Traduction de «réserve d’une entente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Entente commerciale de blocage de places [ Entente commerciale de réservation d'espace ]
Block Space Commercial Agreement

Entente de principe sur la revendication territoriale globale de la bande indienne sechelte et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande [ EP sur la revendication territoriale globale de la BIS et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande ]
Sechelt Agreement-in-Principle and Final Agreement Mandate [ Sechelt AIP and FA Mandate ]

entente d'échange [ entente d'échanges ]
exchange arrangement

réserve ornithologique | réserve d'oiseaux | refuge d'oiseaux | sanctuaire d'oiseaux
bird sanctuary | bird reserve

réserves d'eau suffisantes | réserve d'eau suffisante | ressources en eau suffisantes
adequate water supply

réserve énergétique | réserve d'énergie | stock énergétique
energy reserve

réserve d'assurance | réserve
health proviso | health insurance restriction

Ordonnance du 21 janvier 1991 sur les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale et nationale [ OROEM ]
Ordinance of 21 January 1991 on Water Bird and Migratory Bird Reserves of International and National Importance [ WMBRO ]

réserve d'intervention
emergency task force

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tel qu'expliqué en détail dans le document de travail des services de la Commission et ses annexes, il est possible que certaines règles relevant de l'organisation du sport ne constituent pas – eu égard à leurs objectifs légitimes – une violation des dispositions du traité interdisant les ententes, sous réserve que leur incidence négative sur la concurrence, le cas échéant, soit inhérente et proportionnée aux objectifs poursuivis.
As is explained in detail in the Staff Working Document and its annexes, there are organisational sporting rules that – based on their legitimate objectives – are likely not to breach the anti-trust provisions of the EC Treaty, provided that their anti-competitive effects, if any, are inherent and proportionate to the objectives pursued.

La détermination de cette part correspondant à la responsabilité relative d'une entreprise contrevenante donnée dans l'infraction, de même que la définition des critères pertinents tels que le chiffre d'affaires, la part de marché ou le rôle joué dans l'entente relèvent du droit national applicable, sous réserve du respect des principes d'effectivité et d'équivalence.
The determination of that share as the relative responsibility of a given infringer and the relevant criteria, such as turnover, market share, or role in the cartel, is a matter for the applicable national law, while respecting the principles of effectiveness and equivalence.

L'immunité en vertu du point (8) b) ne sera accordée que sous réserve des conditions cumulatives que la Commission ne disposait pas, au moment de la communication de ces éléments, de preuves suffisantes pour constater une infraction à l'article 81 CE en rapport avec l'entente présumée et qu'aucune entreprise n'avait obtenu d'immunité conditionnelle d'amendes en vertu du point (8) a) pour l'entente présumée.
Immunity pursuant to point (8)(b) will only be granted on the cumulative conditions that the Commission did not have, at the time of the submission, sufficient evidence to find an infringement of Article 81 EC in connection with the alleged cartel and that no undertaking had been granted conditional immunity from fines under point (8)(a) in connection with the alleged cartel.

5. Sous réserve d'entente entre les parties, chacune des parties encourage les organismes compétents sur son territoire à élaborer des procédures relativement à l'octroi aux fournisseurs de services professionnels de l'autre partie de l'autorisation temporaire d'exercer.
5. Where the Parties agree, each Party shall encourage its relevant bodies to develop procedures for the temporary licensing of professional service suppliers of the other Party.

2. a) Sous réserve des dispositions de l'article 7 bis, l'autorité compétente veille à ce que tout navire non soumis à inspection renforcée dont le coefficient de ciblage affiché dans le système d'information Sirenac est supérieur à 50 fasse l'objet d'une inspection conformément à l'article 6, à condition qu'une période d'au moins un mois se soit écoulée depuis la dernière inspection effectuée dans un port de la région couverte par le mémorandum d'entente de Paris.
2 (a) The competent authority shall, subject to the provisions of Article 7a, ensure that an inspection in accordance with Article 6 is carried out on any ship not subject to an expanded inspection with a target factor greater than 50 in the Sirenac information system, provided that a period of at least one month has elapsed since the last inspection carried out in a port in the MOU region.

Formellement, la proposition de la Commission ne s'écarte pas de l'interdiction des ententes mais au bout du compte, cette proposition est une transition de l'interdiction sous réserve d'autorisation à l'autorisation sous réserve d'interdiction.
The Commission’s proposal does not formally deviate from the monopolies ban but the upshot of this proposal is a transition from a ban with permit reservation to a permit with ban reservation.

Les intérêts divergents des membres de l'entente peuvent également faire obstacle à un consensus global sur tous les aspects de l'entente, l'une ou l'autre partie pouvant avoir des réserves à formuler sur un aspect particulier de l'arrangement en se ralliant au projet commun.
The divergent interests of the cartel members may also preclude a full consensus on all issues. One or other party may have reservations about some particular aspect of the arrangement while still adhering to the common enterprise. some aspects may deliberately be left vague or undefined.

c) Sous réserve de l'article 10 paragraphe a), le présent accord ne porte aucunement atteinte aux autres accords ou ententes existant entre les parties ou entre les parties et des tiers.
(c) Subject to paragraph 10 (a), this Agreement is without prejudice to other existing Agreements or arrangements between the Parties or any Agreement or arrangement between the Parties and third parties.

En l'absence d'une telle notification et sous réserve de l'article 4 paragraphe 2 dudit règlement, l'exemption au titre de l'article 85 paragraphe 3 du traité CEE est exclue, de sorte que le juge national peut se prononcer, en vertu de l'article 85 paragraphe 2, sur la nullité de l'entente.
Where no such notification has been made, and subject to Article 4 (2) of Regulation No 17, exemption under Article 85 (3) is ruled out, so that the national court may decide, pursuant to Article 85 (2), that the agreement, decision or concerted practice is void.