Traduction de «réglementations totalement inutiles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement total et définitif
full and final settlement

Règlement sur les véhicules automobiles réparables, irréparables ou déclarés pertes totales
Written-off, Irreparable and Salvageable Motor Vehicles Regulation

un règlement par voie de compensation,totale ou partielle
a settlement by way of a set-off,in whole or in part

Règlement sur les normes de charge par essieu, de masse totale en charge et de dimensions applicables aux véhicules automobiles et aux ensembles de véhicules
Regulation respecting standards for axle loads, total loaded mass and dimensions applicable to motor vehicles and combinations of vehicles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous allons continuer d'éliminer le chevauchement et le double emploi, la lourdeur administrative totalement inutile, en offrant d'assumer les fonctions de réglementation des responsables provinciaux de la réglementation, de manière à n'avoir qu'un seul régime.
This causes unnecessary red tape. We will continue to try to eliminate this overlap and duplication, this totally unnecessary burden, by offering to take over the regulatory functions of provincial regulators so that we have one regime.

Je déplore cependant qu’une grande partie du bon travail législatif que nous faisons au sein de cette Assemblée soit malheureusement réduit à néant, tout d’abord à cause du grand nombre de réglementations totalement inutiles toujours présentes dans les textes, et aussi par les charges administratives qui pèsent sur l’épine dorsale de l’économie de l’UE, c’est-à-dire les PME.
Much of the good lawmaking that we do in this House is, however, unfortunately negated, firstly by the large number of completely unnecessary regulations that still sit on our statute books and the administrative burden that places on the backbone of the EU economy, i.e. SMEs.

30. rappelle les conclusions du rapport du groupe de haut niveau sur les charges administratives intitulé "Alléger les formalités administratives en Europe", qui ne classe pas la législation environnementale parmi les législations les plus lourdes; prie instamment la Commission de garder ces conclusions à l'esprit au moment de décider du maintien ou du retrait de toute future proposition en matière environnementale; souligne à cet égard que ce rapport évalue à seulement 1 % la part de la réglementation environnementale dans la masse totale des charges administratives inutiles;
30. Recalls the findings of the High Level Group on Administrative Burdens report ‘Cutting Red Tape in Europe’, which does not list environmental legislation among the most burdensome; urges the Commission to keep these findings in mind when considering whether to withdraw or withhold further environmental proposals; stresses in this regard that the same report found that environmental regulation only contributes 1 % to the total amount of unnecessary administrative burden;

Les règlements inutiles gênent les entreprises et privent le consommateur d'une concurrence totale.
Unnecessary regulation impedes business and it deprives consumers of full competition; and I have talked about some of those benefits.

Ce règlement pourrait permettre d'économiser entre 40 et 60 milliards d'euros, soit jusqu'à 30 % du coût total d'investissement, simplement en évitant la construction de tranchées inutiles.
By avoiding unnecessary digging, the Commission's draft Regulation could save between 40 and 60 billion euro or up to 30% of the total investment costs.

Afin d’atteindre son objectif de manière proportionnée sans imposer de charge inutile aux autres ports, le présent règlement devrait s’appliquer aux ports du réseau transeuropéen de transport, chacun de ceux-ci jouant un rôle important dans le système européen de transport, soit parce qu'il traite plus de 0,1 % de l'ensemble des marchandises ou du nombre total de passagers dans l'UE, soit parce qu'il améliore l’accessibilité des îles ou des régions périphériques, sans préjudice, toutefois, de la possibilité qu'ont les États membres de décider d’appliquer le présent règlement aux autres ports également.
In order to achieve the aim of this Regulation in a proportionate way without imposing any unnecessary burden on other ports, this Regulation should apply to the ports of the trans-European transport network, each of which playing a significant role for the European transport system either because it handles more than 0.1% of the total EU freight or the total number of passengers or because it improves the regional accessibility of island or peripheral areas, without prejudice, however, to the possibility of Member States deciding to apply this Regulation to other ports as well.

(6) L'introduction d'une dérogation à l'interdiction générale portant sur l'importation de fourrure originaire d'animaux qui ont été élevés à des fins alimentaires plutôt que pour leur fourrure est inutile et malvenue, et devrait donc être totalement supprimée de la proposition de règlement.
(6) The need for a derogation from the general ban for imported fur coming from animals that were reared for their meat rather than their fur is unnecessary and unwelcome and should be deleted completely from the proposal for a regulation.

Le budget de 2007 se concentre sur la création de cinq avantages clés, dont: un avantage financier, en éliminant la dette nette totale de l'ensemble des administrations publiques en moins d'une génération; un avantage infrastructurel, en construisant l'infrastructure moderne dont nous avons besoin, et je n'ai aucun doute que le député appuie cette mesure pour le Nouveau-Brunswick; un avantage du savoir, en créant la population active la mieux éduquée et la plus compétente au monde; un avantage fiscal, en réduisant les impôts de tous les Canadiens et en établissant le taux d'imposition le plus bas du G7 sur les nouveaux investissements d'affaires; et, comme y a fait allusion le député, un avantage entrepreneurial en réduisant la réglementation inutile et les tracasseries administratives, et en stimulant la concurrence à l'échelle du pays.
Budget 2007 focuses on creating five key advantages which include: a fiscal advantage, by eliminating Canada's total government net debt in less than a generation; an infrastructure advantage, by building the modern infrastructure we need, and I am sure the hon. member supports that for New Brunswick; a knowledge advantage, by creating the best educated and most skilled workforce in the world; a tax advantage, by reducing taxes for all Canadians and establishing the lowest tax rate on new business investment in the G-7; and as the hon. member alluded to, an entrepreneurial advantage, by reducing unnecessary regulation and red tape, and increasing competition across the country.

L'industrie de l'uranium de la Saskatchewan n'est pas contre le fait de payer des droits raisonnables, mais elle estime que le fait que ces derniers équivalent au coût total des activités de réglementation encourage un élargissement inutile du cadre réglementaire.
The Saskatchewan uranium mining industry does not object to the payment of reasonable fees but believes that setting fees equal to the full cost of regulatory activities tends to encourage unnecessary expansion of regulatory operation.