Traduction de «régulateur du comportement sur le marché » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régulateur du comportement sur le marché
regulator for market conduct

comportement sur le marché
market behaviour

théorie du comportement d'un marché
theory of market behavior

autorité de régulation de marché financier | régulateur de marché de valeurs mobilières | régulateur de titres
securities regulator

comportement régulateur
regulatory behavior

marché régulateur
hedging market

comportement du marché
performance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les options stratégiques ont été évaluées selon différents critères: transparence des opérations sur les marchés pour les régulateurs et les acteurs du marché, protection et confiance des investisseurs, égalité des conditions de concurrence pour les marchés et les systèmes de négociation dans l’UE et rapport coût-efficacité, c’est-à-dire la capacité de chaque option stratégique à atteindre les objectifs recherchés et à favoriser le fonctionnement efficace et efficient des marchés de valeurs mobilières.
Policy options were assessed against different criteria: transparency of market operations for regulators and market participants, investor protection and confidence, level playing field for market venues and trading systems in the EU, and cost-effectiveness, i.e. the extent to which the options achieve the sought objectives and facilitate the operation of securities markets in a cost effective and efficient way.

Les options stratégiques ont été évaluées selon différents critères: transparence des opérations sur les marchés pour les régulateurs et les acteurs du marché, protection et confiance des investisseurs, conditions de concurrence équitables pour les systèmes de marché et de négociation dans l’UE et rapport coût-efficacité, c’est-à-dire la capacité de chaque option stratégique à atteindre les objectifs recherchés et à favoriser le fonctionnement efficace et efficient des marchés de valeurs mobilières.
Policy options were assessed against different criteria: transparency of market operations for regulators and market participants, investor protection and confidence, level playing field for market venues and trading systems in the EU, and cost-effectiveness, i.e. the extent to which the options achieve the sought objectives and facilitate the operation of securities markets in a cost effective and efficient way.

8. afin d'assurer des interconnexions plus importantes et de meilleure qualité entre États membres, la constitution de véritables marchés régionaux de l'énergie est nécessaire: après le lancement de marchés de l'électricité, les initiatives du Groupe des régulateurs européens en matière de marchés régionaux du gaz doivent être renforcées pour permettre une gestion de l'énergie au niveau le plus pertinent;
8. Considers that, to ensure more and better quality interconnections between Member States, true regional energy markets must be constituted; and that, after the launch of electricity markets, the initiatives of the Group of European Regulators on regional gas markets must be stepped up so that energy can be managed at the most appropriate level;

Les régulateurs doivent garantir que les marchés soient transparents et ouverts à tous et que les entreprises existantes ne commettent aucun abus.
Regulators must ensure that the markets are transparent and open to everybody and that there are no abuses on the part of the existing companies.

Cependant, les travaux effectués par les autorités réglementaires nationales (tant à titre individuel qu'au sein du groupe des régulateurs européens) pour analyser les marchés nationaux de la fourniture en gros d'itinérance internationale ont démontré qu'il n'a pas encore été possible, pour une autorité réglementaire nationale, de remédier efficacement au niveau élevé des prix de gros en raison de la difficulté à recenser les entreprises puissantes sur le marché compte tenu des caractéristiques particulières de l'itinérance internationale, notamment sa nature transfrontière.
However, the work undertaken by the national regulatory authorities (both individually and in the European Regulators Group) in analysing the wholesale national markets for international roaming has demonstrated that it has not yet been possible for a national regulatory authority to address effectively the high level of wholesale international roaming charges because of the difficulty in identifying undertakings with significant market power in view of the specific circumstances of international roaming, including its cross-border nature.

