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Condamnation
Condamnation pénale
Condamner fermement
Condamner vigoureusement
Condamner énergiquement
Condamné injustement
Condamné par contumace
Condamné par défaut
Condamné par suite d'une erreur judiciaire
Condamné à tort
Confiscation au civil
Confiscation civile
Confiscation consécutive à une condamnation
Confiscation en l'absence de condamnation
Confiscation fondée sur une condamnation
Confiscation in rem
Confiscation non fondée sur une condamnation
Confiscation sans condamnation
Confiscation sur condamnation
Jugement de condamnation
Mandat de répression
Ordonnance de condamnation
Ordonnance pénale
Probabilité d'être condamné
Probabilité de subir une condamnation
Risque d'être condamné
Risque de subir une condamnation

Traduction de «condamnant la répression » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ordonnance pénale | mandat de répression | ordonnance de condamnation

summary penalty order


confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation

civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture


confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation

conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture


probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation

probability of conviction | risk of conviction


Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal

Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment


condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]

strongly condemn


condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation

conviction | conviction and sentence


condamné injustement [ condamné à tort | condamné par suite d'une erreur judiciaire ]

wrongfully convicted


condamné par contumace | condamné par défaut

sentenced in his absence


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
12. condamne la répression répétée contre les médias et les journalistes indépendants et les militants de la société civile en Crimée; déplore la délivrance forcée de passeports russes aux citoyens ukrainiens en Crimée par la Fédération de Russie; condamne également la pratique des autorités de fait imposant la citoyenneté russe aux résidents de Crimée;

12. Condemns the regular crackdowns on the independent media, journalists and civil society activists in Crimea; deplores the forceful passportisation of Ukrainian citizens in Crimea by the Russian Federation; condemns also the de facto authorities’ practice of imposing Russian citizenship on residents of Crimea;


3. condamne les décisions de la Chine et de la Russie d'opposer un veto aux efforts les plus récents déployés au sein des Nations unies en vue d'élaborer une résolution condamnant la répression violente exercée par la Syrie à l'encontre des manifestants antigouvernementaux; se déclare déçu par l'absence d'une réponse conjointe de la part du Conseil de sécurité des Nations unies face aux agissements violents des autorités syriennes et invite la communauté internationale à condamner solidairement la réponse du régime syrien aux manifestations;

3. Condemns the decisions of China and Russia to veto the latest attempts made in the United Nations to draft a resolution condemning Syria’s violent crack down on anti-government protests; expresses disappointment at the lack of a joint response from the UN Security Council concerning the brutal actions of the Syrian authorities and calls upon the international community to be united in their condemnation of the Syrian regime’s response to demonstrations;


1. condamne les décisions de la Chine et de la Russie d'opposer un veto aux efforts les plus récents déployés au sein des Nations unies en vue d'élaborer une résolution condamnant la répression violente exercée par la Syrie à l'encontre des manifestants antigouvernementaux; se déclare déçu par l'absence d'une réponse conjointe de la part du Conseil de sécurité des Nations unies face aux agissements violents des autorités syriennes et invite la communauté internationale à condamner solidairement la réponse du régime syrien aux manifestations;

1. Condemns the decisions of China and Russia to veto the latest attempts made in the United Nations to draft a resolution condemning Syria's violent crack down on anti-government protests; expresses disappointment at the lack of a joint response from the UN Security Council concerning the brutal actions of the Syrian authorities and calls upon the international community to be united in their condemnation of the Syrian regime's response to demonstrations;


1. condamne les décisions de la Chine et de la Russie d'opposer un veto aux efforts déployés au sein des Nations unies en vue d'élaborer une résolution condamnant la répression violente exercée par la Syrie à l'encontre des manifestants antigouvernementaux; se déclare déçu par l'absence d'une réponse conjointe de la part du Conseil de sécurité des Nations unies face aux agissements violents des autorités syriennes et invite la communauté internationale à condamner solidairement la réponse du régime syrien aux manifestations;

1. Condemns the decisions of China and Russia to veto attempts made in the United Nations to draft a resolution condemning Syria's violent crack down on anti-government protests; expresses disappointment at the lack of a joint response from the UN Security Council concerning the brutal actions of the Syrian authorities and calls upon the international community to be united in their condemnation of the Syrian regime's response to demonstrations;


