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Ajuster
Arranger une affaire
Mettre au point
Mettre en position
Positionner
Réglementer les conditions de résidence
Régler
Régler des bicyclettes
Régler des vélos
Régler en tenant compte de la nature de l'affaire
Régler l'affaire
Régler la flèche
Régler la flèche d'un fil
Régler la position de
Régler le séjour
Régler les affaires
Régler les conditions de résidence
Régler une cause
Régulariser le séjour

Traduction de «régler les affaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




régler en tenant compte de la nature de l'affaire

determine in accordance with the nature of the transaction


arranger une affaire [ régler une cause ]

settle a case [ settle a cause ]


ajuster | mettre au point | mettre en position | positionner | régler | régler la position de

adjust | bring into position | move into position | position | set


régler la flèche | régler la flèche d'un fil

resag a wire/to


régler des bicyclettes | régler des vélos

repair bicycles | tuning of bicycles | tune bicycles | tuning of bikes


régler le séjour | régulariser le séjour | réglementer les conditions de résidence | régler les conditions de résidence

regulate the conditions of stay




Convention du 9 mars 1976 entre la Confédération suisse et la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Convention of 9 March 1976 between the Swiss Confederation and the Republic of Italy for the Avoidance of Double Taxation and to regulate other Matters with Respect to Taxes on Income and on Capital
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Contrairement à Barclays, à Deutsche Bank, à RBS et à Société Générale, avec lesquelles la Commission est parvenue à une transaction concernant la même affaire d'entente en décembre 2013, Crédit Agricole, HSBC et JPMorgan Chase ont choisi de ne pas régler cette affaire par voie de transaction avec la Commission.

Crédit Agricole, HSBC and JPMorgan Chase chose not to settle this cartel case with the Commission, unlike Barclays, Deutsche Bank, RBS and Société Générale, with whom the Commission reached a settlement concerning the same cartel in December 2013.


D'autre part, comme cela ne vaudra souvent pas la peine de porter l'affaire devant la justice, les deux parties ont intérêt à régler les litiges dans le cadre d'une procédure extrajudiciaire grâce par exemple à un « règlement alternatif des différends » (RAD). Une solution pourrait consister à confier une mission de médiation aux autorités nationales ou à la Commission pour faciliter le règlement des litiges, mais cette procédure serait lourde et boiteuse.

Both sides have an interest in a mechanism for settling disagreements out-of-court, for example through alternative dispute resolution (ADR). One option would be for national authorities or the Commission to intervene as mediator in order to facilitate settlement, but this would be a heavy and clumsy process.


74. rappelle toutefois que le processus des procédures d'infraction a révélé un certain nombre de limites dans la capacité à faire face et à remédier rapidement à des insuffisances dans la mise en œuvre et dans l'application de dispositions relatives au marché unique; invite les États membres à coopérer plus efficacement avec la Commission pour régler les affaires plus rapidement;

74. Recalls, however, that the infringement proceedings process has revealed a number of limitations as regards swiftly addressing and correcting the implementation and application deficiencies in Single Market provisions; calls on the Member States to work more effectively with the Commission in resolving cases more swiftly;


il informe le procureur européen chargé de la surveillance de l’affaire dont il dépend et consulte le procureur européen délégué chargé de l’affaire en vue de régler la question au niveau bilatéral.

he/she shall inform his supervising European Prosecutor and consult with the handling European Delegated Prosecutor in order to resolve the matter bilaterally.


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2. prie les gouvernements italien et indien de régler l'affaire dans les meilleurs délais, dans l'intérêt des familles concernées et des deux pays;

2. Urges the Italian and Indian Governments to arrive at an early resolution of the issue, in the interest of the families involved and of both countries;


34. déplore la durée moyenne des procédures d'infraction, en particulier le fait que les affaires portant sur les services durent le plus longtemps (49,8 mois en moyenne); estime que les procédures d'infraction ont révélé un certain nombre de limites dans la capacité à faire face et à remédier rapidement à des insuffisances dans la transposition et dans l'application de dispositions relatives au marché unique; invite les États membres à coopérer plus efficacement avec la Commission pour régler les affaires plus rapidement et demande à celle-ci de s'employer encore à éliminer les mesures nationales qui font obstacle au marché unique;

34. Deplores the average duration of infringement proceedings, in particular the fact that cases dealing with services take longest (49,8 months on average); considers that infringement proceedings have revealed a number of limitations in terms of addressing and correcting implementation and application deficiencies of Single Market provisions in a swift manner; calls on Member States to work more effectively with the Commission in resolving cases more swiftly and calls on the Commission to carry out further ‘sweeps’ of national measures which are detrimental to the Single Market;


Cette procédure devrait permettre à la Commission, agissant conformément à la procédure d'examen, de régler une affaire par voie d'accord transactionnel dans l'hypothèse où cela serait dans l'intérêt de l'Union.

Such a procedure should permit the Commission, acting in accordance with the examination procedure, to settle a case where this would be in the interests of the Union.


Le Parlement a le droit de régler ses affaires internes dans son règlement intérieur, conformément à l'article 199, premier alinéa, du traité CE, et dans le respect du présent statut.

Parliament has the right to regulate its own business in its Rules of Procedure, in accordance with the first paragraph of Article 199 of the EC Treaty and in conformity with this Statute.


Dans mon pays, les Pays-Bas, nous avons mené une discussion sociale pendant près de vingt ans, une très bonne discussion, sociale et équilibrée. Et nous ne pourrons bien sûr jamais régler cette affaire en l'espace d'un jeudi après-midi, dans le cadre d’un si bref débat avec une minute de temps de parole. Je pense que, concernant cette affaire,

In my country, in the Netherlands, we have had a societal discussion for about 20 years, a very good, societal and balanced discussion and, of course, we can never come to a conclusion on a Thursday afternoon in such a small debate, with one minute of allotted speaking time. I think that when it comes to these matters we.


Afin de préserver la capacité de la juridiction, confrontée à un contentieux de plus en plus abondant, de régler les affaires dont elle est saisie dans un délai raisonnable, il est en outre nécessaire de poursuivre les efforts entrepris en vue de réduire la durée des procédures conduites devant elle, notamment en élargissant les possibilités, pour la Cour, de statuer par voie d'ordonnance motivée, en simplifiant les règles relatives à l'intervention des États et institutions visés à l'article 40, premier et troisième alinéas, du statut et en prévoyant la faculté, pour la Cour, de statuer sans audience lorsqu'elle estime être suffisamment ...[+++]

In order to maintain the Court’s capacity, in the face of an ever-increasing caseload, to dispose within a reasonable period of time of the cases brought before it, it is also necessary to continue the efforts made to reduce the duration of proceedings before the Court, in particular by extending the opportunities for the Court to rule by reasoned order, simplifying the rules relating to the intervention of the States and institutions referred to in the first and third paragraphs of Article 40 of the Statute and providing for the Court to be able to rule without a hearing if it considers that it has sufficient information on the basis of ...[+++]




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régler les affaires ->

Date index: 2021-08-29
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