Vertaling van "exclusion des réserves au traité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exclusion des réserves au traité
reservation to a treaty

capitaux à l'exclusion des réserves
capital,excluding reserves

Tootinaowaziibeeng Treaty Reserve [ bande de la Réserve du Traité de Tootinaowaziibeeng ]
Tootinaowaziibeeng Treaty Reserve [ Tootinaowaziibeeng Treaty Reserve Band ]

clause d'exclusion | exception | exclusion | réserve
exception

Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan) [ Loi facilitant la mise en œuvre des dispositions des règlements de revendications des Premières Nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l'adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modificat ]
Claim Settlements (Alberta and Saskatchewan) Implementation Act [ An Act to facilitate the implementation of those provisions of First Nations' claim settlements in the Provinces of Alberta and Saskatchewan that relate to the creation of reserves or the addition of land to existing reserves, and to make related amendmen ]

Performance économique des Autochtones hors réserve au Canada : Une étude sur les groupes à risque d'exclusion sociale
Economic Performance of Off-Reserve Aboriginal Canadians: A Study of Groups of Social Exclusion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. Dans le cadre de toute enquête du Parlement européen, le CRU coopère avec ce dernier, sous réserve du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et des règlements visés à l'article 226 dudit traité.
8. During any investigations by the European Parliament, the Board shall cooperate with the European Parliament, subject to the TFEU and regulations referred to in Article 226 thereof.

3. Sous réserve du traité Euratom et de la législation pertinente de l'Union, les activités de diffusion peuvent comporter:
3. Subject to the Treaty and relevant Union legislation, dissemination activities may include:

En adhérant à l'Union européenne, la Croatie accepte, sans réserve, le traité sur l'Union européenne, le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, y compris tous leurs objectifs et l'ensemble des décisions prises depuis leur entrée en vigueur, ainsi que les options prises en vue du développement et du renforcement de l'Union européenne et de cette Communauté.
In joining the European Union, Croatia accepts, without reserve, the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community including all their objectives and all decisions taken since their entry into force, as well as the options taken in respect of the development and strengthening of the European Union and that Community.

L’État qui aura fait une telle réserve sera traité, en ce qui concerne cet amendement, comme s’il n’était pas partie à la présente convention jusqu’à ce que la réserve ait été retirée.
The State making such reservation shall, until the reservation is withdrawn, be treated as a State not Party to the present Convention with respect to that amendment.

La liste complète de noms exclus ou réservés dans le cade du TLD ".eu" est accessible depuis le site web du Registre ".eu"[14].
The complete list of names excluded or reserved under the “.eu” TLD is accessible in the web site of the “.eu” Registry [14]

(186) La distribution sélective, qu'elle soit qualitative ou quantitative, bénéficie de l'exemption par catégorie pour autant que la part de marché n'excède pas 30 %, même si elle est associée à d'autres restrictions verticales qui ne sont pas caractérisées, telles qu'une obligation de non-concurrence ou la distribution exclusive, sous réserve que les distributeurs agréés puissent procéder à des ventes actives tant entre eux qu'aux consommateurs finals.
(186) Qualitative and quantitative selective distribution is exempted by the Block Exemption Regulation up to 30 % market share, even if combined with other non-hardcore vertical restraints, such as non-compete or exclusive distribution, provided active selling by the authorised distributors to each other and to end users is not restricted.

La distribution sélective peut être combinée avec une distribution exclusive sous réserve que les ventes actives et les ventes passives ne soient nulle part limitées.
Selective distribution may be combined with exclusive distribution provided that active and passive selling is not restricted anywhere.

En outre, la dimension de l'égalité homme-femme et les liens entre l'immigration et l'exclusion sociale devraient être traités de manière plus exhaustive.
In addition, the gender dimension and links between immigration and social exclusion should be dealt with more fully.