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Vertaling van "répétés du gouvernement selon lesquels la divulgation de ces renseignements pourrait nuire " (Frans → Engels) :

Cette mesure a été prise malgré les avertissements répétés du gouvernement selon lesquels la divulgation de ces renseignements pourrait nuire à la sécurité nationale du Canada, à ses relations internationales ou à la défense nationale.

It did so despite repeated warnings from the government that the disclosure of this information would harm Canada's national security, international relations and national defence.


L'exigence voulant qu'on vérifie si la divulgation de renseignements pourrait nuire à une catégorie d'activités n'est pas nouvelle. Beaucoup d'institutions gouvernementales soumettent déjà un grand nombre de dossiers du gouvernement fédéral à cette vérification lorsqu'elles reçoivent des demandes d'accès.

The requirements to demonstrate harm to a category of activities in order to protect information from disclosure is the type of exercise that many government institutions already perform on a large number of federal government records in the course of responding to access requests.


Par conséquent, il me semble que vous avez une expérience directe de ce qui pourrait se produire, si le gouvernement canadien acceptait, sans discuter, des renseignements qui caractérisent d'une certaine manière des organismes canadiens et qui sont fournis par un gouvernement ou un pays dans lequel il existe des conflits ou des dissensions légitimes, en particulier vu les dispositions de ce proje ...[+++]

So it would seem to me that you have some first-hand experience with how, if you have a Canadian government that accepts, uncritically, information about or characterizations of Canadian organizations that come from a government of a country in which there is legitimate conflict or dissent, a lot could happen, particularly given this legislation, when so much can happen behind closed doors.


Le projet de loi prévoit des modifications à la Loi sur la preuve au Canada selon lesquelles il serait plus difficile pour le gouvernement d'invoquer la sécurité nationale comme argument pour justifier la non-divulgation de renseignements qui seraient d'intérêt public dans une démocratie, qui sont souvent essentiels pour qu'un accusé ait droit à un procès équitable.

It would introduce amendments to the Canada Evidence Act that would make it more difficult for the government to use national security concerns as a routine justification for suppressing information that is in the public interest of a democracy, information that is often essential to permitting a fair trial for an accused.


Leur fréquence de diffusion variait selon la taille et l’emplacement des marchés. d) Pour le moment, aucune autre campagne publicitaire télévisée n’est prévue afin d’assurer la promotion du CELI. Question n 76 L'hon. John McCallum: En ce qui concerne le recours à un informateur par le gouvernement de l'Allemagne pour obtenir le nom d'investisseurs étrangers ayant des comptes avec le Groupe LGT, du Liechtenstein: a) le gouvernement ...[+++]

The frequency of the commercials being aired varied by market size and location. d) No future television commercials to promote the TFSA are planned at present. Question No. 76 Hon. John McCallum: Regarding the Government of Germany’s use of an informant to ascertain the names of foreign investors holding accounts with the Liechtenstein LGT Group: (a) did the Government of Canada pay any sum of money to the Government of Germany, or any other government, to obtain the identity of the Canadian citizens or ...[+++]


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