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Ces conditions sont respectees
Cession réputée
Droits acquis avec le temps
Droits d'acquisition réputée
La demande est réputée retirée
Opération admissible à une cession
Recette réputée
Sous réserve que les conditions soient respectées
Taxe réputée payée sur un montant remboursé
Taxe réputée payée sur un remboursement

Vertaling van "réputées respectées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
taxe réputée payée sur un remboursement [ taxe réputée payée sur un montant remboursé ]

deemed tax paid on a reimbursement [ deemed tax paid on a reimbursed amount ]


ces conditions sont respectees

these requirements are met


sous réserve que les conditions soient respectées

provided that the conditions are observed


Demandes de service de l'abonné (service résidentiel) : pourcentage des promesses respectées

Customer Provisioning Commitment Requests (Residence): Percent Met


Demandes de service de l'abonné (service d'affaires) : pourcentage des promesses respectées

Customer Provisioning Commitment Requests (Business): Percent Met


la demande est réputée retirée

the application is deemed to be withdrawn


droits d'acquisition réputée | droits acquis avec le temps

grow-in rights


cession réputée | opération admissible à une cession

deemed disposition


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Si l’acquisition du droit à une prestation aux termes de la législation du Mexique est subordonnée à l’assujettissement à ladite législation au moment où se produit l’événement qui donne lieu à une prestation, cette condition est réputée respectée si, à ce moment-là, la personne visée est assujettie à la législation du Canada ou, si tel n’est pas le cas, elle reçoit une prestation aux termes de la législation du Canada qui est semblable ou différente, mais fondée sur les périodes admissibles accomplies par cette personne.

1. When the acquisition of the right to a benefit under the legislation of Mexico is conditional on being subject to that legislation at the time of the occurrence of the event giving rise to the benefit, that condition shall be deemed to be met if, at that time, the person concerned is subject to the legislation of Canada or, if this is not the case, is receiving a benefit under the legislation of Canada of the same type or of a different type but based on creditable periods completed by that person.


2. Si, aux fins de l’acquisition du droit à une prestation versée aux termes de la législation du Mexique, une personne doit avoir accompli une période admissible au cours d’une période visée précédant immédiatement l’événement qui donne lieu au versement d’une prestation, cette condition est réputée respectée si l’institution compétente du Canada certifie que la personne visée a accompli une période admissible aux termes de la législation du Canada au cours de la même période.

2. When, for the acquisition of the right to a benefit under the legislation of Mexico, a person must have completed a creditable period in a prescribed period immediately before the occurrence of the event giving rise to the benefit, that condition shall be deemed to be met if the competent institution of Canada certifies that the person concerned has completed a creditable period under the legislation of Canada during that same period.


3. Si les États membres font usage des procédures visées à l'article 2, paragraphe 2, autres que les procédures d'autorisation, les exigences des paragraphes 1 et 2 du présent article, le cas échéant, sont réputées respectées dès lors qu'une décision prise dans le cadre de ces procédures comprend les informations visées auxdits paragraphes et que des mécanismes permettant de respecter les exigences du paragraphe 6 du présent article sont en place.

3. In the event Member States make use of the procedures referred to in Article 2(2) other than the procedures for development consent, the requirements of paragraphs 1 and 2 of this Article, as appropriate, shall be deemed to be fulfilled when any decision issued in the context of those procedures contains the information referred to in those paragraphs and there are mechanisms in place which enable the fulfillment of the requirements of paragraph 6 of this Article.


(46) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement et d'éviter toute concurrence déloyale ou toute discrimination entre agriculteurs, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: l'autorisation de paiements directs nationaux complémentaires pour la Croatie; la fixation du montant à inclure dans la réserve spéciale nationale pour le déminage pour la Croatie; la fixation du plafond national annuel pour le régime de paiement de base; l'adoption de règles relatives aux demandes d'attribution de droits au paiement; l'adoption de mesures relatives au reversement des droits au paiement non utilisés à la réserve nationale; l'adoption de modalités relatives à la notification ...[+++]

(46) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation and to avoid unfair competition or discrimination between farmers, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of: authoring of complementary national direct payments for Croatia; setting the amount to be included in the special national de-mining reserve for Croatia; fixing the annual national ceiling for the basic payment scheme; adopting rules on applications for allocation of payment entitlements; adopting measures regarding the reversion of non-activated payment entitlements to the national reserve; adopting modalities ...[+++]


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Le Canada serait un exemple, étant donné qu'il a une fonction publique indépendante réputée et très respectée.

An example would be Canada, which has a renowned and well-respected independent public service.


4. Pour l'approbation d'une substance active, les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 sont réputées respectées s'il a été établi que tel est le cas pour une ou plusieurs utilisations représentatives d'au moins un produit phytopharmaceutique contenant cette substance active.

4. For approval of an active substance, paragraphs 1, 2 and 3 shall be deemed to be satisfied where this has been established with respect to one or more representative uses of at least one plant protection product containing that active substance.


2. S'agissant de l'approbation des phytoprotecteurs et des synergistes, les dispositions du paragraphe 1 sont réputées respectées dès lors qu'il est établi qu'il est satisfait à l'article 4 en ce qui concerne une ou plusieurs des utilisations représentatives d'au moins un produit phytopharmaceutique pour chaque substance active différente avec laquelle le phytoprotecteur ou le synergiste est combiné.

2. For approval of a safener or synergist, paragraph 1 shall be deemed to be satisfied where compliance with Article 4 has been established with respect to one or more representative uses of at least one plant protection product for every different active substance the safener or synergist is combined with.


Par dérogation au premier alinéa, les exigences de la présente directive seront réputées respectées si les véhicules sont équipés de rétroviseurs dont la combinaison du champ de vision couvre au moins 99 % du champ de vision total au niveau du sol des rétroviseurs de classe IV et de classe V visés par la directive 2003/97/CE.

By way of derogation from the first paragraph compliance with the requirements of this Directive shall be deemed to be achieved where vehicles are equipped with mirrors, whose combination of field of vision covers not less than 99% of the total field of vision at ground level of the class IV and the class V mirror under Directive 2003/97/EC.


La citoyenneté canadienne est réputée et respectée partout dans le monde et les Canadiens sont admirés pour leur tolérance et leur équité.

Canadian citizenship is renowned and respected worldwide. In this regard we are admired for our tolerance and our fairness.


La Commission McDonald a donc fait la lumière sur les agissements illicites de la part d'une institution soi-disant réputée et respectée par la majorité du Canada anglais, et je parle de la Gendarmerie royale du Canada, mieux connue sous le sigle GRC.

The McDonald Commission had the mandate to look into illegal activities on the part of a supposedly reputable institution respected by the majority of English Canadians, and I am talking about the Royal Canadian Mounted Police, better known under the acronym RCMP.




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réputées respectées ->

Date index: 2025-04-13
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