Vertaling van "régulation nationales devraient disposer " (Frans → Engels) :

(56)Les autorités nationales devraient disposer de pouvoirs auxiliaires permettant d'assurer l'efficacité du transfert d'actions ou d'instruments de dette ainsi que des actifs, droits engagements de l'établissement.
(56)National authorities should have ancillary powers to ensure the effectiveness of the transfer of shares or debt instruments and assets, rights and liabilities.

Les autorités de régulation nationales devraient disposer des instruments nécessaires pour contrôler l'offre de gaz et d'électricité sur le marché.
National regulatory authorities (NRA) should dispose on the necessary tools in order to monitor the electricity and gas offers available on the market.

L’ENISA et les autorités réglementaires nationales devraient disposer des moyens nécessaires pour exercer leurs fonctions, y compris de pouvoirs leur permettant d’obtenir suffisamment d’informations afin d’évaluer le niveau de sécurité des réseaux ou services, ainsi que des données complètes et fiables sur les incidents réels liés à la sécurité qui ont eu un impact significatif sur le fonctionnement des réseaux ou des services.
Both ENISA and the national regulatory authorities should have the necessary means to perform their duties, including powers to obtain sufficient information in order to assess the level of security of networks or services as well as comprehensive and reliable data about actual security incidents that have had a significant impact on the operation of networks or services.

Les autorités de régulations nationales devraient être en mesure de vérifier que ces procédures ne limitent pas la concurrence ou n'ont pas pour effet de gêner le développement de la société de l'information, et devraient pouvoir remédier à tout abus.
National regulatory authorities should be able to verify that these procedures do not restrict competition or have the effect of hindering the development of the information society and to remedy any abuse.

Dans l'exécution de ces tâches, les autorités de régulation nationales devraient veiller à ce que les tarifs de transport et de distribution soient non discriminatoires et reflètent les coûts, et devraient tenir compte des coûts de réseau marginaux évités à long terme grâce aux mesures de gestion de la demande.
In carrying out those tasks, national regulatory authorities should ensure that transmission and distribution tariffs are non-discriminatory and cost-reflective, and should take account of the long-term, marginal, avoided network costs from demand-side management measures.

Dans l'exécution de ces tâches, les autorités de régulation nationales devraient veiller à ce que les tarifs de transport et de distribution soient non discriminatoires et reflètent les coûts, et devraient tenir compte des coûts de réseau marginaux évités à long terme grâce à la production distribuée et aux mesures de gestion de la demande.
In carrying out those tasks, national regulatory authorities should ensure that transmission and distribution tariffs are non-discriminatory and cost-reflective, and should take account of the long-term, marginal, avoided network costs from distributed generation and demand-side management measures.

(7) Afin de garantir une approche proportionnée et adaptée aux différentes conditions de concurrence, les autorités de régulation nationales devraient être en mesure de définir les marchés sur une base sous-nationale et/ou de lever les obligations de régulation sur les marchés et/ou dans des zones géographiques où existe une réelle concurrence des infrastructures, même s'ils ne sont pas définis en tant que marchés séparés.
(7) In order to ensure a proportionate and suitable approach to varying competitive conditions, national regulatory authorities should be able to define markets on a sub-national basis and to lift regulatory obligations in markets or geographic areas where there is effective infrastructure competition.

Les autorités réglementaires nationales devraient disposer de toutes les ressources nécessaires, tant en ce qui concerne le personnel que les compétences spécialisées ou les moyens financiers, pour s’acquitter de leurs missions.
National regulatory authorities should be provided with all necessary resources, in terms of staffing, expertise and financial means, for the performance of their tasks.

Dans l'exécution de ces tâches, les autorités de régulation nationales devraient veiller à ce que les tarifs de transport et de distribution soient non discriminatoires et reflètent les coûts, et devraient tenir compte des coûts de réseau marginaux évités à long terme grâce aux mesures de gestion de la demande.
In carrying out these tasks, national regulatory authorities should ensure that transmission and distribution tariffs are non-discriminatory and cost-reflective, and should take account of the long-term, marginal, avoided network costs from demand-side management measures.