to the position stated by the United States, that it reserves the right to detain Omar Khadr as an “enemy combatant” notwithstanding an acquittal or the possible termination of proceedings.

2. rejette le postulat selon lequel tout pays dans le monde serait en droit de détenir des prisonniers politiques, appelle à la libération de ces prisonniers et insiste sur le fait que les prisonniers, quel que soit le motif de leur incarcération, doivent être traités humainement et dans des conditions qui préservent leur état de santé;
2. Rejects the idea that any country in the world should have political prisoners, calls for all such prisoners to be released, and insists that prisoners, whatever they are accused of, must be treated in a humane manner and held under conditions which safeguard their health;

Monsieur le Président, je désire présenter de nombreuses pétitions signés par des étudiants en droit d'un peu partout au Canada qui se préoccupent beaucoup des violations continues des droits fondamentaux d'Omar Khadr, notamment du fait qu'il était mineur à l'époque où il aurait commis le crime dont il est accusé.
Mr. Speaker, I have many petitions from law students across Canada who are very concerned about the ongoing breaches of Omar Khadr's rights as a human being and, in particular, as a minor at the time of his alleged offence.

N’est-il pas vraiment curieux que le gouvernement qui envoie des troupes canadiennes combattre en Afghanistan afin de protéger les droits du peuple afghan se refuse à protéger les droits du Canadien Omar Khadr, que garantissent les traités des Nations Unies dont le Canada est signataire?
Is it not ironic that the very government that has Canadian troops fighting in Afghanistan to protect the rights of the Afghani people will not protect the rights of Canadian citizen Omar Khadr, rights guaranteed under United Nations covenants to which Canada is a signatory?

13. invite le Conseil, la Commission et les États membres, sachant que l'essor considérable des industries du divertissement et du sexe fournit des canaux supplémentaires de migration pour les femmes migrantes, à renforcer le cadre juridique qui leur garantisse le droit de détenir un passeport et un permis de séjour propres et qui permette de rendre pénalement responsable une personne qui soustrait ces documents, conformément à la décision 2006/619/CE du Conseil du 24 juillet 2006 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, à réprimer et à punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (2000);
13. Calls on the Council, the Commission and the Member States, due to the fact that the explosion in the entertainment and sex industries is providing additional migration channels for immigrant women, to enhance the legal framework guaranteeing them the right to hold their own passport and residence permit and making it possible to hold a person criminally responsible for taking these documents away, in accordance with Council Decision 2006/619/EC of 24 July 2006 on the conclusion, on behalf of the European Community, of the UN Protocol to Prevent, Suppress and Punish Trafficking in Persons, Especially Women and Children (2000);

Cela concerne notamment le droit d'établissement et le droit de détenir du capital dans une compagnie aérienne.
This particularly affects the right of establishment and the right to hold shares in an airline.