Traduction de «régler les tribunes seraient-elles » (Français → Anglais) :

[4] Si le rapport et la prière proposée ont rapidement été adoptés par la Chambre, [5] il n’en restait pas moins certaines modalités à régler : les tribunes seraient-elles ouvertes avant ou après la prière? dans quelle langue la prière serait-elle récitée?
[4] While the report and the prayers it proposed were quickly endorsed by the House, [5] there remained some procedural questions: Would the galleries be opened before or after prayers? In what language would prayers be read?

Afin de préserver la capacité de la juridiction, confrontée à un contentieux en augmentation, de régler les affaires dont elle est saisie dans un délai raisonnable, il est également nécessaire de poursuivre les efforts entrepris en vue de réduire la durée des procédures conduites devant elle, notamment en limitant, lorsque cela s'avère nécessaire, la longueur des actes de procédure, sauf dérogation justifiée par la particularité des affaires, et en renforçant le dispositif relatif au remboursement des dépenses exposées par le Tribunal en cas de recours manifestement abusif.
In order to maintain the Tribunal's capacity, in the face of an increasing caseload, to dispose within a reasonable period of time of the cases brought before it, it is also necessary to continue the efforts made to reduce the duration of proceedings before it, in particular by limiting, where necessary, the length of procedural documents, except where an exception is justified by the special features of the case, and by strengthening the rules relating to the reimbursement of costs incurred by the Tribunal where an action is manifestly an abuse of process.

Ces améliorations continues visent certes à réduire les coûts et le temps consacrés tant chez les parties concernées que pour le tribunal, mais elles simplifient également le processus de plainte, accélèrent les démarches et permettent aux parties d'obtenir des résultats plus satisfaisants et d'utiliser à bon escient les différents mécanismes mis à leur disposition. Pour terminer, je tiens à souligner que le tribunal a pour objectif d'offrir aux parties des occasions de régler les plaintes efficacement et de rendre des décisions justes, cohérentes et bien étayées.
While these on-going improvements aim to reduce time and cost required for both the parties and the tribunal, they also simplify the complaint process, improve its timeliness and help ensure that parties to a complaint achieve more satisfactory results and make good use of dispute resolution mechanisms available. ln closing, I wish to emphasize that our objective is to provide parties with opportunities to resolve complaints effectively and to deliver decisions that are fair, consistent and well-reasoned.

M. Ed Fast: Si vous deviez choisir deux stratégies pour régler le problème de la culture de la crainte et de la discipline dans les chemins de fer, quelles seraient-elles?
Mr. Ed Fast: If you had to pick two strategies that would address the issue of the fear and discipline culture within the railways, what would they be?

Il en découle que, malgré les différences existant entre le règlement de procédure du Tribunal et celui du Tribunal de la fonction publique, il demeure possible à ce dernier de suivre la même procédure que celle suivie par le Tribunal, selon laquelle, lorsqu’une partie informe le juge qu’elle estime ne pas être en mesure de donner suite à des mesures d’organisation de la procédure dès lors que certains des documents sollicités seraient confidentiels, celui-ci peut adopter une ordonnance enjoignant à cette partie de produire les documents en cause tout en prévoyant qu’ils ne seront pas communiqués à la partie adverse à ce stade (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 8 juillet 2008, Franchet et Byk/Commission, T‑48/05, Rec. p. II‑1585, points 54 et 55, et du 18 mars 2009, Shanghai Excell M E Enterprise et Shanghai Adeptech Precision/Conseil, T‑299/05, non encore publié au Recueil, points 24 à 26).
It follows that, notwithstanding the differences between the Rules of Procedure of the General Court and those of the Civil Service Tribunal, the latter is none the less entitled to follow the same procedure as that followed by the General Court, namely, when a party informs the court that it is not able to comply with measures of organisation of procedure since some of the requested documents are confidential, that court can order that party to produce the requested documents, but provide that they will not be communicated to the other party at that stage (see, to that effect, Case T‑48/05 Franchet and Byk v Commission [2008] ECR II‑1585, paragraphs 54 and 55, and Case T‑299/05 Shanghai Excell M E Enterprise and Shanghai Adeptech Precision v Council [2009] ECR II‑0000, paragraphs 24 to 26).

Malgré les différences existant entre le règlement de procédure du Tribunal et celui du Tribunal de la fonction publique, il demeure possible à ce dernier de suivre la même procédure que celle suivie par le Tribunal, selon laquelle, lorsqu’une partie informe le juge qu’elle estime ne pas être en mesure de donner suite à des mesures d’organisation de la procédure dès lors que certains des documents sollicités seraient confidentiels, celui-ci peut adopter une ordonnance enjoignant à cette partie de produire les documents en cause tout en prévoyant qu’ils ne seront pas communiqués à la partie adverse à ce stade.
Notwithstanding the differences between the Rules of Procedure of the General Court and those of the Civil Service Tribunal, the latter is none the less entitled to follow the same procedure as that followed by the General Court, whereby, when a party informs the court that it is not able to comply with measures of organisation of procedure since some of the requested documents are confidential, that court can order that party to produce the requested documents, but provide that they will not be communicated to the other party at that stage.

Elle concluait ensuite que ses créances à court terme et ses disponibilités seraient suffisantes pour couvrir la dette restant à régler après le concordat.
It then concluded that its short-term receivables and cash would be sufficient to cover the debt remaining to be paid under the arrangement.

Nous retrouvons le même facteur dans le projet de loi C-6, puisque les membres du tribunal seraient nommés par le ministre, qui se trouve être la personne qui essaie de régler les revendications territoriales, ce qui le met en conflit d'intérêts total.
This is the same factor in Bill C-6 where the members of the tribunal would be appointed by the same person, the minister who is trying to reach an agreement on land claims which is a total conflict of interest.

69. constate, en se référant à une ordonnance judiciaire, que les conditions de travail à la représentation de la Commission à Vienne ont contourné dans certains cas la législation sociale nationale et le code du travail autrichien; demande sur quels résultats l'enquête de l'OLAF a débouché et quelles mesures la Commission a prises; demande par ailleurs à connaître le montant des frais supportés par la Commission suite aux procès qu'elle a perdus devant le tribunal du travail ainsi que le montant des arriérés de cotisation au régime de sécurité sociale qu'elle a dû régler; demande par ailleurs quels autres coûts pourraient encore survenir;
69. Notes that, according to a court ruling, employment arrangements at the Commission Representation in Vienna breached current Austrian labour and social welfare law; asks what findings the OLAF investigation has brought to light and what measures the Commission has taken; asks, further, what costs the Commission has already incurred as a result of losing these labour tribunal cases and being required to pay outstanding social security contributions; asks, finally, what further costs might still be generated;

Ne pouvons-nous pas convenir qu'un renvoi à la Cour suprême visant à permettre de régler la question avant la signature de l'accord éliminerait énormément d'incertitude et de frustration et que les audiences d'un tribunal seraient préférables à l'approbation de cet accord à ce moment-ci, sachant que le projet de loi sera contesté?
Can we not agree that a reference to the Supreme Court to allow a resolution of the matter before the agreement is signed would eliminate an extraordinary amount of uncertainty and frustration, that court hearings would be preferable to this agreement being approved now, knowing the proposed legislation will be challenged?