Traduction de «rémunérées puisqu'andy était » (Français → Anglais) :

Lors de son enquête, le ministère du Travail a conclu, et à juste titre, que le nombre d'heures de travail rémunérées respectait les limites permises. Toutefois, le ministère n'avait pas le pouvoir d'enquêter sur les heures de travail non rémunérées puisqu'Andy était étudiant au niveau postsecondaire et que l'affaire était de compétence provinciale.
When Labour Canada did its investigation, it rightly concluded that his paid hours of work were within the allowable limits and it had no authority to investigate the unpaid hours because Andy was a post-secondary student and therefore that matter fell under provincial jurisdiction.

Premièrement, comme le soulignent les autorités françaises, puisque l'intégration du montant de l'impôt non payé accroissait l'assiette des dotations et que celle-ci était rémunérée à un taux fixe (3 %), la valeur absolue de la rémunération de l'État a été augmentée par l'exonération ou le non-prélèvement d'impôt (considérant 83).
First, as pointed out by the French authorities, given that the amount in unpaid tax was included in the capital contribution base, and that this was remunerated at a fixed rate (3 %), the absolute value of the remuneration to the state was increased by the tax exemption (or non-collection, see recital 83).

Cet accord "Package Deal", qui postulait que le bénéficiaire d'un eurochèque devait en recevoir le montant intégral, sans déduction d'une commission, avait été notifié à la Commission et exempté en 1984. - 2 - L'accord d'Helsinki, outre son aspect d'entente de prix interdite au titre de l'article 85 i 1, était une violation de l'accord Package Deal, puisque les banques françaises étaient ainsi rémunérées deux fois pour le même service, là où les autres banques des autres Etats membres étaient rémunérées par la seule commission interbancaire prévue par l'accord "Package Deal".
The Package Deal agreement, which implied that any payee of a Eurocheque should receive its full amount without any deduction by way of a commission, was notified to the Commission and exempted in 1984. In addition to the price-fixing aspect prohibited under Article 85(1), the Helsinki Agreement ran counter to the system of the Package Deal agreement, since French banks were thus paid twice for the same service, when other banks from other Member States were only paid by the interbank commission provided by the Package Deal agreement.

M. Andy Burton (Skeena, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire maintient que ce marché n'était pas un marché à fournisseur unique puisque le gouvernement a choisi parmi un certain nombre d'entreprises déjà agréées figurant sur une liste de fournisseurs.
Mr. Andy Burton (Skeena, Canadian Alliance): Mr. Speaker, the parliamentary secretary maintains that this was not a sole source contract since the government picked from a source list of prequalified firms.