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dénonce le climat de peur et d'intimidation auquel sont exposés les opposants politiques en Biélorussie; condamne la répression et le harcèlement des militants de la société civile et des médias libres qui ont suivi la journée électorale, y compris les perquisitions massives dans les logements privés, les bureaux des médias et des organisations de la société civile, ainsi que les expulsions opérées dans les universités et les lieux de travail; demande aux autorités de veiller au respect de la liberté d'expression et du pluralisme des médias en Biélorussie;

Denounces the climate of fear and intimidation faced by political opponents in Belarus; condemns the repression and harassment of civil-society activists and the free media which followed election day, including mass searches of private apartments and offices of media outlets and civil-society organisations, and expulsions from universities and work places; calls on the authorities to uphold freedom of expression and media pluralism in Belarus;


L'union condamne fermement la répression violente, y compris par l'usage des tirs à balles réelles, des manifestations pacifiques en divers endroits dans toute la Syrie, qui s'est traduite par la mort de plusieurs manifestants, par des blessés et par des détentions arbitraires. Elle lance un appel aux autorités syriennes pour qu'elles s'abstiennent de recourir à la répression.

The Union strongly condemned the violent repression, including through the use of live ammunition, of peaceful protest in various locations across Syria resulting in the death of several demonstrators, wounded persons and arbitrary detentions, and called on the Syrian security forces to exercise restraint instead of repression.


demande au gouvernement chinois de mettre fin à toutes les politiques discriminatoires ou répressives à l'égard des populations ouïghoure et hui et de respecter leur droit fondamental à la liberté d'expression culturelle, en particulier en ce qui concerne Tursunjan Hezim, ancien professeur d'histoire qui, au terme d'un procès à huis clos, a été condamné à sept ans d'emprisonnement, ainsi que d'autre militants condamnés au cours des derniers mois;

Calls on the Chinese Government to stop all discriminatory and repressive policies towards the Uyghur and Hui populations, and to respect their fundamental right to freedom of cultural expression, having regard in particular to Tursunjan Hezim, a former history teacher, who, after a secret trial, has been sentenced to seven years in jail, and also other activists who have been sentenced in recent months;


la Tchétchénie, en condamnant en premier lieu le terrible massacre de Beslan, mais aussi la multiplication des crimes de guerre et crimes contre l'humanité, à l'encontre des populations civiles du fait des autorités russes, en particulier les enlèvements et les disparitions forcées, les opérations ciblées qui prennent un caractère systématique et punitif; condamnant la situation des femmes, particulièrement visées dans ces opérations punitives; déplorant le maintien de l'impunité des auteurs de ces crimes; condamnant les atteintes et obstructions systématiques faites par l'armée russe aux défenseurs des droits de l'homme dans l'exercice de leurs activités, les obstructions et les atteintes à la liberté de la presse, les menaces proférées ...[+++]

Chechnya, condemning first and foremost the terrible Beslan massacre, but also the increasing number of war crimes and crimes against humanity committed by the Russian authorities against the civilian populations, in particular abductions and forced disappearances, targeted operations which have taken on a systematic and punitive character; condemning the situation of women, particularly targeted in such punitive operations; deploring the continued impunity enjoyed by the perpetrators of such crimes; condemning the systematic abuses committed and obstructive measures taken by the Russian army against human rights defenders in the exercise of their activit ...[+++]


En ce qui concerne les peines privatives de liberté, les mécanismes d'application et d'exécution des peines doivent être inspirés du souci constant de réaliser un équilibre entre la demande des autorités répressives que les peines prononcées soient effectivement exécutées et l'intérêt des condamnés, mais aussi de la société tout entière, à ce qu'elles le soient dans des conditions qui garantissent au mieux la réintégration sociale.

The mechanisms for applying and enforcing custodial sentences must be inspired by the constant concern to strike a balance between the demand from the enforcement authorities that sentences that are passed should actually be enforced and the interest for both sentenced persons and society at large in having them enforced in such a way as to best ensure social rehabilitation.


Un système commun de mesure du volume de DTS, de poursuites et condamnations pour blanchiment et des autres mesures de répression prises suite à des DTS serait très utile pour se doter de systèmes de détection rapide et évaluer l'efficacité de ces politiques.

A common system for measuring the volume of STRs, money laundering-related prosecutions, convictions and other law enforcement follow-up to STRs, would be a valuable tool in connection with the setting up of early warning systems and evaluating effectiveness of policy in this area.


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