Vertaling van "réparation compensatoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réparation compensatoire
compensatory remediation

montant compensatoire monétaire [ démantèlement des MCM | MCM | montant compensatoire | montant compensatoire adhésion | montant compensatoire importation ]
monetary compensatory amount [ accession compensatory amount | compensatory amount | dismantling of MCA | MCA ]

procédure compensatoire | test compensatoire | procédé compensatoire | contrôle compensatoire
compensating procedure

facilité de financement compensatoire | mécanisme de financement compensatoire | système de financement compensatoire | MFC [Abbr.]
Compensatory Financing Facility | CFF [Abbr.]

contrôle compensatoire [ test compensatoire | procédé compensatoire ]
compensating procedure

moyenne de temps des travaux de réparation | temps moyen de dépannage | temps moyen de réparation | temps moyen pour réparer
mean time to repair | MTTR [Abbr.]

trousse de réparation de crevaison | trousse de réparation de crevaisons | trousse de réparation | kit de réparation de crevaison | kit de réparation de crevaisons | kit de réparation
repair kit

formule d'écriture compensatoire | formule d'écritures compensatoires
cross entry

entretien [ entretien et réparation | maintenance | réparation ]
maintenance [ maintenance and repair | repair | upkeep | Maintenance and repair(ECLAS) | Maintenance policy(STW) ]

taxe compensatoire [ prélèvement compensateur ]
countervailing charge [ compensatory levy | Countervailing rights(ECLAS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je pense également comme M. Trebilcock que les simples particuliers devraient avoir pleinement accès à des mesures de redressement provisoire qu'ils devraient avoir le droit de réclamer des dommages-intérêts compensatoires ou simple réparation.
In the context of private rights of access, I also would agree with Professor Trebilcock that full rights of interim relief should be available to private parties and that private parties should also have available to them the right to seek compensatory damages or single damages.

Récemment, par exemple, nous savons que Pêches et Océans a accepté la réparation et le remplacement de ponceaux bloqués ou endommagés près d'une mine dans le cadre d'un plan compensatoire.
Recently, for example, we are aware of Fisheries and Oceans accepting the repair and replacement of blocked and/or damaged culverts near the mine site as part of an offset plan.

Comme l'amende compensatoire sert à financer les services offerts aux victimes, le fait de la payer permet au délinquant de réparer les torts causés aux victimes et à la société en général.
Because the victim surcharge is used to help fund services for victims, its payment allows offenders to make reparations to victims and the larger community.

Les limites des produits d'assurance actuellement disponibles résident dans l'exclusion des dommages graduels causés à l'environnement et de certains types de réparation, tels que la réparation compensatoire.
The limitations of the insurance products currently available are the exclusion of gradual environmental damage and exclusions for some types of remediation, such as compensatory remediation.

Il est nécessaire que l'on porte aussi une attention particulière à la mise en oeuvre de mesures compensatoires pour la réparation des torts subis dans le passé.
Particular attention must also be paid to implementing compensation measures to remedy past wrongs.

c) la réparation "compensatoire" désigne toute action entreprise afin de compenser les pertes intermédiaires de ressources naturelles ou de services qui surviennent entre la date de survenance d'un dommage et le moment où la réparation primaire a pleinement produit son effet;
(c) "Compensatory" remediation is any action taken to compensate for interim losses of natural resources and/or services that occur from the date of damage occurring until primary remediation has achieved its full effect;

Par exemple, plus le délai de retour à l'état initial est long, plus les mesures de réparation compensatoire entreprises seront importantes (toutes autres choses restant égales par ailleurs).
For example, the longer the period of time before the baseline condition is reached, the greater the amount of compensatory remedial measures that will be undertaken (other things being equal).

En outre, afin de compenser les pertes intermédiaires subies, une réparation compensatoire est entreprise.
In addition, compensatory remediation will be undertaken to compensate for the interim losses.

1.1.3. La réparation compensatoire est entreprise pour compenser les pertes provisoires de ressources naturelles et de services en attendant la régénération.
1.1.3. Compensatory remediation shall be undertaken to compensate for the interim loss of natural resources and services pending recovery.

Concernant le dédommagement et la suramende compensatoire fédérale, ce projet de loi établit un mécanisme par lequel les délinquants seront en outre tenus responsables de réparer les torts qu'ils ont causés aux victimes, mécanisme qui renforce le sens de la responsabilité et la responsabilisation.
With respect to restitution and the federal victims surcharge, this bill provides a mechanism to further hold offenders responsible for providing reparation to victims for the harm they have caused, and to promote a stronger sense of responsibility and accountability.