Traduction de «régularisation annuelle sur déclaration spéciale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régularisation annuelle sur déclaration spéciale
annual settlement on the basis of a special return

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Les frais de premier établissement ainsi prélevés peuvent être déclarés payables en versements annuels, s’étendant sur telle période d’années et en tels montants respectifs que le ministre peut déterminer; et si ces emplacements de force hydraulique ne sont pas aménagés ou ne sont pas encore exploités à l’époque de l’entreprise de ces ouvrages de régularisation ou d’emmagasinage, le ministre peut prescrire, le cas échéant, que le paiement des versements annuels soit, en pareil cas, différé jusqu’à ce que l’aménagement ou l’exploitation ait été réalisé ou jusqu’à une date ultérieure que le ministre estime convenable.
(4) The capital cost, assessed pursuant to subsection (2), may be made payable in annual instalments, extending over such period of years, and in such respective amounts for any stated years, as the Minister may determine; and the Minister may provide, if any water-power sites mentioned in subsection (2) are undeveloped or have not commenced to be operated at the time when the regulating or storage works are undertaken, that the commencement of payment of the annual instalments may in such cases be deferred until development and operation take place, or until such time has elapsed thereafter as the Minister may deem suitable.

(2) La coopérative doit régulariser son compte capital déclaré conformément aux résolutions spéciales visées au paragraphe 151(1).
(2) A cooperative must adjust its stated capital account in accordance with any special resolution made under subsection 151(1).

36. demande aux États membres d'envisager l'introduction d'un régime spécial pour le secteur des services à la personne et aux ménages afin de régulariser le phénomène répandu du travail non déclaré qui touche particulièrement les femmes et, partant, de garantir des conditions de travail décentes; invite les États membres à communiquer sur leurs efforts pour combattre le travail non déclaré dans leurs programmes nationaux de réforme présentés dans le cadre de la stratégie Europe 2020;
36. Calls on the Member States to consider introducing a special regime for the personal and household service sector in order to regularise the widespread phenomenon of undeclared work − which particularly affects women − and thereby ensure decent working conditions; calls on the Member States to report on their efforts to combat undeclared work in their national reform programmes submitted under the Europe 2020 strategy;

5. demande aux États membres d'envisager l'introduction d'un régime spécial pour le secteur des services à la personne et aux ménages afin de régulariser le phénomène répandu du travail non déclaré qui touche particulièrement les femmes et, partant, garantir des conditions de travail décentes; invite les États membres à communiquer sur leurs efforts pour combattre le travail non déclaré dans leurs programmes nationaux de réforme présentés dans le cadre de la stratégie Europe 2020;
5. Calls on the Member States to consider introducing a special regime for the personal and household service sector in order to regularise the widespread phenomenon of undeclared work − which particularly affects women − and thereby ensure decent working conditions; calls on the Member States to report on their efforts to combat undeclared work in their national reform programmes submitted under the Europe 2020 strategy;

84. se déclare préoccupé par le fait que, en dépit de l'information fournie par la Cour des comptes dans son programme d'activité annuel pour 2011 ainsi que des demandes réitérées du Parlement, le rapport spécial sur l'analyse comparative des coûts des agences n'a pas encore été présenté; reconnaît les efforts déployés par la Cour des comptes pour fournir au Parlement une information sur l'analyse comparative des coûts des agences; s'avoue cependant surpris que, le 15 février 2012, le Président de la Cour des comptes a envoyé au Président du Parlement européen une lettre assortie d'une annexe, précisant en substance que cette dernière (i) n'était pas le rapport spécial sur la comparaison des coûts, (ii) ne revêtait pas un caractère public, et (iii) pouvait être utilisée pour la décharge de 2011, bien que les données qu'elle contient couvrent les exercices 2008 à 2010; regrette que la Cour des comptes ne compte pas publier le rapport spécial sur l'analyse comparative des coûts des agences comme elle l'a fait savoir dans sa lettre à l'autorité de décharge en date du 18 avril 2012;
84. Is concerned that, despite the Court of Auditors' information provided in its 2011 AWP and the persistent requests from Parliament, the Special Report on cost-benchmarking of the Agencies has not been delivered; acknowledges the Court of Auditors' efforts to provide Parliament with information dealing with cost-benchmarking of the Agencies; is however surprised that on 15 February 2012 the President of the Court of Auditors sent a letter with an annex to the President of Parliament stating basically that the annex (i) is not the Special Report on cost benchmarking of the Agencies, (ii) is of a non-public nature and (iii) that it could be used for the 2011 discharge, although the data in the annex cover 2008-2010; regrets that the Court of Auditors does not intend to issue the Special Report on the cost-benchmarking of the Agencies as stated in the Court's letter to the discharge authority on 18 April 2012;

