Vertaling van "répartition entre contribution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité de répartition des contributions
Allocations Committee

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

clé de contribution | clé de répartition
allocation key | contribution key | contribution scale

Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons | Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches [ RPT ]
New system of fiscal equalisation and division of tasks between the Confederation and the cantons | New system of fiscal equalisation and division of tasks [ NFE ]

méthode du report d'impôts | répartition des impôts entre exercices | méthode des impôts différés | report d'impôts | répartition des impôts
interperiod tax allocation basis | income tax allocation | tax allocation basis | tax allocation | interperiod tax allocation

méthode du report d'impôts | report d'impôts | répartition des impôts entre exercices | répartition des impôts | méthode de l'impôt différé
interperiod tax allocation | income tax allocation | tax allocation approach | tax allocation basis

division du travail entre les sexes [ division du travail entre hommes et femmes | répartition du travail selon le sexe | division du travail selon le genre ]
gender division of labour [ sexual division of labour | gendered division of labour ]

répartition entre modes de transport
modal split

répartition entre modèles
corporate mix

répartition entre les cantons
allocation to the cantons

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. observe que le projet de budget rectificatif n° 6/2015, dans tous ses éléments, n'a pas d'incidence sur les dépenses inscrites au budget de 2015 et que son incidence sur les recettes correspond uniquement à une modification de la répartition des contributions entre États membres;
4. Notes that Draft amending budget No 6/2015, in all its elements, has no impact on the expenditure side of the 2015 budget and that its impact on the revenue side is a change in the distribution between Member States' contributions only;

4. La répartition des contributions entre les États membres auprès de qui une contribution est demandée est déterminée selon la clé du produit national brut telle qu'elle est définie à l'article 41, paragraphe 2, du TUE et conformément à la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil (3), ou à toute autre décision du Conseil susceptible de la remplacer.
4. The breakdown of contributions between the Member States from whom a contribution is required shall be determined in accordance with the gross national product scale as specified in Article 41(2) of the TEU and in accordance with the Council Decision 2014/335/EU, Euratom (3), or any other Council Decision which may replace it.

Il modifie également la répartition des contributions entre les États membres, en fonction de la révision des données macroéconomiques.
It also changes the breakdown of contributions between Member States, on the basis of updated macroeconomic data.

4. La répartition des contributions entre les États membres auprès de qui une contribution est demandée est déterminée selon la clé du produit national brut telle qu’elle est définie à l’article 41, paragraphe 2, du TUE et conformément à la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (3) ou à toute autre décision du Conseil qui la remplace.
4. The breakdown of contributions between the Member States from whom a contribution is required shall be determined in accordance with the gross national product scale as specified in Article 41(2) of the TEU and in accordance with the Council Decision 2007/436/EC, Euratom of 7 June 2007 on the system of the European Communities’ own resources (3), or any other Council decision which may replace it.

Le rapport entre la contribution forfaitaire et la contribution en fonction du profil de risque est défini avec le souci d'une répartition équilibrée des contributions entre les différents types de banques.
The relation between the flat contribution and the risk–adjusted contributions shall take into account a balanced distribution of contributions across different types of banks.

La répartition des contributions entre les États membres concernés est déterminée, chaque année, après déduction des contributions de l'Islande, de la Norvège et de la Suisse, en fonction de la part de la ressource TVA de chacun de ces États membres dans le total des ressources TVA des Communautés européennes, telle qu'elle a été arrêtée à l'occasion de la dernière rectification du budget de l'Union intervenue au cours de l'exercice précédent.
The scale of contributions by the Member States concerned shall be calculated annually, taking into account the contributions of Iceland, Norway and Switzerland, on the basis of the ratio of the VAT resources paid by each of those Member States to the total VAT resources of the European Communities, as established in the last amendment of the budget of the Union during the preceding financial year.

Concernant la répartition des contributions entre les différents partenaires, vous savez que la contribution communautaire standard s’élève à 50 % et que les 50 % restants sont partagés entre les États membres et les organisations proposantes, ces dernières payant au moins 20 %.
As regards the sharing of contribution between the different partners, you know that the standard Community contribution is 50%, and that the other 50% is shared between the Member States and the proposing organisations, with the latter paying at least 20%.

le montant affecté par l’irrégularité et sa répartition entre contribution communautaire, nationale, privée et autre; dans les cas où aucun paiement de la contribution publique n'a été effectué aux personnes et/ou autres entités identifiées au point k), les montants qui auraient été indûment payés si l'irrégularité n'avait pas été constatée;
the amount affected by the irregularity and its distribution between Community, national, private and other contributions; where no payment of the public contribution has been made to the persons and/or other entities identified under point (k), the amounts which would have been wrongly paid had the irregularity not been identified;

4. La répartition des contributions entre les États membres auprès de qui une contribution est demandée est déterminée selon la clé du produit national brut telle qu'elle est définie à l'article 28, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne et conformément à la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes(1) ou à toute autre décision du Conseil qui la remplace.
4. The breakdown of contributions between the Member States from whom a contribution is required shall be determined in accordance with the gross national product scale as specified in Article 28(3) of the Treaty on European Union and in accordance with Council Decision 2000/597/EC, Euratom of 29 September 2000 on the system of the European Communities' own resources(1), or any other Council decision which may replace it.

(4 bis) L'utilisation des données basées sur le nouveau système européen des comptes économiques intégrés (SEC 95) aux fins de la détermination de la ressource propre fondée sur la TVA n'a aucun impact sur le niveau des ressources propres, ni sur la répartition des contributions entre les États membres;
(4a) The use of data based on the new European system of integrated economic accounts (ESA 95) for the purpose of determination of the VAT-based own resource has no impact on the level of own resources or their balance between the Member States.