M. Deveau : Dans nos soumissions, nous offrons notre appui à l'amendement de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada proposé à l'article 16 pour y inclure une stipulation que, pendant une période de cinq années suivant une dénonciation, toutes les mesures prises ou menacées à l'endroit d'un employé qui a entrepris de divulguer un acte répréhensible seraient considérées comme des représailles.
Mr. Deveau: In our briefs, we offer support for The Professional Institute of the Public Service of Canada's proposed amendment to section 16 to include a stipulation that for a period of five years following a disclosure, any negative actions taken or threatened against an employee who has acted to disclose wrongdoing would be presumed to be a reprisal.
