Vertaling van "répercussions du jugement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]
judgment creditor [ judgement creditor ]

rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]
deliver judgment from the bench

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement
Determination of outcome, death avoidable, error in judgement

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

créance constatée par jugement | créance constatée par un jugement | créance judiciaire | dette constatée par un jugement | dette judiciaire
judgment debt

jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement
criminal judgment | judgment | verdict

notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement
notice of the judgment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je mettrai en lumière les éléments suivants: en premier lieu, les répercussions du jugement rendu par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Campbell et Shirose sur l'application de la loi au Canada; en deuxième lieu, de quelle manière les amendements proposés à la loi permettront aux organismes d'application de la loi telles que la GRC de disposer des outils appropriés pour enquêter sur les criminels et les organisations criminelles; et enfin, comment les politiques de la GRC soulignent l'importance que nous accordons aux contrôles et à l'équilibre dans l'application de la loi proposée.
I will highlight the following: first, the impact of the decision rendered by the Supreme Court of Canada in Campbell and Shirose on law enforcement in Canada; second, how the proposed legislative change will enable law enforcement agencies such as the RCMP to be provided with the appropriate tools to investigate criminals and criminal organizations; and finally, how the RCMP policies emphasize the importance that we give to checks and balances in the application of the proposed legislation.

J'aimerais parler quelques instants des répercussions du jugement McIvor.
I'd like to talk for a moment about the implications of the McIvor decision.

Dans ces conditions, il est encore trop tôt pour porter un jugement vraiment pertinent sur l’impact que devrait avoir, à terme, le relèvement des exigences en capital sur l’évolution du marché financier et ses répercussions sur le financement des activités productives, notamment des PME.
Under these circumstances, it is still too early to reach a valid judgment about the long-term impact that the increased capital requirements will have on the development of the financial markets and their repercussions on financing for production activities and for SMEs in particular.

Les membres du conseil d’administration ou de surveillance chargés de la politique de rémunération et les membres des comités de rémunération ainsi que les membres du personnel participant à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique de rémunération devraient avoir l’expertise nécessaire et être fonctionnellement distincts des départements opérationnels contrôlés, de façon à pouvoir former un jugement indépendant quant à l’adéquation de la politique de rémunération, y compris ses répercussions en termes de risques et de gestion des risques.
Members of the (supervisory) board responsible for remuneration policy and members of the remuneration committees and staff members who are involved in the design and implementation of the remuneration policy should have relevant expertise and functional independence from the business units they control and thus be capable of forming an independent judgement on the suitability of the remuneration policy, including the implications for risk and risk management.

Cependant, il faut examiner les répercussions du jugement de la Cour suprême en question en fonction du projet de loi C-6, la Loi sur le règlement des revendications particulières, qui est proposé et j'espère que le gouvernement fera cela et envisagera de retirer le projet de loi C-6 ou d'appuyer des amendements de fond corrigeant ses lacunes, surtout en ce qui concerne les retards.
However, the impact of the Supreme Court decision in question must be examined against Bill C-6, the proposed Specific Claims Resolution Act. I would hope and expect that the government will do that and consider removing Bill C-6 or supporting substantive amendments that deal with its flaws, specifically in the area of delay.

Le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il nous dire quelles mesures et quels plans d'urgence sont actuellement mis en oeuvre pour faire face aux ajustements économiques et aux répercussions du jugement de la Cour suprême?
Would the Leader of the Government in the Senate indicate what measures and contingency plans are being undertaken to deal with the economic adjustments and the fallout from the Supreme Court decision?

Je m'attendais aujourd'hui à ne discuter que des répercussions du jugement Marshall et de la position que nous devions adopter par rapport à ce jugement.
Today, I only expected to discuss the impact of the Marshall judgment and the position we should adopt concerning this judgment.