Traduction de «réputée couvrir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

opérateur de machine à couvrir [ opératrice de machine à couvrir | conducteur de machine à couvrir | conductrice de machine à couvrir ]
covering machine operator

couvrir [ couvrir un but | couvrir un coussin | défendre ]
cover [ cover a base | cover a bag ]

taxe réputée payée sur un remboursement [ taxe réputée payée sur un montant remboursé ]
deemed tax paid on a reimbursement [ deemed tax paid on a reimbursed amount ]

s'assurer | assurer | se couvrir par une assurance | couvrir par une assurance
insure

la demande est réputée retirée
the application is deemed to be withdrawn

clause de perte réputée totale
constructive total loss clause

perte réputée totale | perte totale virtuelle
constructive total loss

recette réputée
constructive receipt

droits d'acquisition réputée | droits acquis avec le temps
grow-in rights

besoins (accumulés) à couvrir/besoins de rééquipement
backlog demand

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le transporteur aérien effectif n'applique pas les limitations fixées par l'article 9, paragraphes 4 et 5, si le passager est une personne à mobilité réduite ou toute personne qui l'accompagne, un enfant non accompagné, une femme enceinte ou une personne nécessitant une assistance médicale spécifique, à condition que le transporteur aérien, son agent ou l'organisateur ait été informé de leurs besoins particuliers d'assistance au moins 48 heures avant l'heure de départ prévue du vol. Cette notification est réputée couvrir l'ensemble du trajet ainsi que le trajet retour si les deux trajets ont été contractuellement réservés auprès du même transporteur aérien.«.
The operating air carrier shall not apply the limitations set out in Articles 9(4) and 9 (5) if the passenger is a person with reduced mobility or any person accompanying him/her, an unaccompanied child, a pregnant woman or a person in need of specific medical assistance, on condition the air carrier or its agent or the organiser has been notified of their particular needs for assistance at least 48 hours before the scheduled time of departure of the flight. Such notification shall be deemed to cover the entire journey and the return journey if both journeys have been contracted with the same air carrier .‘

Le transporteur aérien effectif n'applique pas les limitations fixées par l'article 9, paragraphes 4 et 5, si le passager est une personne à mobilité réduite ou toute personne qui l'accompagne, un enfant non accompagné, une femme enceinte ou une personne nécessitant une assistance médicale spécifique, à condition que le transporteur aérien, son agent ou l'organisateur ait été informé de leurs besoins particuliers d'assistance au moins 48 heures avant l'heure de départ prévue du vol. Cette notification est réputée couvrir l'ensemble du trajet ainsi que le trajet retour si les deux trajets ont été contractuellement réservés auprès du même transporteur aérien".
The operating air carrier shall not apply the limitations set out in Articles 9(4) and 9(5) if the passenger is a person with reduced mobility or any person accompanying him/her, an unaccompanied child, a pregnant woman or a person in need of specific medical assistance, on condition the air carrier or its agent or the organiser has been notified of their particular needs for assistance at least 48 hours before the scheduled time of departure of the flight, Such notification shall be deemed to cover the entire journey and the return journey if both journeys have been contracted with the same air carrier'.

3. Le transporteur aérien effectif n'applique pas les limitations fixées par l'article 9, paragraphes 4 et 5, si le passager est une personne handicapée ou une personne à mobilité réduite ou toute personne qui l'accompagne, un enfant non accompagné, une femme enceinte ou une personne nécessitant une assistance médicale spécifique, à condition que le transporteur aérien effectif, son agent ou l'organisateur ait été informé de leurs besoins particuliers d'assistance au moins 48 heures avant l'heure de départ prévue du vol. Cette notification est réputée couvrir l'ensemble du trajet ainsi que le trajet retour si les deux trajets figurent sur le même billet.
3. The operating air carrier shall not apply the limitations set out in Article 9(4) and (5) if the passenger is a person with a disability or reduced mobility or any person accompanying him/her, an unaccompanied child, a pregnant woman or a person in need of specific medical assistance, on condition the operating air carrier or its agent or the organiser has been notified of their particular needs for assistance at least 48 hours before the scheduled time of departure of the flight. Such notification shall be deemed to cover the entire journey and the return journey if both journeys are shown on the same ticket.

