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Vertaling van "république tchèque avait fait " (Frans → Engels) :

À la fin 2005, seule la République tchèque avait officiellement cessé les dépenses au titre du programme SAPARD et présenté la dernière demande de paiement, permettant ainsi de clôturer le programme en 2006.

At the end of 2005 only the CZ had officially stopped Sapard spending and submitted the final payment claim so that this programme could be closed in 2006.


Au terme de l’année 2003, la République tchèque avait conclu 36 contrats de projets pour un total de 524 380 euros au titre des fonds SAPARD.

By the end of 2003, the Czech Republic contracted 36 projects committing a total of €524 380 of SAPARD funds.


La République tchèque a fait un effort particulier pour augmenter le nombre de mesures couvertes par une décision de délégation de gestion.

The Czech Republic made a special effort to increase the number of measures covered by a conferral of management decision.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004R0687 - EN - Règlement (CE) n° 687/2004 de la Commission du 14 avril 2004 portant adaptation du règlement (CE) n° 639/2003 du fait de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004R0687 - EN - Commission Regulation (EC) No 687/2004 of 14 April 2004 adapting Regulation (EC) No 639/2003 by reason of the accession to the European Union of the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia


Règlement (CE) n° 687/2004 de la Commission du 14 avril 2004 portant adaptation du règlement (CE) n° 639/2003 du fait de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne

Commission Regulation (EC) No 687/2004 of 14 April 2004 adapting Regulation (EC) No 639/2003 by reason of the accession to the European Union of the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia


Deuxièmement, en ce qui concerne le mandat d’arrêt européen, la République tchèque a fait une déclaration basée sur l’article 32 de la décision-cadre et selon laquelle elle appliquera la procédure de remise «uniquement pour les actes commis après le 1 novembre 2004».

Secondly, with regard to the European arrest warrant, the Czech Republic has made a statement, based on Article 32 of the Framework Decision, to the effect that it applies the surrender procedure ‘only for acts committed after 1 November 2004’.


Alors même que ce Parlement organise un débat sur le niveau de liberté et de sécurité, la République tchèque en fait de même. Nous tenons à accélérer les directives et l’ensemble du projet législatif dans le cadre des décisions du Conseil sur la lutte contre le trafic d’êtres humains.

Just as this Parliament is holding a debate regarding levels of freedom and security, so is the Czech Republic and we are keen to accelerate the directives and the entire legislative plan within the framework of Council decisions to combat people smuggling.


Il n’y a pas eu de modalités d’exécution, car la République tchèque avait accepté notre demande de ne pas présenter de modalités d’exécution tant qu’une position européenne commune n’aurait pas été définie.

There are no implementing rules as yet, because the Czech Republic has agreed to our request not to present implementing rules until a common European position has been found.


Il n’y a pas eu de modalités d’exécution, car la République tchèque avait accepté notre demande de ne pas présenter de modalités d’exécution tant qu’une position européenne commune n’aurait pas été définie.

There are no implementing rules as yet, because the Czech Republic has agreed to our request not to present implementing rules until a common European position has been found.


Tous les États adhérents ont été dûment consultés et la Pologne et la République tchèque ont fait part de leur intention d'appliquer le taux réduit, ce qui est réellement le cas depuis le 1 mai 2004.

All accession states were now duly consulted, and Poland and the Czech Republic announced their intention to apply the reduced rates, and have indeed done so since 1 May 2004:




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Date index: 2024-02-06
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