Vertaling van "réparation compensatoire entreprises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réparation compensatoire
compensatory remediation

entreprise de réparation
repair business

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

condamner le pouvoir adjudicateur à indemniser le préjudice causé du fait des décisions illégales prises, soit en nature, en procédant à une nouvelle adjudication en faveur de la requérante, soit par équivalence, en procédant dans ce dernier cas à la réparation du préjudice résultant du manque à gagner pour l’entreprise ainsi que du préjudice subi en termes d’expérience, par un montant global équivalent à 15 % du prix indiqué dans l’offre de la requérante ou, à titre subsidiaire, par un montant global équivalent à 15 % de la valeur du marché, ou par tout autre montant, supérieur ou inférieur, qui sera le cas échéant déterminé en équité par le juge, assorti, en tout état de cause, d’intérêts compensatoires au titre de l’indemnisation du préjudice causé par le retard, et
order the Contracting Authority to provide compensation for the damage caused by the unlawful decisions taken, either in the specific form requested — that is, reappraisal in favour of the applicant — or in the form of any other equivalent action and, in the latter case, to pay compensation for loss of business profits and for ‘curricular’ damage amounting to 15 % of the price indicated in the applicant’s tender or — in the alternative — 15 % of the value of the contract, or otherwise — as appropriate — a larger or smaller sum considered to be equitable, with the addition, in any event, of compensatory interest in respect of damage caused by delay, and, in addition:

Par exemple, plus le délai de retour à l'état initial est long, plus les mesures de réparation compensatoire entreprises seront importantes (toutes autres choses restant égales par ailleurs).
For example, the longer the period of time before the baseline condition is reached, the greater the amount of compensatory remedial measures that will be undertaken (other things being equal).

c) la réparation "compensatoire" désigne toute action entreprise afin de compenser les pertes intermédiaires de ressources naturelles ou de services qui surviennent entre la date de survenance d'un dommage et le moment où la réparation primaire a pleinement produit son effet.
(c) "Compensatory" remediation is any action taken to compensate for interim losses of natural resources and/or services that occur from the date of damage occurring until primary remediation has achieved its full effect.

c)la réparation «compensatoire» désigne toute action entreprise afin de compenser les pertes intermédiaires de ressources naturelles ou de services qui surviennent entre la date de survenance d'un dommage et le moment où la réparation primaire a pleinement produit son effet.
(c)‘Compensatory’ remediation is any action taken to compensate for interim losses of natural resources and/or services that occur from the date of damage occurring until primary remediation has achieved its full effect.

En outre, afin de compenser les pertes intermédiaires subies, une réparation compensatoire est entreprise.
In addition, compensatory remediation will be undertaken to compensate for the interim losses.

1.1.3. La réparation compensatoire est entreprise pour compenser les pertes provisoires de ressources naturelles et de services en attendant la régénération.
1.1.3. Compensatory remediation shall be undertaken to compensate for the interim loss of natural resources and services pending recovery.

c) la réparation "compensatoire" désigne toute action entreprise afin de compenser les pertes intermédiaires de ressources naturelles ou de services qui surviennent entre la date de survenance d'un dommage et le moment où la réparation primaire a pleinement produit son effet;
(c) "Compensatory" remediation is any action taken to compensate for interim losses of natural resources and/or services that occur from the date of damage occurring until primary remediation has achieved its full effect;