Vertaling van "réglementer aurait vraisemblablement " (Frans → Engels) :

Toutefois, le présent décret n’empêche en rien le Conseil d’exercer ses pouvoirs, et de recommencer à réglementer les services VoIP locaux de détail indépendants de l’accès fournis par les ESLT à l’intérieur de leurs territoires de desserte si, aux termes du paragraphe 34(3) de la même loi, il conclut, comme question de fait, que la situation a changé de telle sorte que le fait de continuer à s’abstenir de réglementer aurait vraisemblablement pour effet de compromettre indûment la création ou le maintien d’un marché concurrentiel pour la fourniture de ces services.
However, nothing in this Order prevents the Commission from exercising its powers and resuming regulation of retail local access-independent VoIP services provided by ILECs within their incumbent territories if, pursuant to subsection 34(3) of that Act, it finds, as a question of fact, that circumstances have changed so that to continue to refrain would be likely to impair unduly the establishment or continuance of a competitive market for the provision of those services.

D'un bout à l'autre du pays, les provinces trouvent beaucoup à redire au projet de réglementation fédérale qui aurait pour effet de prolonger la durée des brevets relatifs à certains médicaments populaires et de retarder la mise en marché de la version générique de ces médicaments, ce qui coûterait vraisemblablement des centaines de millions de dollars aux régimes d'assurance-médicaments et risquerait d'avoir une incidence financière directe sur les patients qui assument seuls leurs frais de médicaments.
From coast to coast, provinces are lashing back at proposed federal regulations that would extend the patent life of a number of popular medications and postpone the introduction of generic copies, a move that could cost drug plans hundreds of millions of dollars and have a direct cost impact on patients who pay for their own drugs.

Et si le sous-amendement proposé pour porter la période à cinq ans est adopté, et il appartient au comité d'envisager de le faire, il y aurait alors le cas d'une communauté qui vraisemblablement fonctionnerait selon le régime de la Loi sur les Indiens pendant trois ans, puis qui aurait un choix : soit adopter un code, soit s'en remettre au règlement de rechange.
And if the proposed subamendment to go to five years were put in place, it's for the committee to consider, but what you would face is a community that would likely operate under the terms of the Indian Act for three years and then have to make a choice: do we go for a code, or do we go to the default regulations?