Traduction de «régulation efficace soit » (Français → Anglais) :

Il est essentiel qu’un système de régulation efficace soit mis en place dans tous les États membres et que la législation nationale en matière de services postaux ne constitue pas une entrave à l’émergence de la concurrence et à son impact positif sur les besoins des consommateurs.
It is essential that a system of efficient regulation is put in place in all Member States and that national postal legislation does not provide a burden for the emergence of competition and its positive impact on customers' needs.

15. demande que la priorité soit donnée à la sécurité alimentaire et à la capacité de production agricole dans les PMA par le biais de mesures efficaces pour lutter contre la volatilité des prix, d'une régulation des prix des matières premières, pour protéger et contrôler la vulnérabilité des PMA;
15. Calls for priority to be given to food security and productive capacity in agriculture in LDCs, by means of effective measures on prices volatility, regulated raw material prices, protecting and managing the vulnerability of LDCs;

La surveillance du marché effectuée ces dernières années par les autorités de régulation nationales et la Commission a montré que les exigences de transparence et les règles d'accès à l'infrastructure en vigueur sont insuffisantes pour garantir un véritable marché intérieur du gaz qui soit performant, ouvert et efficace.
Market monitoring undertaken over recent years by the national regulatory authorities and by the Commission has shown that current transparency requirements and rules on access to infrastructure are not sufficient to secure a genuine, well-functioning, open and efficient internal market in gas.

La surveillance du marché assurée ces dernières années par les autorités de régulation nationales et la Commission a montré que les exigences de transparence et les règles d’accès à l’infrastructure en vigueur étaient insuffisantes pour assurer un véritable marché intérieur de l’électricité, qui fonctionne bien, et soit ouvert et efficace.
Market monitoring undertaken over recent years by the national regulatory authorities and by the Commission has shown that current transparency requirements and rules on access to infrastructure are not sufficient to secure a genuine, well-functioning, open and efficient internal market in electricity.

(21) La surveillance du marché effectuée ces dernières années par les autorités de régulation nationales et la Commission a montré que les exigences de transparence et les règles d’accès à l’infrastructure en vigueur sont insuffisantes pour garantir un véritable marché intérieur du gaz qui soit performant, ouvert et efficace.
(21) Market monitoring undertaken over recent years by the national regulatory authorities and by the Commission has shown that current transparency requirements and rules on access to infrastructure are not sufficient to secure a genuine, well-functioning, open and efficient internal market in gas.

5. Les autorités de régulation nationales veillent à ce que la réglementation des prix d'accès pour les contrats de partage des risques à long terme soit conforme aux coûts différentiels à long terme d'un opérateur efficace, en tenant compte du taux de pénétration calculé de l'opérateur sur les nouveaux marchés et veillent à ce que les prix d'accès pour les contrats de courte durée comprennent une prime de risque.
5. National regulatory authorities shall ensure that access price regulation for long-term risk-sharing contracts is in line with the long-term incremental cost of an efficient operator, taking into account the operator's calculated rate of penetration of new markets and the risk premium included in access prices for short-term contracts.

(9) La surveillance du marché effectuée ces dernières années par les autorités de régulation nationales et la Commission a montré que les exigences de transparence et les règles d'accès à l'infrastructure en vigueur étaient insuffisantes pour assurer un véritable marché intérieur, qui fonctionne bien, et qui soit efficace et ouvert .
(9) Market monitoring undertaken over recent years by the national regulatory authorities and by the Commission has shown that current transparency requirements and rules on access to infrastructure are not sufficient to secure a genuine, well-functioning, efficient and open internal market .

Il ressort de la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les perspectives du marché intérieur du gaz et de l'électricité et de la communication de la Commission intitulée "Inquiry pursuant to Article 17 of Regulation (EC) No 1/2003 into the European gas and electricity sectors (Final Report)" que les règles et les mesures en vigueur n'offrent pas l'encadrement nécessaire pour permettre la réalisation de l'objectif, à savoir un marché intérieur qui fonctionne bien et soit efficace et ouvert.
The Communication from the Commission to the European Parliament and to the Council on prospects for the internal gas and electricity market and the Communication from the Commission "Inquiry pursuant to Article 17 of Regulation (EC) No 1/2003 into the European gas and electricity sectors (Final Report)" showed that the present rules and measures do not provide the necessary framework to achieve the objective of a well functioning, effective and open internal market.