Cependant, les travaux effectués par les autorités réglementaires nationales (tant à titre individuel qu'au sein du groupe des régulateurs européens) pour analyser les marchés nationaux de la fourniture en gros d'itinérance communautaire ont démontré qu'il n'a pas encore été possible, pour une autorité réglementaire nationale, de remédier efficacement au niveau élevé des prix de gros en raison de la difficulté à recenser les entreprises puissantes sur le marché compte tenu des caractéristiques particulières de l'itinérance communautaire, notamment sa nature transfrontière.
However, the work undertaken by the national regulatory authorities (both individually and in the European Regulators Group) in analysing the wholesale national markets for Community-wide roaming has demonstrated that it has not yet been possible for a national regulatory authority to address effectively the high level of wholesale Community-wide roaming charges because of the difficulty in identifying undertakings with significant market power in view of the specific circumstances of Community-wide roaming, including its cross-border nature.

- Un réseau européen de régulateurs indépendants (“ERGEG+”): Dans ce système, le rôle du groupe ERGEG serait formalisé, et on confierait à cet organe la mission de structurer des décisions contraignantes pour les régulateurs et les acteurs du marché concernés, comme les exploitants de réseaux, les négociants en électricité ou les producteurs d’électricité, portant sur des points techniques et des mécanismes bien définis concernant les aspects transfrontaliers.
- A European network of independent regulators (“ERGEG+”): Under this mechanism, the role of ERGEG will be formalised, and it would be given the task to structure binding decisions for regulators and relevant market players, such as network operators, power exchanges or generators, on certain precisely defined technical issues and mechanisms relating to cross border issues.

D’un point de vue juridique, l’acquisition de la Bourse de Londres peut relever de la responsabilité des autorités compétentes de l’État membre en matière de concurrence, étant donné que les règles européennes de la concurrence ne s’appliquent pas tant que les régulateurs nationaux estiment que les marchés concernés dépendent des États membres respectifs et que le niveau des chiffres d’affaires est inférieur aux seuils fixés pour l’application des règles européennes de concurrence.
Legally speaking, the takeover of the LSE may be the responsibility of the relevant Member State’s competition authorities, since European competition rules do not apply as long as the national regulators deem the relevant markets to be their respective Member States and the turnover level to be below the thresholds set for European competition rules to apply.

15. Le type de coordination de comportements ou de collusion entre entreprises visé par l'article 81, paragraphe 1, consiste dans la situation où au moins une entreprise s'engage envers une autre entreprise à adopter un certain comportement sur le marché ou que, par suite de contacts entre elles, l'incertitude entourant leur comportement sur le marché soit éliminée ou du moins substantiellement réduite(15).
15. The type of co-ordination of behaviour or collusion between undertakings falling within the scope of Article 81(1) is that where at least one undertaking vis-à-vis another undertaking undertakes to adopt a certain conduct on the market or that as a result of contacts between them uncertainty as to their conduct on the market is eliminated or at least substantially reduced(15).

91. Le TPI a rejeté la demande en faisant entre autres valoir qu'aucun précédent juridique ne suggérait que la notion de "liens économiques" se réduisait à celle de liens structurels entre les entreprises concernées. Selon le TPI, "sur le plan juridique ou économique, il n'existe aucune raison d'exclure de la notion de lien économique la relation d'interdépendance existant entre les membres d'un oligopole restreint à l'intérieur duquel, sur un marché ayant les caractéristiques appropriées, notamment en termes de concentration du marché, de transparence et d'homogénéité du produit, ils sont en mesure de prévoir leurs comportements réciproques et sont donc fortement incités à aligner leur comportement sur le marché, de façon notamment à maximiser leur profit commun en restreignant la production en vue d'augmenter les prix.
91. The CFI dismissed the application by stating, inter alia, that there was no legal precedent suggesting that the notion of "economic links" was restricted to the notion of structural links between the undertakings concerned: According to the CFI, "there is no reason whatsoever in legal or economic terms to exclude from the notion of economic links the relationship of interdependence existing between the parties to a tight oligopoly within which, in a market with the appropriate characteristics, in particular in terms of market concentration, transparency and product homogeneity, those parties are in a position to anticipate one another's behaviour and are therefore strongly encouraged to align their conduct in the market, in particular in such a way as to maximise their joint profits by restricting production with a view to increasing prices.