Traduction de «réserve sera traité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exclusion des réserves au traité
reservation to a treaty

Tootinaowaziibeeng Treaty Reserve [ bande de la Réserve du Traité de Tootinaowaziibeeng ]
Tootinaowaziibeeng Treaty Reserve [ Tootinaowaziibeeng Treaty Reserve Band ]

le présent Traité sera ratifié par les Hautes Parties Contractantes
this Treaty shall be ratified by the High Contracting Parties

sauf si le présent traité en dispose autrement | sous réserve des dispositions du présent traité
save as otherwise provided in this Treaty

Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan) [ Loi facilitant la mise en œuvre des dispositions des règlements de revendications des Premières Nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l'adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modificat ]
Claim Settlements (Alberta and Saskatchewan) Implementation Act [ An Act to facilitate the implementation of those provisions of First Nations' claim settlements in the Provinces of Alberta and Saskatchewan that relate to the creation of reserves or the addition of land to existing reserves, and to make related amendmen ]

revendication ayant trait aux terres retranchées des réserves en Colombie-Britannique
British Columbia cut-off bands claim

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À tous ceux qui ont de bonnes propositions à ce sujet: pensez-vous vraiment, compte tenu de la diversité des opinions et des sensibilités et de l'opposition entre partisans et opposants du nucléaire, qu'il sera possible de s’accorder sur le sort à réserver au traité Euratom?
I can only say to anyone who has good proposals to make on this subject: do you really believe, given the variety of opinions and moods and the supporters and opponents of nuclear power, that we would be likely to achieve unanimity about the continuation of the Euratom Treaty?

L’État qui aura fait une telle réserve sera traité, en ce qui concerne cet amendement, comme s’il n’était pas partie à la présente convention jusqu’à ce que la réserve ait été retirée.
The State making such reservation shall, until the reservation is withdrawn, be treated as a State not Party to the present Convention with respect to that amendment.

Cependant, pas un voyageur n’est conscient qu’en réservant un hôtel par l’intermédiaire d’une agence, il sera traité très différemment de celui qui réserve en ligne ni, surtout, que les demandes d’indemnisation seront traitées très différemment.
However, no traveller will be persuaded that if he books a hotel through a travel agent, he will be treated completely differently from someone who has booked it on the Internet and that, above all, any compensation claims will be handled completely differently.

Le fait de ne pas savoir quel sort sera réservé au traité de Lisbonne rend cet aspect encore plus préoccupant.
Not knowing what the fate of the Lisbon Treaty will be makes things even more worrisome.

J'ai accueilli avec beaucoup d'enthousiasme notre budget de janvier, sur lequel j'ai travaillé avec le ministre Flaherty. J'ai été ravi également du milliard de dollars additionnel alloué au logement social, des 600 millions de dollars consacrés au logement dans les réserves et dans le Nord, des 400 millions destinés au logement pour les aînés, et des 75 millions pour le logement des personnes handicapées, un autre aspect important dont traite ce comité, sans oublier le financement de 400 millions de dollars alloué aux habitations dans les réserves, qui sera administré par l'entremise de la SCHL.
I was very excited with our budget in January, working with Minister Flaherty, and with the additional billion dollars for social housing, and $600 million for on reserve and northern housing, $400 million for seniors housing, and $75 million for housing for people with disabilities, which is another important aspect which this committee is dealing with, and $400 million for on reserve, which will be dealt with through CMHC.

Ces priorités ont trait à 48 millions d’euros consacrés aux dépenses liées à l’élargissement à la Bulgarie et à la Roumanie, aux mesures prises pour simplifier et améliorer la législation, à l’examen de l’efficience des services de traduction, en ce qui concerne notamment la longueur des textes, l’autorisation d’un accroissement de 9,5 millions d’euros pour l’amélioration du centre des visiteurs, la décision de maintenir la réserve de 6,7 millions d’euros pour la télé sur internet, sur laquelle une décision sera prise après la présentation du prototype à la commission des budgets, et la nécessité d’un contrôle renforcé pour l’administration du multilinguisme, pour laquelle nous dégageons une réserve de 3 millions d’euros.
These priorities relate to the EUR 48 million allocated for expenses connected with enlargment involving Bulgaria and Romania; the measures taken for the simplification and upgrading of legislation; the scrutiny of the cost-efficiency of translation services, especially with regard to the length of texts; the authorisation of EUR 9.5 million in supplemetary funds for the improvement of the visitors’ programme; the decision to keep EUR 6.7 million in the reserve for Web TV, a final decision about which will be taken after a presentation of the prototype in CoBu; and the need for greater control of the administration of multinlingualism, for which we put EUR 3 million in reserve.

Si le Sénat était saisi d'un projet de loi qui a déjà été adopté par les Communes et qui lui inspire de sérieuses réserves, il pourrait espérer que, s'il propose un amendement, celui-ci sera soumis à toute la Chambre des communes et ne fera pas l'objet de directives des partis, mais sera traité comme l'expression de la conscience, l'expression d'une sérieuse inquiétude du Sénat, et sera laissé à la discrétion de chacun des députés.
What it would mean is the Senate could then feel that if it had before it a piece of legislation, which it was really concerned about that had passed through the House of Commons, it could hope that if it did put an amendment forward, the amendment would go before the entire House of Commons and the government members would treat it not as a vote to be whipped by the government side, but treat as an expression of conscience, an expression of genuine concern from the Senate and that it should receive the individual consideration of every member in the House.

6. Nous ne savons pas quel avenir sera réservé au traité de Nice ; mais nous savons déjà qu'une nouvelle CIG se réunira dès 2004 (cf. Déclaration 23 relative à l'avenir de l'Union).
6. We do not know what will become of the Treaty of Nice, but we know already that another IGC will be held in 2004 (see Declaration 23 on the future of the Union).

Dans un deuxième temps, et sous réserve des conditions qui seront définies dans un traité complémentaire en cours de négociation, le traitement national sera accordé de manière juridiquement contraignante pour la réalisation d'investissements.
Then, and subject to the conditions to be defined in a supplementary treaty (currently under negotiation), it will become legally binding to offer national treatment regarding investments.

La Présidence est chargée d'étudier en liaison étroite avec le Secrétaire Général des Nations Unies les moyens d'obtenir des contributions supplémentaires de la part des pays tiers à la FORPRONU. 8. La Commission est pleinement associée aux tâches confiées à la Présidence, conformément à l'article J.5, paragraphe 3 du traité. 9. Dans la mesure où la mise en oeuvre de l'action commune telle que définie nécessiterait l'intervention du Conseil de sécurité, la position de l'Union sera si nécessaire défendue conformément à l'article J.5 du traité. 10. La présente décision entre en vigueur à la date de ce jour et sera d'application jusqu'au 31 mars 1994 sous réserve de prolongations ultérieures à décider par le Conseil.
The Presidency will be responsible for studying, in close liaison with the United Nations Secretary-General, ways and means of obtaining additional third- country contributions to Unprofor. 8. The Commission shall be associated in full with the tasks entrusted to the Presidency in accordance with Article J.5(3) of the Treaty. 9. The Union's position will, if necessary, be defended in accordance with Article J.5 should implementation of the joint action as defined necessitate the intervention of the Security Council. 10. This Decision shall enter into force on today's date and shall apply until 31 March 1994, subject to any subsequent extensions to be decided on by the Council.