Vertaling van "répartition devrait reposer " (Frans → Engels) :

Compte tenu des discussions qui ont eu lieu lors d'une réunion spéciale du Forum sur la réinstallation et la relocalisation, le 25 novembre 2014, la clé de répartition devrait reposer sur a) la taille de la population (pondération: 40 %), b) le PIB total (40 %), c) le nombre moyen de demandes d'asile spontanées et le nombre de réfugiés réinstallés par million d'habitants au cours de la période 2010-2014 (10 %), et d) le taux de chômage (10 %).
In the light of previous discussions during a dedicated meeting of the Resettlement and Relocation Forum on 25 November 2014, the distribution key should be based on (a) the size of the population (40 % weighting), (b) the total GDP (40 % weighting), (c) the average number of spontaneous asylum applications and the number of resettled refugees per million inhabitants over the period 2010-2014 (10 % weighting), and (d) the unemployment rate (10 % weighting).

La répartition des dossiers entre les chambres permanentes devrait reposer sur un système de distribution aléatoire afin de garantir, dans la mesure du possible, une répartition uniforme de la charge de travail.
The allocation of cases between the Permanent Chambers should be based on a system of a random distribution so as to ensure, to the extent possible, an equal division of workload.

L'ACCIS devrait reposer sur une clé de répartition qui rende compte des activités économiques réelles des entreprises et n’avantage pas indûment certains États membres.
The CCCTB should be based on a formula apportionment method which reflects the real economic activities of companies and does not unduly advantage certain Member States.

L'ACCIS devrait reposer sur une clé de répartition qui rende compte des activités économiques réelles des entreprises et à ne pas avantager indûment certains États membres.
The CCCTB should be based on a formula apportionment method which reflects the real economic activities of companies and does not unduly advantage certain Member States.

Le nombre global de places de réinstallation devrait être réparti entre les pays de l’UE selon la clé de répartition reposant sur les critères suivants:
The overall resettlement places are to be distributed amongst EU countries on the basis of a distribution key based on the following criteria:

Cette répartition devrait reposer sur des critères à la fois économiques – la fonction des paiements directs étant de garantir un revenu de base - et environnementaux – soutien à la fourniture de biens publics.
The criteria should be both economic, in order to fulfil the basic income function of direct payments, and environmental, so as to support for the provision of public goods.

le nombre de niveaux administratifs impliqués dans la gestion du pays devrait être proportionnel aux ressources financières de la Bosnie-Herzégovine et reposer sur une répartition efficace, cohérente et effective des responsabilités;
the number of administrative levels involved in managing the country should be proportional to BiH’s financial resources and should be based on an efficient, coherent and effective allocation of responsibilities;

considérant que la création, à l'échelle de l'Union, d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) obligatoire constituerait un pas important vers la résolution des problèmes liés à l'optimisation fiscale agressive au sein de l'Union et qu'elle devrait être mise en place de toute urgence; que l'objectif ultime est la mise en place d'une ACCIS complète et obligatoire, pouvant être assortie d'une exemption provisoire pour les PME qui ne sont pas des multinationales et les entreprises qui n'ont pas d'activité transfrontalière, et reposant sur une clé de répartition fondée sur une combinaison de variables objectives; que, dans l'attente de la pleine mise en place de l'ACCIS, la Commission envisage de prendre des mesures provisoires afin de réduire les possibilités de transfert de bénéfices; qu'il y a lieu de veiller à ce que ces mesures, notamment la compensation transfrontalière des pertes, n'augmentent pas le risque de BEPS; que ces mesures ne sont pas un substitut parfait de la consolidation et que du temps serait nécessaire pour rendre ce nouveau régime entièrement opérationnel;
whereas a mandatory Union-wide Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) would be a major step towards solving those problems associated with aggressive tax planning within the Union and should be introduced as a matter of urgency; whereas the ultimate goal is a full, mandatory CCCTB possibly with a temporary exemption for SMEs which are not MNC and companies with no cross-border activity, and with a formula apportionment method based on a combination of objective variables; whereas until a full CCCTB is in place, the Commission is considering temporary measures to counteract profit shifting opportunities; whereas it is necessary to ensure that those measures, including the offsetting of cross-border losses, do not increase the risk of BEPS; whereas these measures are not a perfect substitute for consolidation and time would be necessary to make this new regime fully operational;