Traduction de «autorités françaises puisque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Note des Autorités Françaises | NAF [Abbr.]
note from the French authorities

autorités postales françaises
postal authorities in France

version française faisant autorité
authoritative French version

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Premièrement, comme le soulignent les autorités françaises, puisque l'intégration du montant de l'impôt non payé accroissait l'assiette des dotations et que celle-ci était rémunérée à un taux fixe (3 %), la valeur absolue de la rémunération de l'État a été augmentée par l'exonération ou le non-prélèvement d'impôt (considérant 83).
First, as pointed out by the French authorities, given that the amount in unpaid tax was included in the capital contribution base, and that this was remunerated at a fixed rate (3 %), the absolute value of the remuneration to the state was increased by the tax exemption (or non-collection, see recital 83).

Les autorités françaises estiment que l'intervention du législateur en 1997 n'a pas eu pour effet d'interrompre cette prescription, puisque seules des mesures de la Commission peuvent avoir cet effet.
The French authorities took the view that the legislative measures adopted in 1997 did not suspend the limitation period since only action by the Commission could have that effect.

D’ailleurs, les autorités françaises ne s’en cachent pas puisqu’elles disent vouloir préserver les intérêts de la France qu’elles veulent assumer.
What is more, the French authorities make no secret of the policy, claiming that they want to protect and maintain France’s interests.

Les autorités françaises ne contestent pas cette analyse puisqu’elles indiquent que «l’appel à projets no 2 s’adresserait aux grandes entreprises du secteur de la transformation et de la commercialisation des produits de la mer, c’est-à-dire aux entreprises de plus de 750 salariés et de plus de 200 millions EUR de chiffre d’affaires, ces entreprises étant exclues du FEP, comme c’est le cas pour les entreprises de transformation des produits agricoles. [.] Les autorités françaises sont bien conscientes que la lecture des lignes directrices pêche et aquaculture de 2004 associée à celle de l’article 104 du règlement (CE) no 1198/2006 relatif au fonds européen pour la pêche amène la Commission à indiquer que les grandes entreprises ne peuvent bénéficier d’aides publiques».
The French authorities do not contest this analysis as they state that ‘the call for projects No 2 would be addressed to large undertakings in the marine products processing and marketing sector, that is to undertakings with more than 750 employees and a turnover of more than 200 million euro, as such undertakings are excluded from the EFF, as is the case for undertakings processing agricultural products (.) The French authorities are aware that reading the 2004 fisheries and aquaculture guidelines in conjunction with Article 104 of Regulation (EC) No 1198/2006 relating to the European Fisheries Fund leads the Commission to state that large undertakings may not benefit from public aid’.

Selon les autorités françaises, puisque le coût total de la reconversion réalisée aurait été de 258 500 000 FRF et que les pouvoirs publics auraient contribué à hauteur de 75 250 000 FRF, elles concluent que, tous financements confondus, les pouvoirs publics auraient contribué à hauteur de 29,11 % des coûts de la reconversion effectivement réalisée.
The French authorities conclude that, since the total cost of the conversion carried out amounted to FRF 258 500 000 and the public authorities contributed FRF 75 250 000, taking all financing together, the public authorities contributed 29,11 % of the costs of the conversion scheme actually carried out.

Ainsi dans le cas de «Al Manar», puisque ce programme était transmis par Eutelsat, les autorités françaises compétentes ont interdit sa retransmission via ce satellite.
As Al-Manar was broadcast by Eutelsat, the French authorities responsible banned its retransmission via that satellite.

La Commission a alors considéré que la taxe d'équarrissage ne violait pas l'article 25 du traité et qu'elle ne peut donc pas être qualifiée de taxe d'effet équivalent à un droit de douane puisque les autorités françaises auraient démontré que la taxe n'est pas exclusivement affectée à des activités qui profitent aux produits nationaux, c'est-à-dire aux viandes françaises.
The Commission took the view that the rendering levy did not infringe Article 25 of the Treaty and that it could not, therefore, be regarded as a charge equivalent in effect to a customs duty, since the French authorities had shown that it is not exclusively used for activities that benefit national products, i.e. French meat.

Sinon, les autorités pénales françaises, par exemple, ne pourraient pas agir contre un ressortissant étranger qui a eu, par exemple en Russie, des comportements illégaux dont les effets se font sentir seulement en France puisque l'acte n'a pas été commis sur le territoire français et que l'auteur n'est pas de nationalité française.
For the criminal justice authorities in France, for example, would otherwise be unable to intervene if, say, a national of a third state were to engage in illegal activities in, say, Russia, the proceeds of which came to be realised in France; because no offence would have been committed in France, nor would the perpetrator be a French national.

Il pourra aussi informer la vice-première ministre à ce sujet, puisque le Bloc québécois a fortement contribué à faire passer en deuxième et en troisième lecture ce projet de loi (1430) L'objet de ma question, monsieur le Président, qui s'adresse au ministre des Pêches et Océans, est comment le ministre entend-il maintenant persuadé les autorités françaises du bien-fondé des dispositions du projet de loi C-29, alors que la France estime que le projet de loi n'est pas conforme au droit international et au droit de la mer?
He might also enlighten the Deputy Prime Minister; he knows the Bloc Quebecois strongly supported the bill at second and third readings (1430) Mr. Speaker, my question to the Minister of Fisheries and Oceans is this: How does he intend to convince the French government of the validity-the Deputy Prime Minister is taking note, I hope-of the provisions of Bill C-29, when France believes that this piece of legislation is not in accordance with international law and the law of the sea?

Anniversaire qui s'est avéré être bien onéreux puisque les autorités françaises ont perçu sur cet envoi une taxe de présentation en douane et de droit de timbre, le tout pour 115,5 FF.
A very expensive birthday present since the French authorities levied a customs charge and a stamp duty amounting to FF 115.5.