17. invite la Commission à convenir avec le Parlement les modalités de sa consultation avant d'adopter des instruments juridiques non contraignants afin de permettre que les actes non con
traignants proposés soient examinés minutieusement et d'éviter que l'exécutif utilise ses compétences à mauvais escient; propose à cet effet que des discussions soient engagées sur la conclusion d'un accord interinstitutionnel en la matière; considère que cet accord doit viser notamment à remédier aux contradictions qui sont apparues entre les dispositions de l'article 211, de l'article 249, alinéa 5, et de l'article 230 du traité
...[+++]CE et la jurisprudence de la Cour européenne de justice, dans le cas où celle-ci oblige les juridictions nationales à tenir compte, dans les affaires pendantes, de recommandations qui, d'après le traité, ne sont pas contraignantes en soi; 17. Calls on the Commission to consult with Parliament on how Parliament may be consulted before the Commiss
ion adopts soft-law instruments, in order to enable proposed soft-law measures to be scrutinised and to avoid any misuse of powers on the part of the executive; accordingly proposes opening talks on concluding an interinstitutional agreement on this subject; considers that such an agreement should in particular aim to resolve the contradiction that has arisen as a result of the rules in Articles 211, 249(5) and 230 of the EC Treaty and in the case-law of the European Court of Justice, when the Court requires the national courts t
...[+++]o take due account in current legal disputes of recommendations which are per se non-binding under the Treaty;