Vertaling van "règlement du mécanisme supplémentaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règlement du mécanisme supplémentaire
Additional Facility Rule | Additional Facility Rules

règlement du mécanisme supplémentaire
additional facility rules

mécanisme supplémentaire
additional facility

Mécanisme supplémentaire pour l'administration de procédures de conciliation d'arbitrage et de constatation des faits
Additional facility for the administration of conciliation, arbitration and fact-finding proceedings

Mécanisme supplémentaire
Additional Facility

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

règlement à la carte des heures supplémentaires
compensation cafeteria plan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, étant donné que cela n’est pas encore le cas, dans les situations prévues dans le présent règlement où les fournisseurs de services d’itinérance sont autorisés à facturer des frais supplémentaires pour les services d’itinérance au détail réglementés, les frais supplémentaires facturés pour les appels en itinérance réglementés reçus ne devraient pas dépasser la moyenne pondérée des tarifs maximaux de gros de terminaison d’appel mobile dans l’ensemble de l’Union.
However, since this is not yet the case, in situations set out in this Regulation where roaming providers are allowed to apply a surcharge for regulated retail roaming services, the surcharge applied for regulated roaming calls received should not exceed the weighted average of the maximum wholesale mobile termination rates set across the Union.

Des mécanismes supplémentaires pourraient être mis en place pour développer les échanges entre les représentants de la société civile, notamment les entreprises, les groupes de prospective et les ONG.
Additional mechanisms should be set up to enhance interaction between civil society, and in particular businesses, think tanks and NGOs.

Ceci pourrait inclure une coopération visant à assurer que la commission pour la consolidation de la paix devienne une instance à vocation stratégique, comme cela était prévu au départ, plutôt qu'un simple mécanisme supplémentaire de coordination des donateurs.
This could include co-operation to ensure that the Peace-Building Commission becomes a strategy-oriented organ, as it was intended to be, rather than just another donor-coordination mechanism.

2. Outre l'application par les responsables du traitement ou les sous-traitants soumis au présent règlement, les mécanismes de certification, les labels ou les marques en matière de protection des données approuvés en vertu du paragraphe 5 du présent article peuvent être établis aux fins de démontrer que des responsables du traitement ou des sous-traitants qui ne sont pas soumis au présent règlement en vertu du l'article 3 fournissent des garanties appropriées dans le cadre des transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale dans les conditions visées à l'article 46, paragraphe 2, point f).
2. In addition to adherence by controllers or processors subject to this Regulation, data protection certification mechanisms, seals or marks approved pursuant to paragraph 5 of this Article may be established for the purpose of demonstrating the existence of appropriate safeguards provided by controllers or processors that are not subject to this Regulation pursuant to Article 3 within the framework of personal data transfers to third countries or international organisations under the terms referred to in point (f) of Article 46(2).

réaffirme que l'adhésion de l'UE à la Convention des droits de l'homme constituera le niveau de protection minimal des droits de l'homme et des libertés fondamentales en Europe et apportera un mécanisme supplémentaire pour faire respecter les droits de l'homme, à savoir la possibilité d'introduire un recours auprès de la Cour européenne des droits de l'homme contre un acte contraire aux droits de l'homme d'une institution de l'UE ou d'un État membre dans l'application du droit de l'UE et que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, et que la Cour européenne des droits de l'homme apportera une contribution notable à l'action actuelle et à venir de l'UE en matière de respect et de promotion des libertés fondamentales dans les domaines des libertés publiques, de la justice et des affaires intérieures, en plus de la jurisprudence de la Cour de justice en la matière;
Reaffirms that EU accession to the ECHR will constitute the minimum level of protection for human rights and fundamental freedoms in Europe and provide an additional mechanism for enforcing human rights, namely the possibility of lodging a complaint with the ECtHR in relation to a violation of human rights derived from an act by an EU institution or a Member State implementing EU law, falling within the remit of the ECHR; and that ECtHR case law will thus provide extra input for current and future EU action on the respect for, and promotion of, fundamental freedoms in the areas of civil liberties, justice and home affairs, in addition to the case law of the Court of Justice in this field;

Afin de répartir le risque d’investissement entre investisseurs et demandeurs d’accès et de faciliter la pénétration du marché, on pourrait également recourir à des mécanismes supplémentaires comme la tarification de l’accès à long terme ou des remises sur quantité.
Additional mechanisms serving to allocate the investment risk between investors and access seekers and to foster market penetration could also be used, such as long-term access pricing or volume discounts.

Le jet d’encre haute performance diffère du jet d’encre traditionnel par la présence de matrices à buses qui couvrent la largeur d’une page et/ou par la possibilité de sécher l’encre sur le support à l’aide de mécanismes supplémentaires permettant de chauffer le support.
High performance IJ differs from conventional IJ in that it has nozzle arrays that span the width of a page and/or the ability to dry the ink on the media through additional media-heating mechanisms.

27. Pour améliorer davantage le système et éviter les objections formelles, les organismes européens de normalisation pourraient adopter des mécanismes supplémentaires comme proposé par le Conseil et le Parlement européen.
27. With a view to even further improving the system and preventing formal objections, the European standards organisations could adopt additional mechanisms as proposed by the Council and the European Parliament.