Traduction de «rapport sans restriction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

restriction dans le rapport de l'auditeur [ restriction dans le rapport du vérificateur | restriction ]
reservation of opinion in the auditor's report [ reservation in the auditor's report | auditor's reservation | reservation of opinion | reservation | exception ]

restriction dans le rapport de mission d'examen [ restriction ]
reservation in the review engagement report [ reservation | exception ]

Rapport annuel sur les régimes et restrictions de change
Annual Report on Exchange Arrangements and Exchange Restrictions

rapport annuel sur les régimes et les restrictions de change
annual report on exchange arrangements and exchange restrictions | AREAER [Abbr.] | ARER [Abbr.]

rapport sans réserve | rapport sans restriction
unqualified report | clean report | report without reservation

rapport sans réserve [ rapport sans restriction ]
unqualified report [ report without reservation | clean report ]

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

polymorphisme de taille des fragments de restriction | PTFR | polymorphisme de longueur des fragments de restriction | PLFR | RFLP | polymorphisme de longueur des fragments d'ADN obtenus avec des enzymes de restriction | polymorphisme des fragments d'ADN générés par des enzymes de restriction | fragment de restriction polymorphe
restriction fragment length polymorphism | RFLP | restriction pattern length polymorphism

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

écart entre signal et bruit | rapport S/B | rapport signal à bruit | rapport signal sur bruit | rapport signal/bruit | rapport signal-bruit
noise figure | S/N ratio | signal/noise ratio | signal-to-noise ratio | S/N [Abbr.] | SNR [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52008DC0066 - EN - Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Restrictions d'exploitation pour raison de bruit dans les aéroports de l'UE - (Rapport sur l'application de la directive 2002/30/CE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52008DC0066 - EN - Report from the Commission to the Council and the European Parliament - Noise Operation Restrictions at EU Airports - (Report on the application of Directive 2002/30/EC)

Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Restrictions d'exploitation pour raison de bruit dans les aéroports de l'UE - (Rapport sur l'application de la directive 2002/30/CE) /* COM/2008/0066 final */
Report from the Commission to the Council and the European Parliament - Noise Operation Restrictions at EU Airports - (Report on the application of Directive 2002/30/EC) /* COM/2008/0066 final */

Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Restrictions d'exploitation pour raison de bruit dans les aéroports de l'UE - (Rapport sur l'application de la directive 2002/30/CE)
Report from the Commission to the Council and the European Parliament - Noise Operation Restrictions at EU Airports - (Report on the application of Directive 2002/30/EC)

Restrictions d'exploitation pour raison de bruit dans les aéroports de l'UE (Rapport sur l'application de la directive 2002/30/CE)
Noise Operation Restrictions at EU Airports (Report on the application of Directive 2002/30/EC)

Le règlement (UE) no 692/2014 du Conseil (2) donne effet à certaines mesures prévues dans la décision 2014/386/PESC, en particulier aux restrictions sur les marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol et sur la fourniture d'un financement ou d'une aide financière en rapport avec l'importation de telles marchandises, ainsi qu'aux restrictions au commerce et aux investissements en rapport avec des projets d'infrastructure dans les secteurs des transports, des télécommunications et de l'énergie et avec l'exploitation des ressources pétrolières, gazières et minières.
Council Regulation (EU) No 692/2014 (2) gives effect to certain measures provided for in Decision 2014/386/CFSP in particular restrictions on goods originating in Crimea or Sevastopol and on the provision of financing or financial assistance related to the import of such goods, as well as restrictions in trade and investment concerning infrastructure projects in the transport, telecommunications and energy sector and concerning the exploitation of oil, gas and minerals.

2. À la suite de l’évaluation menée conformément à l’article 6, la notification de la décision est accompagnée d’un rapport écrit, conformément aux exigences décrites à l’article 5, expliquant les raisons de l’introduction de la restriction d’exploitation, l’objectif de réduction du bruit défini pour l’aéroport, les mesures envisagées pour atteindre cet objectif, et l’évaluation du rapport coût-efficacité probable des différentes mesures envisagées, y compris, le cas échéant, leur impact transfrontalier.
2. Following the assessment carried out in accordance with Article 6, the notification shall be accompanied by a written report in accordance with the requirements specified in Article 5 explaining the reasons for introducing the operating restriction, the noise abatement objective established for the airport, the measures that were considered to meet that objective, and the evaluation of the likely cost-effectiveness of the various measures considered, including, where relevant, their cross-border impact.

Le rapport de la Commission du 15 février 2008 intitulé «Restrictions d’exploitation pour raison de bruit dans les aéroports de l’Union européenne» a mis en évidence la nécessité de clarifier la répartition des compétences dans le texte de la directive 2002/30/CE, ainsi que les droits et obligations précis des parties intéressées durant le processus d’évaluation du bruit, de façon à garantir que les mesures prises pour atteindre les objectifs de réduction du bruit présentent un bon rapport coût-efficacité pour chaque aéroport.
The report from the Commission of 15 February 2008 entitled ‘Noise Operation Restrictions at EU Airports’ pointed to the need to clarify in the text of Directive 2002/30/EC the allocation of responsibilities and the precise rights and obligations of interested parties during the noise assessment process so as to guarantee that cost-effective measures are taken to achieve the noise abatement objectives for each airport.

déplore vivement les restrictions drastiques des crédits de paiement (- 1 600 000 000 EUR, soit - 3,3 % par rapport au projet de budget) effectuées par le Conseil dans l'objectif "compétitivité régionale et emploi" (- 12,9 %), l'objectif "coopération territoriale européenne" (- 18,7 %) et le Fonds de cohésion (- 4,7 %), lesquelles restrictions, si elles sont adoptées, empêcheront le bon déroulement des projets au cours de la dernière année de la période de programmation, avec des conséquences dramatiques, particulièrement pour les États membres qui doivent déjà faire face à des restrictions financières, économiques et sociales, ce qui entraîne une hausse substantielle des RAL; relève toutefois que l'objectif de convergence n'est pratiquement pas affecté;
Strongly deplores the substantial cuts in payments (- EUR 1,6 billion or - 3,3 % as compared to DB) by the Council affecting the Regional Competitiveness and Employment objective (- 12,9 %), the European Territorial Cooperation objective (- 18,7 %) and the Cohesion Fund (- 4,7 %) which, if adopted, would definitely hamper the correct execution of projects during the last year of the programming period, with dramatic consequences, especially for the Member States which are already under social, economical and financial constraints, thereby substantially increasing the RAL; notes instead that the convergence objective is left practically untouched;

Au cours de l'année 1992, le Conseil, sur la base d'un rapport à présenter par la Commission au Parlement européen et au Conseil, examinera l'état d'avancement de l'harmonisation ainsi que toutes les restrictions à l'accès aux réseaux et aux services de télécommunications qui subsisteraient encore, les effets de ces restrictions sur le fonctionnement du marché intérieur de télécommunications, ainsi que les mesures qui pourraient être prises pour l'élimination de ces restrictions, dans le respect du droit communautaire, compte tenu de l'évolution technologique et conformément à la procédure prévue à l'article 100 B du traité.
During 1992 the Council, on the basis of a report which the Commission shall submit to the European Parliament and the Council, shall review progess on harmonization and any restrictions on access to telecommunications networks and services still remaining, the effects of those restrictions on the operation of the internal telecommunications market, and measures which could be taken to remove those restrictions, in conformity with Community law, taking account of technological development and in accordance with the procedure provided for under Article 100b of the Treaty.