Vertaling van "réglementations futures plus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

50 ans après la Convention de Chicago : comment envisager la réglementation future?
Exploring Future Regulation: 50 Years After the Chicago Convention

régime anticipant sur la réglementation future
anticipatory regime

Conseil transitoire de l'ordre des sages-femmes [ Conseil intérimaire sur la réglementation future de la profession de sage-femme ]
Transitional Council of the College of Midwives [ Interim Regulatory Council for Midwifery ]

contrat à terme | futures plus rapproché
nearby futures contract

contrat à terme | futures plus éloigné
deferred futures contract

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

25. prend acte de ce que les analyses d'impact constituent un outil essentiel à l'appui du processus décisionnel dans toutes les institutions de l'Union et qu'elles jouent un rôle important dans l'amélioration de la réglementation; invite à cet égard la Commission et les États membres à se montrer plus rigoureux dans le respect de leurs engagements et dans l'évaluation de l'incidence de la réglementation future et existante; souligne, toutefois, que ces analyses ne peuvent se substituer aux analyses et décisions politiques et que la liberté des députés européens dans leur travail politique ne doit être limitée en aucune manière;
25. Notes that impact assessments constitute an important tool for supporting decision-making in all the EU institutions and play a significant role in better regulation; in this regard, calls on the Commission and Member States to be more rigorous in fulfilling their commitments and in assessing the impact of future and existing legislation; underlines, however, that such assessments are not a substitute for political assessments and decisions and that the freedom of Members of the European Parliament to carry out their political work must not be restricted in any way;

3. invite la Commission et les États membres à se montrer plus rigoureux dans l'évaluation de l'incidence de la réglementation future et existante sur les PME et la compétitivité en général; estime qu'une analyse de l'impact sur la compétitivité devrait faire partie intégrante du processus d'analyse d'impact; estime que le projet de lignes directrices révisées devrait contenir des orientations sur la manière d'évaluer l'impact sur la compétitivité et de le pondérer dans l'analyse finale; est favorable à une présomption en vertu de laquelle il y a lieu de rejeter les propositions qui ont des retombées négatives sur la compétitivité, sauf présentation d'éléments démontrant des avantages non quantifiables significatifs;
3. Calls on the Commission and the Member States to be more rigorous in assessing the impact of future and existing regulation on SMEs and on competitiveness in general; believes that an assessment of impact on competitiveness should form a significant part of the impact assessment process; considers that the draft revised guidelines should contain direction as to how impact on competitiveness should be assessed and weighed in the final analysis; supports a standing presumption that proposals with a negative impact on competitiveness should be rejected, unless evidence supporting significant unquantifiable benefits is presented;

C'est pourquoi nous recommandons, dans notre réponse au Livre blanc, que la réglementation sur le commerce de l'assurance soit maintenue et renforcée, et qu'une réglementation parallèle sur l'information relative au crédit soit mise en vigueur le plus tôt possible en vertu de la Loi sur les sociétés d'assurances, comme fondement de toute réglementation future qui viserait à protéger le caractère confidentiel de l'information obtenue par les institutions financières de niveau fédéral au sujet de leurs clients, y compris par les compagnies d'assurance-vie.
That is why LUAC's brief in response to the white paper recommends that the insurance business regulations be maintained and enforced and that the parallel credit information regulations under the Insurance Companies Act be proclaimed in force at the earliest possible opportunity as the foundation for any future regulations that are adopted to protect privacy of customer information acquired by any federal financial institution, including life insurance companies.

104. invite la Commission et les États membres à se montrer plus rigoureux dans l'évaluation de l'incidence de la réglementation future et existante sur les PME et la compétitivité en général;
104. Calls on the Commission and the Member States to be more rigorous in assessing the impact of future and existing regulation on SMEs and competitiveness in general;

108. invite la Commission et les États membres à se montrer plus rigoureux dans l'évaluation de l'incidence de la réglementation future et existante sur les PME et la compétitivité en général;
108. Calls on the Commission and the Member States to be more rigorous in assessing the impact of future and existing regulation on SMEs and competitiveness in general;

Plus particulièrement, la charge réglementaire pesant sur les PME doit être encore réduite et, le cas échéant, les microentreprises devraient être exemptées de certaines réglementations futures ou du moins être soumises à un régime plus léger.
In particular, the regulatory burden on SMEs needs to be further reduced and where appropriate micro-enterprises should be exempted from certain future regulations or at least be subject to a lighter regime.

Lorsque nous passerons à l'étude du projet de loi C-10, vous vous rendrez compte, dans les parties qui portent sur la Loi sur la protection des eaux navigables, qu'en plus d'accroître les pouvoirs discrétionnaires et réglementaires du gouvernement et du ministère aux dépens du pouvoir législatif, ils exemptent certains, si ce n'est tous les règlements futurs de tout examen.
When we come to debate Bill C-10, you will find in the sections dealing with the Navigable Waters Protection Act that not only are they expanding the area of government and ministerial discretion and regulation at the expense of the legislature but also they are exempting at least some, if not all of the hypothetical new regulations from scrutiny.

7. estime nécessaire que la Commission soutienne l'introduction obligatoire d'instruments de mesure intelligents et procède à une analyse exhaustive des expériences des États membres en la matière; estime que la règlementation future devrait imposer l'installation couplée d'un affichage lisible de la consommation du logement avec l'instrument de mesure et que la Commission devrait également accorder plus d'attention aux normes relatives à la compatibilité des instruments de mesure, à l'échange de données, aux tarifications différenciées et à la micro-production;
7. Considers it necessary for the Commission to support the compulsory introduction of smart metering, to draw up a comprehensive study of Member States' experiences in the field; considers that future rules should impose a requirement to equip consumers' homes with readable displays alongside the metering system and that the Commission should also devote attention to rules on compatibility of metering systems and on data communication, differentiated tariffs and microproduction;

De plus, cette approche appuierait le travail des collectivités et des professionnels de la santé, ciblerait des interventions auprès des populations vulnérables, comme les Autochtones, et intégrerait la recherche et la réglementation future dans les stratégies du gouvernement fédéral.
It would leverage the work of communities, as well as health practitioners, target interventions for vulnerable populations, such as aboriginals, and integrate research and potential regulations into the federal government strategies.

Je recommande également que le gouvernement entreprenne une discussion sérieuse à l'échelle nationale qui tient compte en priorité de l'opinion de ceux qui seront le plus touchés par la réglementation future de la prostitution au Canada.
I further recommend that the government initiate a mature, national discussion that prioritizes the voices of those who have the most at stake in considering the future regulation of prostitution in Canada.