Vertaling van "réglementations supplémentaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement concernant les honoraires payables aux commissaires supplémentaires de la Commission nationale des libérations conditionnelles [ Règlement de la Commission nationale des libérations conditionnelles concernant les honoraires des membres supplémentaires ]
National Parole Board (Additional Member) Honorarium Regulations

règlement du mécanisme supplémentaire
Additional Facility Rule | Additional Facility Rules

Comité pour la mise en oeuvre du Règlement instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique
Committee for implementation of the Regulation establishing additional customs duties on imports of certain products originating in the United States of America

Règlement sur l'importation temporaire de marchandises (prélèvement d'accise et droits supplémentaires) [ Règlement sur l'importation temporaire de marchandises ]
Temporary Importation (Excise Levies and Additional Duties) Regulations [ Temporary Importation Regulations ]

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

Règlement d'assurance-récolte sur le régime d'assurance supplémentaire contre la grèle
Additional Hail Plan of Crop Insurance Regulation

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

heures de travail supplémentaires | heures supplémentaires | travail supplémentaire
overtime | overtime work | OT [Abbr.]

gestion des heures supplémentaires de l'omnipraticien
GP out of hours service administration

demande d'avis supplémentaire
Further opinion sought

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La plupart des acteurs concernés ayant formulé un commentaire sur le droit de réponse relativement aux services de radiodiffusion télévisuelle estiment que la disposition, sous sa forme actuelle, est appropriée et qu'aucune réglementation supplémentaire n'est nécessaire.
Most of the stakeholders who commented on the right of reply in respect of television services find that the provision as it stands is appropriate and that no additional regulation is necessary.

Certains établissements qui relèvent de la directive 2014/59/UE, en particulier les infrastructures de marché qui sont aussi agréées comme établissements de crédit, reposent sur des modèles d'entreprise hautement spécialisés et font l'objet de réglementations supplémentaires, ce qui devrait être pris en considération pour la détermination de la MREL.
Certain institutions subject to Directive 2014/59/EU, in particular financial market infrastructures which are also authorised as credit institutions, have highly specialised business models and are subject to additional regulations, which should be taken into account when setting MREL.

(3) Un règlement pris en vertu du paragraphe (1) ou (2) peut être conditionnel ou inconditionnel, restreint ou absolu, général ou limité à une région spécifiée, une personne ou un groupe ou une catégorie de personnes, et le pouvoir, que confère le paragraphe (1), de prendre des règlements en vue d’assimiler à un emploi ouvrant droit à pension tout emploi décrit dans ce paragraphe comprend la faculté de prendre, dans la mesure où le gouverneur en conseil le juge nécessaire pour donner effet à ces règlements, des règlements supplémentaires précisant la manière selon laquelle les dispositions de la présente loi doivent s’appliquer à ces règlements et adaptant ces dispositions aux règlements en question.
(3) A regulation made under subsection (1) or (2) may be conditional or unconditional, qualified or unqualified, and may be general or restricted to a specific area, a person or a group or class of persons, and the authority conferred by subsection (1) to make regulations to include in pensionable employment any employment described in that subsection includes authority to make such other regulations to provide for the manner in which the provisions of this Act shall apply with respect thereto, and to adapt the provisions of this Act with respect thereto, as appear to the Governor in Council to be necessary to give effect to the regulations made under that subsection.

Il faut s'excuser, si vous me permettez l'expression, de cette conclusion en multipliant les mesures de protection du consommateur. Si vous vous abstenez d'intervenir, vous n'avez pas besoin de mesures législatives supplémentaires, de réglementation supplémentaire, de protection supplémentaire.
If you'd engage in abstinence you wouldn't need the extra legislation, the extra regulation and the extra protection.

Alors qu'on n'a pas encore entrepris de quantification adéquate de la contribution des climatiseurs mobiles au problème, ni d'analyse adéquate des coûts et bénéfices d'une réglementation supplémentaire dans le secteur de l'automobile, il serait déraisonnable d'imposer une taxe supplémentaire sur les climatiseurs mobiles alors que la taxe d'accise actuelle génère environ 150 millions de dollars par an.
While proper quantification of mobile air conditioners' contribution to the problem and the appropriate cost-benefit analysis of additional regulation for the auto sector have yet to be undertaken, it’s unreasonable for an additional levy to be placed on mobile air conditioners when the current excise tax generates approximately $150 million annually.

L’Agence perçoit un droit supplémentaire, conformément à l’annexe VII du présent règlement, pour toute utilisation supplémentaire et toute substance supplémentaire qui répond à la définition d’un groupe de substances figurant à l’annexe XI, section 1.5, du règlement (CE) no 1907/2006 et qui est couverte par le rapport de révision, et pour toute entité supplémentaire couverte par le rapport de révision.
The Agency shall levy an additional charge, as set out in Annex VII to this Regulation, for each additional use, for each additional substance that meets the definition of a group of substances as defined in Section 1(5) of Annex XI to Regulation (EC) No 1907/2006 and that is covered by the review report, and for each additional entity covered by the review report.

L’Agence perçoit une redevance supplémentaire, conformément à l’annexe VI du présent règlement, pour toute utilisation supplémentaire et toute substance supplémentaire qui répond à la définition d’un groupe de substances figurant à l’annexe XI, section 1.5, du règlement (CE) no 1907/2006 et qui est couverte par la demande, et pour tout déclarant supplémentaire qui est partie prenante à la demande.
The Agency shall levy an additional fee, as set out in Annex VI to this Regulation, for each additional use, for each additional substance that meets the definition of a group of substances as defined in Section 1(5) of Annex XI to Regulation (EC) No 1907/2006 and that is covered by the application, and for each additional applicant that is party to the application.

Lors de la consultation publique sur la directive TVSF, la plupart des parties concernées qui se sont exprimées sur le droit de réponse en ce qui concerne les services de télévision considèrent que la disposition est appropriée telle qu'elle est et qu'aucune réglementation supplémentaire n'est nécessaire.
Most of the stakeholders in the public consultation on the TVWF Directive who commented on the right of reply in respect of television services, find that the provision as such is appropriate and that no additional regulation is necessary.

Le Comité de la Chambre accorde au gouverneur en conseil un pouvoir de réglementation supplémentaire, aux termes du nouvel alinéa 4.9c.1) de la LSA, soit celui de prendre des règlements concernant les systèmes et les programmes de gestion de la sécurité qui prévoient :
The House Committee gave the Governor in Council additional regulation-making authority under new section 4.9(c.1). This section allows the Governor in Council to make regulations respecting safety management systems and programs that provide for the following: