Traduction de «réseaux ne soit conçue unilatéralement » (Français → Anglais) :

Les autorités de régulation nationales et les GRT veillent à ce qu’aucune procédure de gestion de la congestion ayant des répercussions importantes sur les flux physiques d’électricité dans d’autres réseaux ne soit élaborée unilatéralement.
National regulatory authorities and TSOs shall ensure that no congestion-management procedure with significant effects on physical electric power flows in other networks is devised unilaterally.

Les autorités de régulation nationales et les GRT veillent à ce qu'aucune procédure de gestion de la congestion ayant des répercussions importantes sur les flux physiques d'électricité dans d'autres réseaux ne soit élaborée unilatéralement.
National regulatory authorities and TSOs shall ensure that no congestion management procedure with significant effects on physical electric power flows in other networks is devised unilaterally.

Étant donné que le réseau continental européen est un réseau extrêmement maillé et que l'utilisation des lignes d'interconnexion a une incidence sur les flux d'énergie d'au moins deux côtés d'une frontière nationale, les organismes nationaux de régulation veillent à ce qu'aucune procédure de gestion de la congestion ayant des effets significatifs sur les flux d'énergie dans d'autres réseaux ne soit conçue unilatéralement.
Considering the fact that the European continental network is a highly meshed network and that the use of interconnection lines has an effect on the power flows on at least two sides of a national border, national Regulators shall ensure that no congestion management procedure with significant effects on power flows in other networks, is devised unilaterally.

6. Étant donné que le réseau continental européen est un réseau extrêmement maillé et que l'utilisation des lignes d'interconnexion a une incidence sur les flux d'énergie d'au moins deux côtés d'une frontière nationale, les organismes nationaux de régulation veillent à ce qu'aucune procédure de gestion de la congestion ayant des effets significatifs sur les flux d'énergie dans d'autres réseaux ne soit conçue unilatéralement.
6. Considering the fact that the European continental network is a highly meshed network and that the use of interconnection lines has an effect on the power flows on at least two sides of a national border, national Regulators shall ensure that no congestion management procedure with significant effects on power flows in other networks, is devised unilaterally.

Selon les conclusions du 6 forum du 10 novembre 2000, "étant donné que le réseau continental européen est un réseau extrêmement maillé et que l’utilisation des lignes d’interconnexion a une incidence sur les flux d’énergie d’au moins deux côtés d’une frontière politique, il faudrait veiller à ce qu’aucune procédure de gestion de la congestion avec des effets significatifs sur les flux d’énergie dans d’autres réseaux ne soit conçue unilatéralement.
The conclusions of 6th Forum 10 November 2000 stated: 'Considering the fact that the European continental network is a highly meshed network and that the use of interconnection lines has an effect on the power flows on at least two sides of a political border, it should be ensured that no congestion management procedure with significant effects on power flows in other networks, be devised unilaterally.

1. Chaque partie fait en sorte que le public ait accès aux informations consignées dans son registre des rejets et des transferts de polluants sans qu'il ait à faire valoir un intérêt particulier et, conformément aux dispositions du présent protocole, essentiellement en veillant à ce que son registre soit conçu de façon à être directement accessible par voie électronique, par le biais des réseaux de télécommunication publics.
1. Each Party shall ensure public access to information contained in its pollutant release and transfer register, without an interest having to be stated, and according to the provisions of this Protocol, primarily by ensuring that its register provides for direct electronic access through public telecommunications networks.

10. Étant donné que le réseau continental européen est un réseau extrêmement maillé et que l'utilisation des lignes d'interconnexion a une incidence sur les flux d'énergie d'au moins deux côtés d'une frontière nationale, les organismes de réglementation nationaux doivent assurer qu'aucune procédure de gestion de la congestion avec des effets significatifs sur les flux d'énergie dans d'autres réseaux n'est conçue unilatéralement.
10. Considering the fact that the European continental network is a highly meshed network and that the use of interconnection lines has an effect on the power flows on at least two sides of a national border, national Regulators shall ensure that no congestion management procedure with significant effects on power flows in other networks is devised unilaterally.

- Madame la Présidente, tout en étant pour la mise en compatibilité et l'harmonisation complète des réseaux de chemins de fer européens - ce qui est une nécessité - tout en étant pour le développement de ce type de transport collectif, à la fois sur les grands axes internationaux et sur les réseaux régionaux et locaux, nous nous sommes abstenus sur ce rapport, car il ne mentionne nulle part la nécessité de faire fonctionner partout le chemin de fer comme un service public, c'est-à-dire qu'il soit conçu et réalisé pour répondre aux besoins des usagers et pas pour dégager du profit pour des entreprises privées.
– (FR) Madam President, although we are in favour of completely harmonising European rail networks and making them compatible, since this is a necessity, and although we are in favour of developing this type of public transport, both on major international routes as well as on regional and local networks, we abstained from the vote on this report, since nowhere did it mention the need to operate rail networks as a public service, i.e. as a system designed and put into practice in order to respond to the needs of users and not to be a source of profit for private companies.