Vertaling van "comité de répartition des contributions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité de répartition des contributions
Allocations Committee

Comité de répartition des biens de la couronne
Crown Asset Allocation Committee

Sous-comité de répartition des recettes
Revenue Allocation Sub-Committee

Comité pour la mise en oeuvre du régime de répartition et de gestion des autorisations allouées à la Communauté pour les poids lourds circulant en Suisse | Comité pour la répartition des autorisations pour les poids lourds circulant en Suisse
Committee for the implementation of the rules for the distribution and management of the permits allocated to the Community for heavy goods vehicles travelling in Switzerland | Committee on the distribution of permits for heavy goods vehicles travelling in Switzerland

clé de contribution | clé de répartition
allocation key | contribution key | contribution scale

Comité spécial de la répartition des fonds libérés par la réduction des budgets militaires
Special Committee on the distribution of the funds released as a result of the reduction of military budgets

Comité des contributions
Committee on Contributions [ CoC ]

Comité consultatif du Fonds de contributions volontaires pour la Décennie des Nations Unies pour la femme
Consultative Committee on the Voluntary Fund for the United Nations Decade for Women

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(14) Lorsque des États membres exigent une contribution du secteur afin de financer les obligations de service universel et une contribution aux frais administratifs à la charge des autorités réglementaires nationales, les critères et les procédures de répartition des contributions devraient être proportionnés et non discriminatoires à l'égard des fournisseurs de communications électroniques européens afin de ne pas entraver l’entrée sur un marché transfrontalier, en particulier celle des nouveaux entrants et des opérateurs plus petits; dès lors, les contributions des différentes entreprises devraient, d'une part, prendre en considération la part de marché du contributeur en termes de chiffre d’affaires réalisé dans l’État membre concerné et, d'autre part, être soumises à l’application d’un seuil de minimis.
(14) Where Member States require contribution from the sector in order to finance universal service obligations and to the administrative costs of the national regulatory authorities, the criteria and procedures for apportioning contributions should be proportionate and non-discriminatory with regard to European electronic communications providers, so as not to hinder cross-border market entry, in particular of new entrants and smaller operators; individual undertakings’ contributions should therefore take into account the contributor’s market share in terms of turnover realised in the relevant Member State and should be subject to the application of a de minimis threshold.

En ce qui concerne les appels gérés par l'EDCTP-II-IS, le rapport annuel fournit, en outre, des informations sur le nombre de projets présentés et sélectionnés en vue d'un financement, l'utilisation détaillée de la contribution financière de l'Union, la répartition des contributions nationales et autres, y compris des précisions sur le type de contributions en nature , les types de participants, les statistiques par pays, les manifestations de courtage et les activités de diffusion.
With regard to calls managed by the EDCTP2-IS, the annual report shall moreover include information on the number of projects submitted and selected for funding, the detailed use of the Union's financial contribution, the distribution of national and other contributions including specification on the type of in kind contributions , the types of participants, country statistics, brokerage events and dissemination activities.

En ce qui concerne les appels gérés par l'EDCTP-IS, ce rapport annuel fournit, en outre, des informations sur les projets présentés et sélectionnés en vue de leur financement, l'utilisation détaillée de la contribution financière de l'Union, la répartition des contributions nationales et autres, les types de participants, les statistiques par pays, les actions d'intermédiation, les activités de diffusion et les mesures prises pour garantir l'accès à de nouveaux produits.
With regards to calls managed by EDCTP-IS, the annual report shall moreover include information on the projects submitted and selected for funding, the detailed use of the Union financial contribution, the distribution of national and other contributions, the types of participants, country statistics, brokerage events dissemination activities, and measures taken to ensure access to emerging products.

En ce qui concerne les appels gérés par l'EDCTP-IS, ce rapport annuel fournit, en outre, des informations sur le nombre de projets présentés et sélectionnés en vue de leur financement, l'utilisation détaillée de la contribution financière de l'Union, la répartition des contributions nationales et autres, les types de participants, les statistiques par pays, les actions d'intermédiation, les activités de diffusion et les mesures prises pour garantir l'accès à de nouveaux produits.
With regards to calls managed by EDCTP-IS, the annual report shall moreover include information on the number of projects submitted and selected for funding, the detailed use of the Union financial contribution, the distribution of national and other contributions, the types of participants, country statistics, brokerage events, dissemination activities, and measures taken to ensure access to emerging products.

En ce qui concerne les appels gérés par l'EDCTP-IS, ce rapport annuel fournit, en outre, des informations sur le nombre de projets présentés et sélectionnés en vue de leur financement, l'utilisation détaillée de la contribution financière de l'Union, la répartition des contributions nationales et autres, les types de participants, les statistiques par pays, les actions d'intermédiation et les activités de diffusion.
With regards to calls managed by EDCTP-IS, the annual report shall moreover include information on the number of projects submitted and selected for funding, the detailed use of the Union financial contribution, the distribution of national and other contributions, the types of participants, country statistics, brokerage events and dissemination activities.

La valeur attribuée aux experts ou au personnel pour le secrétariat est celle visée dans la déclaration conjointe de Bruxelles et dans le document «estimations de la valeur et répartition des contributions des parties» annexé à la déclaration conjointe de Bruxelles, et peut être mise à jour par le comité directeur, selon les besoins.
The value attributed to the experts or the staff to the Secretariat shall be as referred to in the document Value Estimates and Allocation of Contributions of the Parties attached to the Brussels Joint Declaration and may be updated by the Steering Committee from time to time as necessary.

2. Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires de chaque partie, le document «estimations de la valeur et répartition des contributions des parties» joint à la déclaration conjointe de Bruxelles peut être mis à jour chaque année sur décision du comité directeur.
2. Subject to the laws and regulations of each Party, the document Value Estimates and Allocations of Contributions of the Parties attached to the Brussels Joint Declaration may be annually updated by decision of the Steering Committee.

le montant affecté par l’irrégularité et sa répartition entre contribution communautaire, nationale, privée et autre; dans les cas où aucun paiement de la contribution publique n'a été effectué aux personnes et/ou autres entités identifiées au point k), les montants qui auraient été indûment payés si l'irrégularité n'avait pas été constatée.
the amount affected by the irregularity and its distribution between Community, national, private and other contributions; where no payment of the public contribution has been made to the persons and/or other entities identified under point (k), the amounts which would have been wrongly paid had the irregularity not been identified.

Par "distorsion minimale du marché", on entend que les contributions devraient être récupérées d'une manière qui, dans la mesure du possible, réduise au minimum l'incidence de la charge financière supportée par les utilisateurs finals, par exemple par une répartition des contributions aussi large que possible.
Least market distortion means that contributions should be recovered in a way that as far as possible minimises the impact of the financial burden falling on end-users, for example by spreading contributions as widely as possible.

(4 bis) L'utilisation des données basées sur le nouveau système européen des comptes économiques intégrés (SEC 95) aux fins de la détermination de la ressource propre fondée sur la TVA n'a aucun impact sur le niveau des ressources propres, ni sur la répartition des contributions entre les États membres;
(4a) The use of data based on the new European system of integrated economic accounts (ESA 95) for the purpose of determination of the VAT-based own resource has no impact on the level of own resources or their balance between the Member States.