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Traduction de «réseau eurofisc créé » (Français → Anglais) :

38. invite la Commission à garantir que le réseau Eurofisc créé récemment (novembre 2010) apporte une valeur ajoutée pratique aux enquêtes transfrontalières sur les fraudes à la TVA menées dans les États membres, à adresser au Parlement des rapports réguliers sur le fonctionnement dudit réseau et à publier les rapports en question;

38. Calls on the Commission to ensure that the recently established (November 2010) EUROFISC functions as a practical added value to Member States' cross-border VAT fraud investigations, to report regularly to Parliament on its functioning and to make these reports public;


39. invite la Commission à garantir que le réseau Eurofisc créé récemment (novembre 2010) apporte une valeur ajoutée pratique aux enquêtes transfrontalières sur les fraudes à la TVA menées dans les États membres, à adresser au Parlement des rapports réguliers sur le fonctionnement dudit réseau et à publier les rapports en question;

39. Calls on the Commission to ensure that the recently established (November 2010) EUROFISC functions as a practical added value to Member States’ cross-border VAT fraud investigations, to report regularly to Parliament on its functioning and to make these reports public;


8. invite la Commission à garantir que le réseau Eurofisc créé récemment (novembre 2010) apporte une valeur ajoutée pratique aux enquêtes transfrontalières sur les fraudes à la TVA menées dans les États membres, à adresser au Parlement des rapports réguliers sur le fonctionnement dudit réseau et à publier les rapports en question;

8. Calls on the Commission to ensure that the recently established (November 2010) EUROFISC functions as a practical added value to Member States’ cross-border VAT fraud investigations, to report regularly to Parliament on its functioning and to make these reports public;


38. invite la Commission à garantir que le réseau Eurofisc créé récemment (novembre 2010) apporte une valeur ajoutée pratique aux enquêtes transfrontalières sur les fraudes à la TVA menées dans les États membres, à adresser au Parlement des rapports réguliers sur le fonctionnement dudit réseau et à publier les rapports en question;

38. Calls on the Commission to ensure that the recently established (November 2010) EUROFISC functions as a practical added value to Member States' cross-border VAT fraud investigations, to report regularly to Parliament on its functioning and to make these reports public;


Enfin, cette catégorie inclut aussi la création d’un réseau européen, comme vous l’avez signalé, appelé Eurofisc, destiné à renforcer la coopération opérationnelle entre les États membres dans la lutte contre la fraude à la TVA, à l’instar du réseau Eurocanet créé par l’administration fiscale belge et soutenu par la Commission et l’Office européen de lutte antifraude.

Finally, as you indicated, this category also includes the creation of a European network, known as Eurofisc. The latter is intended to improve operational cooperation between the Member States in the fight against VAT fraud on the model of the Eurocanet network, which was set up by the Belgian tax authorities and which is supported by the Commission and the European Anti-Fraud Office.




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Date index: 2021-11-22
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