Par ailleurs, le projet de loi ferait en sorte que les redevances sur le charbon et le méthane de houille provenant de l’exploitation de la partie située en mer de la réserve Donkin pourraient être perçues par la Nouvelle-Écosse et remises ensuite au gouvernement du Canada.
As well, the bill would ensure that coal and coal bed methane royalties associated with exploitation of the offshore portion of Donkin could be collected by Nova Scotia and then remitted to the Government of Canada.