Vertaling van "régulariser les déclarations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régularisation annuelle sur déclaration spéciale
annual settlement on the basis of a special return

déclaration de régularisation
adjustment return

régularisation dans le temps (1) | régularisations des transactions par exercice (2) | régularisation (3)
accrual accounting (1) | accrual basis(2)

comptes de régularisation | comptes de régularisation de fin d'exercice
prepayments and accrued income

régularisation et contrôle de la diffusion des renseignements aéronautiques [ AIRAC | Régularisation et contrôle de la diffusion des renseignements aéronautiques ]
aeronautical information regulation and control [ AIRAC | Aeronautical Information Regulation and Control ]

Commission de planification de la régularisation de la rivière des Outaouais [ Comité Canada-Ontario-Québec de planification de la régularisation de la rivière des Outaouais ]
Ottawa River Regulation Planning Board [ Canada-Ontario-Quebec Ottawa River Regulation Planning Committee ]

balance après régularisations [ balance de vérification après régularisations | balance définitive | balance après écritures d'inventaire ]
adjusted trial balance

régularisation | régularisation d'un cours d'eau
streamflow regulation | river regulation

valeur limite pour la déclaration (1) | teneur limite pour la déclaration (2) | seuil de déclaration (3)
declaration limit

régler le séjour | régulariser le séjour | réglementer les conditions de résidence | régler les conditions de résidence
regulate the conditions of stay

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Parmi les lignes directrices pour l'emploi proposées figure une liste de dix actions prioritaires qui étayent les objectifs clés mentionnés ci-dessus, y compris de nouvelles priorités telles que la régularisation du travail non déclaré et une plus grande visibilité dans la question de l'immigration.
[29] The proposed employment guidelines contain a list of ten priorities for action underpinning the aforementioned key objectives, including new priorities such as the transformation of undeclared work in regular employment and a better visibility of the immigration issue.

invite la Commission et les États membres à promouvoir des procédures de régularisation reposant sur les enseignements tirés des expériences passées afin de limiter l'exposition des travailleurs migrants en situation irrégulière à l'exploitation et aux mauvais traitements; exhorte vivement les États membres à soutenir et à protéger les employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants non déclarés lorsqu'ils décident de sortir du cercle vicieux du travail «au noir».
Calls on the Commission and the Member States to promote regularisation schemes based on lessons learned from past experiences as a means to reduce the exposure of migrant workers in an irregular situation to exploitation and abuse; urges the Member States to support and protect undeclared domestic workers or carers when they decide to come out of the vicious circle of ‘hidden’ work.

4. rappelle qu’en vertu du principe de subsidiarité, l’Union n'intervient dans des domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive que si, et dans la mesure où, les objectifs d’une action envisagée peuvent être mieux réalisés au niveau de l’Union qu'aux niveaux national, régional ou local; estime que la subsidiarité peut à la fois conduire à étendre l’action de l’Union, dans les limites de ses compétences lorsque les circonstances l'exigent, et, inversement, à limiter l'action respective ou à y mettre un terme lorsque celle-ci n'est plus justifiée; souligne également à cet égard que le principe de subsidiarité ne s’applique pas seulement aux relations entre l’Union et les États membres, mais inclut aussi les niveaux régional et local; demande instamment à la Commission d’améliorer et de régulariser les déclarations qui justifient ses initiatives législatives sur la base de la subsidiarité; rappelle que le droit administratif de l'Union doit être adapté et simplifié afin de réduire le coût administratif et réglementaire; considère que, dans ce contexte, les principes de subsidiarité et de proportionnalité doivent être appliqués mutatis mutandis;
4. Recalls that, in accordance with the principle of subsidiarity, the EU will take action outside its areas of exclusive competence only and insofar as the objectives of a planned measure can better be achieved at Union level rather than at national, regional or local level; subsidiarity may, therefore, lead both to an extension of the activities of the Union within the framework of its powers when circumstances so require and, conversely, to the action concerned being restricted or curtailed where it is no longer justified; emphasises that subsidiarity, in this context, not only applies to the relationship between the EU and its Member States but encompasses as well the regional and local levels; Urges the Commission to improve and regularise the statements which justify its legislative initiatives on the grounds of subsidiarity; recalls that EU administrative law should be adjusted and simplified in order to reduce administrative and regulatory costs; states that, in this context, the principles of subsidiarity and proportionality should be applied accordingly;

16. demande instamment à la Commission d’améliorer et de régulariser les déclarations qui justifient ses initiatives législatives sur la base de la subsidiarité; rappelle que le droit administratif communautaire doit être adapté et simplifié afin de réduire le coût administratif et réglementaire; considère que, dans ce contexte, les principes de subsidiarité et de proportionnalité doivent être appliqués mutatis mutandis;
16. Urges the Commission to improve and regularise the statements which justify its legislative initiatives on the grounds of subsidiarity; recalls that EU administrative law should be adjusted and simplified in order to reduce administrative and regulatory costs; considers that, in this context, the principles of subsidiarity and proportionality should be applied accordingly;

16. demande instamment à la Commission d'améliorer et de régulariser les déclarations qui justifient ses initiatives législatives sur la base de la subsidiarité; rappelle que le droit administratif communautaire doit être adapté et simplifié afin de réduire le coût administratif et réglementaire; considère que, dans ce contexte, les principes de subsidiarité et de proportionnalité doivent être appliqués mutatis mutandis;
16. Urges the Commission to improve and regularise the statements which justify its legislative initiatives on the grounds of subsidiarity; recalls that EU administrative law should be adjusted and simplified in order to reduce administrative and regulatory costs; considers that, in this context, the principles of subsidiarity and proportionality should be applied accordingly;

34. invite les États membres à envisager des approches sectorielles spécifiques lorsqu'ils prennent des mesures politiques en vue de la régularisation du travail non déclaré;
34. Invites the Member States to consider sector-specific approaches when taking policy action concerning the regularisation of undeclared work;

Régularisation plafonnement ou réduction déclaration précédente (+)
Regularisation ceiling or reduction previous declaration (+)

Le Luxembourg et l'Autriche ont déclaré n'avoir reçu aucune demande de régularisation.
Luxembourg and Austria state that they have not received any applications for regularisation.

Cette déclaration comporte toutes les informations nécessaires aux régularisations éventuelles.
That statement shall provide all the information necessary for any adjustments.