Traduction de «régulation publique européenne apparaît déjà » (Français → Anglais) :

Dans sa communication sur l’Acte pour le marché unique[17], la Commission a déjà annoncé plusieurs actions destinées à développer l’économie sociale et les entreprises sociales, par exemple l’initiative pour l'entreprenariat social ou la consultation publique sur la mise en œuvre du règlement sur le statut de la coopérative européenne.
The Commission communication on the “ Single Market Act”[17] already announced a number of initiatives actions aiming at the development of the social economy sector and social businesses, such as the Social Business Initiative or the public consultation on the implementation of the regulation on the European Cooperative Statute.

En septembre 2016, la compétence pour connaître en première instance des affaires de la fonction publique de l'Union européenne ainsi que les sept postes des juges siégeant au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (ci-après dénommé le «Tribunal de la fonction publique») devraient être transférés au Tribunal, sur la base de la demande d'acte législatif déjà annoncée par la Cour de justice.
In September 2016, first instance jurisdiction in European Union civil service cases and the seven posts of the Judges sitting at the European Union Civil Service Tribunal (‘Civil Service Tribunal’) should be transferred to the General Court, on the basis of the legislative request already announced by the Court of Justice.

L’Union européenne a affecté 12 milliards d’euros jusqu’en 2013 à l’intégration des minorités, et il apparaît déjà assez clairement que cet argent sera gaspillé en ce qui concerne la plupart des Roms et des Sintis.
The European Union has set aside EUR 12 billion up to 2013 for integration of minorities, and it is already quite clear that the money will be wasted where most Roma and Sinti are concerned.

9. rappelle que le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, reconnaît pour la première fois dans le droit primaire de l'Union européenne, le droit à l'autonomie régionale et communale (article 4, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne); souligne que dans plusieurs arrêts, la Cour de justice de l'Union européenne a déjà invoqué le droit à l'autonomie communale et fait observer «qu'une autorité publique peut accomplir les tâches d'intérêt public qui lui incombent par ses propres moyens (.) et qu'elle peut aussi le faire en collaboration avec d'autres autorités publiques» (C–324/07); attire en outre l'attention sur l'arrêt de la Grande chambre de la Cour de justice de l'Union européenne du 9 juin 2009 (C–480/06), qui a constaté que le droit communautaire ne prescrit aucune forme juridique spécifique aux organismes publics pour l'exercice commun de leurs tâches publiques; considère dès lors que les partenariats public–privé, comme les coopérations communales et les formes de coopération intra–étatique, ne sont donc pas soumis aux règles de passation des marchés lorsque les critères suivants sont remplis:
9. Points out that the Lisbon Treaty, which came into force on 1 December 2009, incorporates an acknowledgement of the right to regional and local self-government into European Union primary law for the first time (Article 4(2) of the Treaty on European Union); emphasises that in several judgments the CJEU has invoked the right to local self-government and made it clear that the ‘possibility for public authorities to use their own resources to perform the public-interest tasks conferred on them may be exercised in cooperation with other public authorities’ (judgment in Case C-324/07); draws attention, further, to the CJEU Grand Chamber judgment of 9 June 2009 in Case C-480/06, which found, further, that Community law does not require public authorities to use any particular legal form in order to carry out their public service tasks on a joint basis; accordingly, regards public-public partnerships, such as cooperation agreements between local authorities and forms of national cooperation, as falling outside the scope of the public procurement directives, provided that the following criteria are all met:

9. rappelle que le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, reconnaît pour la première fois dans le droit primaire de l’Union européenne, le droit à l’autonomie régionale et communale (article 4, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne); souligne que dans plusieurs arrêts, la Cour de justice de l’Union européenne a déjà invoqué le droit à l’autonomie communale et fait observer "qu’une autorité publique peut accomplir les tâches d’intérêt public qui lui incombent par ses propres moyens (.) et qu’elle peut aussi le faire en collaboration avec d’autres autorités publiques" (C–324/07); attire en outre l'attention sur l'arrêt de la Grande chambre de la Cour de justice de l'Union européenne du 9 juin 2009 (C–480/06), qui a constaté que le droit communautaire ne prescrit aucune forme juridique spécifique aux organismes publics pour l'exercice commun de leurs tâches publiques; considère dès lors que les partenariats public–privé, comme les coopérations communales et les formes de coopération intra–étatique, ne sont donc pas soumis aux règles de passation des marchés lorsque les critères suivants sont remplis:
9. Points out that the Lisbon Treaty, which came into force on 1 December 2009, incorporates an acknowledgement of the right to regional and local self-government into European Union primary law for the first time (Article 4(2) of the Treaty on European Union); emphasises that in several judgments the CJEU has invoked the right to local self-government and made it clear that the ‘possibility for public authorities to use their own resources to perform the public-interest tasks conferred on them may be exercised in cooperation with other public authorities’ (judgment in Case C-324/07); draws attention, further, to the CJEU Grand Chamber judgment of 9 June 2009 in Case C-480/06, which found, further, that Community law does not require public authorities to use any particular legal form in order to carry out their public service tasks on a joint basis; accordingly, regards public-public partnerships, such as cooperation agreements between local authorities and forms of national cooperation, as falling outside the scope of the public procurement directives, provided that the following criteria are all met:

Cette hypothèse est réaliste: le besoin d’une régulation publique européenne apparaît déjà pour les transports aériens et ferroviaires, les postes ou encore l’énergie, a fortiori dans la perspective de l’élargissement.
This is a realistic scenario - the need for public regulation at European level is already evident in the air and rail transport sectors, postal services and energy, particularly with a view to enlargement.

Dans le cadre des priorités et des objectifs définis par l’Union européenne, le Fonds participe, sous forme de subventions, au financement des projets à but non lucratif déjà soutenus par des actions publiques ou privées.
In line with the priorities and objectives laid down by the EU, the fund will provide grants to support actions of a non-profit nature already co-financed by public or private sources.

Cependant, il apparaît d'ores et déjà que les actions de formation financées dans le cadre de MEDIA II ont contribué à modifier en profondeur les mentalités et pratiques des professionnels indépendants européens dans le sens d'une meilleure prise en compte de la dimension européenne, de la phase de développement, des marchés finaux ainsi que de la mise en oeuvre de coopérations transnationales et de réseaux spontanés.
However, it already appears that the MEDIA II training initiatives have helped shake up the attitudes and practices of independent European professionals, in that they now take more account of the European dimension, the development stage, the end markets, transnational cooperation and spontaneous networks.

Toutefois, il apparaît d'ores et déjà que les actions de formation soutenues par MEDIA II ont contribué à orienter les mentalités et pratiques des professionnels indépendants dans le sens d'une meilleure prise en compte de la dimension européenne, de la phase de développement des projets, ainsi que de la mise en œuvre de coopérations transnationales et de réseaux spontanés.
However, it is already evident that the training activities supported under MEDIA II have helped to alter the attitudes and practices of independent professionals so that they more effectively take account of the European dimension, the development stage of projects and the use of transnational cooperation and spontaneous networks.