84. se déclare préoccupé par le fait que, en dépit de l'information fournie par la Cour des comptes dans son programme d'activité annuel pour 2011 ainsi que des demandes réitérées du Parlement, le rapport spécial sur l'analyse comparative des coûts des agences n'a pas encore été présenté; reconnaît les efforts déployés par la Cour des comptes pour fournir au Parlement une information sur l'analyse comparative des coûts des agences; s'avoue cependant surpris que, le 15 février 2012, le Président de la Cour des comptes a envoyé au Président du Parlement européen une lettre assortie d'une annexe, précisant en substance que cette dernière n'était pas le rapport spécial sur la comparaison des coûts, ni ne revêtait un caractère public, mais qu'elle pouvait être utilisée pour la décharge de 2011, bien que les données qu'elle contient couvrent les exercices 2008 à 2010; demande instamment à la Cour des comptes de redoubler d'efforts pour présenter le rapport spécial sur l'analyse comparative des coûts des agences au Parlement et au public, et ce dans le respect des normes professionnelles en matière d'audit;
84. Is concerned that, despite the Court of Auditors' information provided in its 2011 AWP and the persistent requests from Parliament, the Special Report on cost-benchmarking of the Agencies has not been delivered yet; acknowledges the Court of Auditors' efforts to provide Parliament with information dealing with cost-benchmarking of the Agencies; is however surprised that on 15 February 2012 the President of the Court of Auditors sent a letter with an annex to the President of Parliament stating basically that the annex (i) is not the Special Report on cost benchmarking of the Agencies, (ii) is of a non-public nature and (iii) that it could be used for the 2011 discharge, although the data in the annex cover 2008-2010; urges the Court of Auditors to enhance its efforts to deliver the Special Report on the cost-benchmarking of the Agencies to Parliament and the public in line with professional standards on auditing;

Aux fins de l'établissement du rapport, la Cour a examiné la qualité des systèmes de contrôle, mené des enquêtes spéciales et étudié des opérations représentatives, tout en utilisant les déclarations faites par les directeurs généraux dans leurs rapports d'activité annuels.
For establishing the report the Court has examined the quality of control systems, has carried out special enquiries , has sampled transactions as well as using the annual declarations made by the Directors general in their annual activity reports.

La Commission a approuvé aujourd'hui, 18 mai, le deuxième rapport annuel sur la Région Administrative Spéciale de Hong Kong (RAS de Hong Kong). Dans ce rapport, la Commission évalue l'état des relations bilatérales entre l'Union européenne et Hong Kong, ainsi que l'application de la Déclaration conjointe et de la Loi fondamentale à Hong Kong depuis sa rétrocession à la Chine en juillet 1997.
The Commission approved today, 18 May, the Second Annual Report on the Hong Kong Special Administrative Region (HKSAR).The Report assesses the state of EU - Hong Kong bilateral relations and considers the implementation of the Joint Declaration and the Basic Law in Hong Kong, since the hand-over of Hong Kong to China in July 1997.

La déclaration et un rapport spécial connexe sont diffusés en même temps que le rapport annuel, mais de manière distincte, de telle sorte que ces trois documents peuvent être pris en considération pour la procédure de décharge 1994, au même titre que les autres rapports spéciaux établis par la Cour depuis la procédure de décharge 1993.
The statement and an accompanying special report are issued at the same time as, but separately from, the annual report so that all three documents can be taken into account in the discharge procedure for 1994, together with the other special reports made by the Court since the 1993 discharge procedure.