3. Le transporteur aérien effectif n'applique pas les limitations fixées par l'article 9, paragraphes 4 et 5, si le passager est une personne à mobilité réduite ou toute personne qui l'accompagne, un enfant non accompagné, une femme enceinte ou une personne nécessitant une assistance médicale spécifique, à condition que le transporteur aérien, son agent ou l'organisateur ait été informé de leurs besoins particuliers d'assistance au moins 48 heures avant l'heure de départ prévue du vol. Cette notification est réputée couvrir l'ensemble du trajet ainsi que le trajet retour si les deux trajets ont été contractuellement réservés auprès du même transporteur aérien».
3. The operating air carrier shall not apply the limitations set out in Articles 9(4) and 9(5) if the passenger is a person with reduced mobility or any person accompanying him/her, an unaccompanied child, a pregnant woman or a person in need of specific medical assistance, on condition the air carrier or its agent or the organiser has been notified of their particular needs for assistance at least 48 hours before the scheduled time of departure of the flight. Such notification shall be deemed to cover the entire journey and the return journey if both journeys have been contracted with the same air carrier".

Le transporteur aérien effectif n'applique pas les limitations fixées par l'article 9, paragraphes 4 et 5, si le passager est une personne handicapée ou une personne à mobilité réduite ou toute personne qui l'accompagne, un enfant non accompagné, une femme enceinte ou une personne nécessitant une assistance médicale spécifique, à condition que le transporteur aérien effectif , son agent ou l'organisateur ait été informé de leurs besoins particuliers d'assistance au moins 48 heures avant l'heure de départ prévue du vol. Cette notification est réputée couvrir l'ensemble du trajet ainsi que le trajet retour si les deux trajets figurent sur le même billet .
The operating air carrier shall not apply the limitations set out in Article 9(4) and (5) if the passenger is a person with a disability or reduced mobility or any person accompanying him/her, an unaccompanied child, a pregnant woman or a person in need of specific medical assistance, on condition the operating air carrier or its agent or the organiser has been notified of their particular needs for assistance at least 48 hours before the scheduled time of departure of the flight. Such notification shall be deemed to cover the entire journey and the return journey if both journeys are shown on the same ticket .

5. S'il n'est pas remédié, dans les délais prescrits, au défaut de paiement constaté en application du paragraphe 1, point c), la demande est réputée retirée à moins qu'il ne ressorte clairement quelles sont les classes de produits ou de services que le montant payé est destiné à couvrir.
5. If the default on payment established pursuant to paragraph 1(c) is not remedied within the prescribed period, the application shall be deemed to be withdrawn unless it is clear which categories of goods or services the amount paid is intended to cover.

Outre les États visés dans les actes communautaires pertinents, l'expression «État(s) membre(s)» contenue dans les actes auxquels il est fait référence dans la présente annexe est réputée couvrir également la Suisse.
The term ‘Member State(s)’ contained in the acts referred to in this Annex shall be understood to include Switzerland, in addition to its meaning in the relevant Community acts.

La décision déclarant la concentration compatible est réputée couvrir les restrictions directement liées et nécessaires à la réalisation de la concentration.
A decision declaring a concentration compatible shall be deemed to cover restrictions directly related and necessary to the implementation of the concentration.

(23) Dans plusieurs États membres, l'implication des travailleurs et d'autres aspects des relations entre partenaires sociaux se fondent à la fois sur la législation et sur la pratique nationales, qui, dans ce contexte, sont réputées couvrir aussi les conventions collectives à divers niveaux, à savoir national, sectoriel et/ou de l'entreprise,
(23) In several Member States, employee involvement and other areas of industrial relations are based on both national legislation and practice which in this context is understood also to cover collective agreements at various national, sectorial and/or company levels,

(20) Dans plusieurs États membres, l'implication des travailleurs et d'autres aspects des relations entre partenaires sociaux se fondent à la fois sur la législation et sur la pratique nationales, qui, dans ce contexte, sont réputées couvrir aussi les conventions collectives à divers niveaux, à savoir national, sectoriel et/ou de l'entreprise,
(20) In several Member States, employee involvement and other areas of industrial relations are based on both national legislation and practice which in this context is understood also to cover collective agreements at various national, sectoral and/or company levels,