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Accord multilatéral entre autorités compétentes
Interface entre réseaux privés
Interface réseau-réseau privée
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Réseau d'autorités de concurrence
Réseau d'autorités locales et régionales
Réseau de téléimprimeurs entre états

Traduction de «réseau entre autorités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
réseau d'autorités locales et régionales

network of local and regional authorities


réseau des autorités de réglementation des médicaments pédiatriques

Paediatric medicines Regulators' Network | PmRN [Abbr.]


réseau d'autorités de concurrence

network of competition authorities


Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]

Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]


Accord entre l'Autorité internationale des fonds marins et le Gouvernement jamaïquain relatif à l'accord de siège de l'Autorité internationale des fonds marins

Agreement between the International Seabed Authority and the Government of Jamaica regarding the Headquarters Agreement of the International Seabed Authority


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment


réseau de téléimprimeurs entre états

interstate teleprinter network


interface réseau-réseau privée | interface entre réseaux privés

private network-to-network interface | PNNI | private network-network interface


interconnexion entre un système éolien et un réseau électrique

wind/utility interconnection
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Amélioration de la coopération européenne entre les organes de prévention de la corruption et examen de la création d'un réseau d'autorités anticorruption (comprenant notamment les services de police, les autorités judiciaires, les services de poursuites et les autorités douanières) (2007)

Improvement of European cooperation between anti‐corruption bodies and examination of the setting up of a network between anti‐corruption authorities (including police, judicial, prosecutorial and customs) (2007)


Tout en rappelant les principes du partage des tâches entre la Commission et les autorités nationales de concurrence dans le cadre du système d'application établi par le règlement CE no 1/2003, exposés dans la communication relative à la coopération au sein du réseau d'autorités de la concurrence, la présente communication expose la procédure de traitement par la Commission des plaintes déposées au titre de l'article 7, paragraphe 2, du règlement CE no 1/2003.

In addition to recalling the principles related to work-sharing between the Commission and the national competition authorities in the enforcement system established by Regulation 1/2003 that are explained in the Notice on cooperation within the network of competition authorities, the Notice also explains the procedure for the treatment of complaints pursuant to Article 7(2) of Regulation EC No 1/2003 by the Commission.


Surtout, la proposition législative de la Commission sur la SRI instaurerait un cadre de coopération par l'intermédiaire d'un réseau d'autorités nationales compétentes en la matière et le partage des informations entre ces dernières et les autorités de maintien de l'ordre.

Most importantly, the Commission’s legislative proposal on NIS) would establish a cooperation framework via a network of national NIS competent authorities and address information sharing between NIS and law enforcement authorities.


La coopération entre les juridictions nationales et la Commission est régie non seulement par la présente communication, mais également par la communication relative à la coopération au sein du réseau des autorités de concurrence

Cooperation between national courts and the Commission is governed not only by the present notice but also by the Notice on cooperation within the Network of Competition Authorities


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Surtout, la proposition législative de la Commission sur la SRI instaurerait un cadre de coopération par l'intermédiaire d'un réseau d'autorités nationales compétentes en la matière et le partage des informations entre ces dernières et les autorités de maintien de l'ordre.

Most importantly, the Commission’s legislative proposal on NIS) would establish a cooperation framework via a network of national NIS competent authorities and address information sharing between NIS and law enforcement authorities.


Cette action devrait: a) définir un champ d’application et des procédures opérationnelles standard (POS) et, en particulier, préciser le rôle des autorités concernées et établir un mécanisme de coordination satisfaisant, b) définir les points de contact pour un réseau d’autorités sanitaires de surveillance et d’intervention compétentes pour les menaces sanitaires liées aux maladies transmissibles, entre autres, susceptibles d’avoir ...[+++]

This action should: (a) define the scope and standard operating procedures (SOPs), in particular the role of the different authorities involved and a satisfactory coordination mechanism; (b) identify contact points for a network of public health authorities for the surveillance of and response to health threats due to communicable diseases and other threats which could impact on international conveyance areas at designated airports; (c) assist Member States and their airport authorities to develop core capacities and to implement the new International Health Regulations, with a particular focus on the implementation of core capacity re ...[+++]


Enfin, la création d'un réseau des autorités ou organes responsables de l’évaluation des technologies de la santé va faciliter la coopération entre les autorités nationales compétentes dans ce domaine.

Lastly, the creation of a network of authorities or bodies responsible for evaluating health technologies will facilitate cooperation between the national competent authorities in this field.


Amélioration de la coopération européenne entre les organes de prévention de la corruption et examen de la création d'un réseau d'autorités anticorruption (comprenant notamment les services de police, les autorités judiciaires, les services de poursuites et les autorités douanières) (2007)

Improvement of European cooperation between anti‐corruption bodies and examination of the setting up of a network between anti‐corruption authorities (including police, judicial, prosecutorial and customs) (2007)


- Amélioration de la coopération européenne entre les organes de prévention de la corruption en créant un réseau d'autorités anticorruption (comprenant notamment les services de police, les autorités judiciaires, les services de poursuites et les autorités douanières) au niveau de l’UE et au niveau transnational ( 2008 )

- Improvement of the European cooperation between anti-corruption bodies by setting-up a network between anti-corruption authorities (including police, judicial, prosecutorial and customs) at EU and transnational level ( 2008 )


PREND ACTE de la coopération au sein du réseau des autorités compétentes en matière de tarification et de remboursement, ainsi que des initiatives en vue d’un échange d’informations et d’une collaboration dans le domaine de la tarification et du remboursement, avec le soutien de la Commission européenne, entre les autorités nationales compétentes et toutes les parties prenantes concernées, qui pourraient notamment faciliter la maîtrise des coûts, l’innovation pharmaceutique et l’accès des patients aux médicaments.

TAKES NOTE of the cooperation within the Network of Competent Authorities for Pricing and Reimbursement as well as the initiatives for exchange of information and collaboration in the field of pricing and reimbursement facilitated by the European Commission between the competent national authorities and all relevant stakeholders, which may facilitate, inter alia, cost-containment, pharmaceutical innovation and patients’ access to medicines.


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