Traduction de «réputée répudiée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taxe réputée payée sur un remboursement [ taxe réputée payée sur un montant remboursé ]
deemed tax paid on a reimbursement [ deemed tax paid on a reimbursed amount ]

clause de perte réputée totale
constructive total loss clause

perte réputée totale | perte totale virtuelle
constructive total loss

la demande est réputée retirée
the application is deemed to be withdrawn

Demande d'un organisme de services publics désirant que ses succursales et divisions soient réputées être des personnes distinctes au titre de petit fournisseur
Application for Public Service Bodies to have Branches/Divisions Deemed to be Separate Persons for Small Supplier Status

Choix, en vertu du paragraphe 138.4(4), d'une réputée disposition ou acquisition à nouveau d'un bien en immobilisation d'une police d'assurance-vie à fonds réservé
Election Under Subsection 138.1(4) of the Deemed Disposition of Capital Property of a Life Insurance Segregated Fund [ Election for Deemed Disposition and Reacquisition of Capital Property of a Life Insurance Segregated Fund under Subsection 138.4(4) ]

droits d'acquisition réputée | droits acquis avec le temps
grow-in rights

recette réputée
constructive receipt

cession réputée | opération admissible à une cession
deemed disposition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La septième recommandation est que le motif de révocation ou de citoyenneté réputée répudiée lié aux actes de guerre ou aux conflits armés soit limité à la participation personnelle à de tels actes et au fait d'être membre au moment de la guerre ou du conflit armé.
The seventh recommendation is to limit the ground of revocation or deemed renunciation relating to acts of war or armed conflict to personal participation in such an act or membership at the time of war or armed conflict.

Si quelqu'un est membre avant ou après l'acte, mais pas au moment où l'acte est commis — et notamment si c'est le cas avant l'adoption de la présente loi — il serait inopportun de révoquer la citoyenneté ou de déterminer que la citoyenneté est réputée répudiée.
If somebody is a member before the act or after the act, but not at the time of the act—and particularly if that's the case before this legislation is passed—it would be improper to revoke citizenship or deem renunciation.

Notre sixième recommandation est que la délivrance d'une mesure de renvoi soit intégrée à la même procédure que la décision relative à la révocation de la citoyenneté ou à la citoyenneté réputée répudiée.
We also say—and this is recommendation 6—there should be a removal order issued within the same procedure as the revocation or deemed renunciation.

Dans ce cas précis, qui se rapporte à une citoyenneté réputée répudiée, le ministre rendrait une décision et la Cour fédérale procéderait ensuite à une révision judiciaire.
For this type of revocation, which is a deemed renunciation, there would be a decision by the minister and then access to the Federal Court by way of judicial review.

Pour ce qui est de l'autre partie du projet de loi, la citoyenneté réputée répudiée, j'aimerais reprendre les propos de mon collègue, le député de Mont-Royal, qui explique à quel point le retrait de la citoyenneté est une question délicate.
In terms of the other part of the bill, deemed stripping of citizenship, I want to repeat the remarks of my friend, the hon. member for Mount Royal, who points out the very delicate matter of stripping citizenship from people.