Traduction de «règlement total et définitif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement de base définitif
basic regulation as finally adopted

accord de règlement | accord de règlement définitif
clean-cut | cut off

Directive du Parlement européen et du Conseil concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres | DCDR [Abbr.]
Directive of the European Parliament and of the Council on settlement finality in payment and securities settlement systems | Settlement Finality Directive | SFD [Abbr.]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0330 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2018/330 de la Commission du 5 mars 2018 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable originaires de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures mené conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/330 DE LA COMMISSION // du 5 mars 2018 // instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable originaires de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures mené conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0330 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) 2018/330 of 5 March 2018 imposing a definitive anti-dumping duty on imports of certain seamless pipes and tubes of stainless steel originating in the People's Republic of China following an expiry review pursuant to Article 11(2) of Regulation (EU) 2016/1036 of the European Parliament and of the Council // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2018/330 // of 5 March 2018

«Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 1283/2014 de la Commission , modifié par le règlement d’exécution (UE) 2016/306 , à l’encontre des importations en provenance de la Corée et de la Malaisie, et un droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 78/2013 du Conseil , à l’encontre des importations en provenance de la Russie et de la Turquie».
‘The measures currently in force are a definitive anti-dumping duty imposed by Commission Implementing Regulation (EU) No 1283/2014 , as amended by Implementing Regulation (EU) 2016/306 , against imports from Korea and Malaysia and a definitive anti-dumping duty imposed by Council Implementation Regulation (EU) No 78/2013 against imports from Russia and Turkey’. ,

«Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 1283/2014 de la Commission , modifié par le règlement d’exécution (UE) 2016/306 , à l’encontre des importations en provenance de la République de Corée et de Malaisie, et un droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 78/2013 du Conseil , à l’encontre des importations en provenance de la Fédération de Russie et de la République de Turquie».
‘The measures currently in force are a definitive anti-dumping duty imposed by Commission Implementing Regulation (EU) No 1283/2014 , as amended by Implementing Regulation (EU) 2016/306 , against imports from the Republic of Korea and Malaysia and a definitive anti-dumping duty imposed by Council Implementation Regulation (EU) No 78/2013 against imports from the Russian Federation and the Republic of Turkey’.

Conformément à l'article 103 quindecies du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil , l'Espagne, le Luxembourg, Malte et le Royaume-Uni ont fait connaître avant le 1er août 2013 leur intention de procéder au transfert définitif d'une partie ou du total du montant consacré aux programmes d'aide au secteur vitivinicole visé à l'annexe X ter dudit règlement, afin d'augmenter leurs plafonds nationaux respectifs s'appliquant aux paiements directs à partir de l'année de demande 2014.
In accordance with Article 103n of Council Regulation (EC) No 1234/2007 , Spain, Luxembourg, Malta and the United Kingdom have notified by 1 August 2013 their intention to definitively transfer part or all of the amount available for the support programmes for the wine sector referred to in Annex Xb to that Regulation in order to increase their national ceilings for direct payments for the claim year 2014 and onwards.

La Commission ne saurait adopter de telles dispositions dans le cadre d’un règlement totalement harmonisé sans connaître le nombre de plates-formes d’enchères et les capacités propres à l’entité choisie pour conduire les enchères.
Such provisions could not be adopted by the Commission in a fully harmonised regulation without knowing the number of auction platforms and the specific capabilities of the entity chosen to conduct the auctions.