Vertaling van "république française plus amplement " (Frans → Engels) :

Dans les observations de la République française plus amplement détaillées dans ses annexes III et V mises à jour, les autorités françaises ont produit des estimations de ce que serait le taux de contribution libératoire à payer par France Télécom depuis 1997 (voir tableau 4) si les risques non communs avaient été intégrés dans le mode de calcul (ci-après le «taux modifié»).
In the comments of the French Republic, set out in further detail in its updated Annexes III and V, the French authorities have produced estimates of what the rate of the contribution in full discharge of liabilities to be paid by France Télécom from 1997 (see Table 4) would be if the non-common risks had been integrated into the calculation method (hereinafter: the ‘adjusted rate’).

La PMOI, rappelant que la décision litigieuse a été abrogée et remplacée par la décision 2009/62, laquelle ne la reprend plus dans la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001, fait valoir que la République française n’a pas d’intérêt à maintenir le présent pourvoi et que celui-ci est dès lors irrecevable.
The PMOI, recalling that the contested decision has been repealed and replaced by Decision 2009/62, which no longer includes it in the list referred to in Article 2(3) of Regulation No 2580/2001, argues that the French Republic has no legal interest in bringing this appeal and that the latter is therefore inadmissible.

Compte tenu de l’ampleur de la réforme, des innovations sur le financement de la mission de service de France Télévisions qu’elle introduit, de ses conséquences sur l’évolution des coûts et recettes de France Télévisions et de l’environnement économique incertain des marchés affectant les recettes commerciales de France Télévisions et de ses concurrents, cet engagement est de nature à permettre à la Commission de vérifier et de suivre au plus près la mise en œuvre de la réforme, tout comme celle des engagements assumés par la République française dans le cadre de la présente procédure.
In view of the scale of the reform, the innovations it introduces concerning the financing of the service mission of France Télévisions, its consequences on the trend in costs and revenues of France Télévisions and the uncertain economic environment of the markets affecting the commercial revenues of France Télévisions and its competitors, this commitment is of a nature to enable the Commission to verify the implementation of the reform and to monitor it very closely, as well as the implementation of the commitments assumed by the French Republic under this procedure.

Par ailleurs, la République française s’engage à fournir à la Commission un rapport annuel jusqu’en 2013, date à laquelle la réforme de l’audiovisuel public aura été achevée, qui permettra de suivre les aspects de mise en œuvre de la réforme les plus pertinents au regard des règles sur les aides d’État, à savoir, les compensations annuelles et les mécanismes de contrôle ex post, les conditions appliquées par France Télévisions à ses activités commerciales et l’évolution de la position de celle-ci sur ce marché ainsi que l’exécution annuelle du contrat d’objectifs et des moyens.
Furthermore, the French Republic undertakes to provide the Commission with an annual report until 2013, on which date the reform of public broadcasting will have been completed, which will allow monitoring of the aspects of the implementation of the reform which are the most relevant in terms of the state aid rules, i.e. the annual compensation and the ex post control mechanisms, the conditions applied by France Télévisions to its commercial activities and the change in its position on this market, as well as the annual implementation of the agreement relating to objectives and means.

les commentaires de la FFTCE alléguant que la compensation pour un manque à gagner de recettes publicitaires, qui ne font pas partie de la mission de service public, ne relève pas du financement de cette mission, ne sauraient être retenus, pas plus que ceux de M6 concernant le caractère fluctuant et donc imprécis d’estimations de perte de recettes commerciales; c’est en fonction des coûts nets de service public de France Télévision que le montant annuel de la subvention devra être fixé ex ante, les estimations du montant fournies par la République française pour 2010, 2011 et 2012 étant par ailleurs purement indicatives,
the FFTCE comments asserting that the compensation for lost advertising revenues, which are not part of the public service mission, does not come under the financing of this mission could not be retained and neither could those of M6 concerning the fluctuating and therefore imprecise nature of estimates of loss of commercial revenues; the annual amount of the grant will have to be fixed ex ante on the basis of the net public service costs of France Télévisions, the estimates of the amount provided by the French Republic for 2010, 2011 and 2012 being purely indicative,

Les ressortissants de pays tiers en possession d’un document de voyage en cours de validité et d’une carte bleue européenne délivrée par un État membre appliquant intégralement l’acquis de Schengen devraient être autorisés à entrer sur le territoire d’un autre État membre appliquant intégralement l’acquis de Schengen et à s’y déplacer librement, pour une période de trois mois au plus conformément au règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) , et conformément à l’article 21 de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes.
Third-country nationals who are in possession of a valid travel document and an EU Blue Card issued by a Member State applying the Schengen acquis in full, should be allowed to enter into and move freely within the territory of another Member State applying the Schengen acquis in full, for a period of up to three months, in accordance with Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) and Article 21 of the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders.

Pour plus d'information, voir la fiche relative à l' initiative, concernant Eurojust, présentée par la République portugaise, la République française, le Royaume de Suède et le Royaume de Belgique; ainsi que la Communication de la Commission concernant la création d'Eurojust.
For further information, see the sheet on the Eurojust initiative presented by Portugal, France, Sweden and Belgium and the Communication from the Commission on the establishment of Eurojust.

Plus de 24 ans se sont écoulés depuis que M. Valéry Giscard d'Estaing, alors Président de la République française, avait lancé l'idée de la création d'un "espace européen de justice", lors du Conseil européen du 6 décembre 1977.
Over 24 years have gone by since the then President of France, Valéry Giscard d'Estaing, launched the idea, during the European Council meeting held on 6 December 1977, of creating a European area of justice.

Je voulais, Monsieur le Président, signaler le fait suivant : alors que ce matin, le président de la République française, M. Chirac, avait donné l’impression, de par sa présence ici et la teneur de son discours, que, sous la présidence française, la coopération entre le Parlement européen et la présidence serait plus étroite et plus systématique, l’après-midi, le premier des ministres de la présidence à s’être présenté et à avoir coopéré avec nous, M. Moscovici, ex-député européen, s’est comporté de manière diamétralement opposée.
I should like to point out that in the morning the President of the French Republic, Mr Chirac, gave the impression, by appearing here in person and from what he said in his speech, that under the French presidency there would be closer, more systematic cooperation between the European Parliament and the presidency; however, in the afternoon, the first minister of the presidency to appear and work with us, the former MEP Mr Moscovici, did exactly the opposite.

2. Par dérogation à l'article 15 paragraphe 10 troisième alinéa, la République portugaise, la République française, le royaume des Pays-Bas et la république fédérale d'Allemagne sont autorisés, en ce qui concerne les contrats conclus après le 31 décembre 1992, à supprimer, au plus tard le 1er octobre 1993, la procédure de remboursement dans les cas où elle est interdite par la présente directive.
2. By way of derogation from the third subparagraph of Article 15 (10), the Portuguese Republic, the French Republic, the Kingdom of the Netherlands and the Federal Republic of Germany shall be authorized, in regard to contracts concluded after 31 December 1992, to abolish the repayment, procedure, where it is prohibited by this Directive by 1 October 1993 at the lastest.