Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Dans cette affaire
Pro hac vice
Régler en tenant compte de la nature de l'affaire
Régler l'affaire
Régler les affaires

Vertaling van "régler cette affaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE




régler en tenant compte de la nature de l'affaire

determine in accordance with the nature of the transaction


dans cette affaire [ pro hac vice ]

for that occasion [ pro hac vice ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Contrairement à Barclays, à Deutsche Bank, à RBS et à Société Générale, avec lesquelles la Commission est parvenue à une transaction concernant la même affaire d'entente en décembre 2013, Crédit Agricole, HSBC et JPMorgan Chase ont choisi de ne pas régler cette affaire par voie de transaction avec la Commission.

Crédit Agricole, HSBC and JPMorgan Chase chose not to settle this cartel case with the Commission, unlike Barclays, Deutsche Bank, RBS and Société Générale, with whom the Commission reached a settlement concerning the same cartel in December 2013.


D'autre part, comme cela ne vaudra souvent pas la peine de porter l'affaire devant la justice, les deux parties ont intérêt à régler les litiges dans le cadre d'une procédure extrajudiciaire grâce par exemple à un « règlement alternatif des différends » (RAD). Une solution pourrait consister à confier une mission de médiation aux autorités nationales ou à la Commission pour faciliter le règlement des litiges, mais cette procédure serait lo ...[+++]

Both sides have an interest in a mechanism for settling disagreements out-of-court, for example through alternative dispute resolution (ADR). One option would be for national authorities or the Commission to intervene as mediator in order to facilitate settlement, but this would be a heavy and clumsy process.


Ainsi, dans l'exemple ci-dessus (commerçant acceptant une carte de paiement dont le réseau se révèle temporairement indisponible), il peut être difficile pour le commerçant de prouver combien de clients ou, tout simplement, que des clients, n'ont pas pu payer par carte; il risque d'avoir encore plus de difficulté à prouver le montant précis du manque à gagner et de la perte de chiffre d'affaires imputables à cette défaillance du système (dans la mesure où ces clients auraient pu régler leurs achats en liquide ou par un autre mode de ...[+++]

Namely, in the above example (merchant accepting payment cards with payment card network temporarily unavailable) it may be difficult for the merchant to prove how many customers (or simply that some customers) could not complete payment card transactions; it may be even more difficult to demonstrate that, as a result of the breakdown, the merchant had lost a specific amount in sales and profits (as the customers could have paid with cash or other means of payments).


Je crois que le comité de la procédure et des affaires de la Chambre doit se concentrer uniquement sur la façon de régler cette affaire de manière à respecter nos obligations et les règles de la Loi électorale du Canada. Si un député est reconnu coupable, il ne peut plus siéger à la Chambre et n'a pas le droit, pendant cinq ans, de se présenter aux élections.

I believe that the procedure and House affairs committee needs to be focused only on how we dispense with this member in terms of our obligations as a House to make sure we follow the rules of the Canada Elections Act: if one is found guilty, one is no longer able to sit and no longer able, for a period of five years, to present oneself to run for office.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
26. La Commission transmet, pour l’essentiel, les renseignements qu’elle a reçus sur l’affaire dont elle est saisie, soit à la personne qui a demandé une licence pour l’objet auquel cette affaire a trait, soit à la personne, à l’établissement ou à l’administration qui lui a demandé de statuer conformément au paragraphe 32(1); avant de régler l’affaire, la Commission donne à cette personne, à cet établissement ou à cette administra ...[+++]

26. The Review Board shall make the substance of any information received by it in respect of a matter before it known to the person who applied for an export permit in respect of the object to which the matter relates, or to the person, institution or public authority that applied for a determination under subsection 32(1), as the case may be, and, before the Review Board decides the matter, it shall give that person, institution or public authority an opportunity to make representations in respect of that information.


Essayons de régler cette affaire. Devons-nous régler le sort de cette motion aujourd'hui?

Let's try to bring this one.Is it a motion that we need to have finished today?


Cette procédure devrait permettre à la Commission, agissant conformément à la procédure d'examen, de régler une affaire par voie d'accord transactionnel dans l'hypothèse où cela serait dans l'intérêt de l'Union.

Such a procedure should permit the Commission, acting in accordance with the examination procedure, to settle a case where this would be in the interests of the Union.


Cette procédure devrait permettre à la Commission, agissant conformément à la procédure d’examen, de régler par voie d’accord transactionnel une affaire engageant la responsabilité financière de l’Union, dans l’hypothèse où cela serait dans l’intérêt de l’Union.

Such a procedure should permit the Commission, acting in accordance with the examination procedure, to settle a case involving the financial responsibility of the Union, where this would be in the interests of the Union.


Je tiens pour l'instant à féliciter le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international pour l'aide qu'il a apportée à Kenex en vue de régler cette affaire à l'avantage de cette entreprise jeune et dynamique.

I wish at this time to give full credit to the Department of Foreign Affairs and International Trade for their assistance to Kenex in getting this matter resolved with a positive outcome for this young and enterprising business.


Ceux d'entre nous qui ont participé à la réunion savent que les gouvernements provinciaux veulent toujours trouver une solution coordonnée à cette tragédie nationale, un moyen de régler cette affaire qui soit dans l'intérêt de toutes les personnes qui ont contracté l'hépatite C par transfusion sanguine.

Those of us who were at the meeting know there is a continuing interest on the part of provincial governments to find a co-ordinated response to this national tragedy and to find a way to deal with the matter that is in the interest of all those who got hepatitis C through the blood system.




Anderen hebben gezocht naar : dans cette affaire     pro hac vice     régler l'affaire     régler les affaires     régler cette affaire     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

régler cette affaire ->

Date index: 2021-12-05
w