Traduction de «réglementation tient explicitement » (Français → Anglais) :

De plus, la réglementation tient explicitement compte des caractéristiques propres des régions les plus faibles en prévoyant une augmentation de l'intensité de l'aide à la création d'emplois dans ces régions.
Moreover, the regulation explicitly takes account of the specific features of the weakest regions by providing for an increase in aid intensity for the creation of employment in these.

À l'heure actuelle, le régime de réglementation des pesticides au Canada ne tient pas compte explicitement de la vulnérabilité spéciale des enfants.
Currently, the pesticide regulation system in Canada does not take explicit account of children's special vulnerabilities.

Au Canada, le régime de réglementation des pesticides, comme je l'ai dit, ne tient pas explicitement compte de la vulnérabilité particulière des enfants, pas plus que les exigences relatives aux tests toxicologiques ou aux procédures d'évaluation du risque ne tiennent compte de la sensibilité des enfants.
In Canada the pesticide regulation system, as I mentioned, does not take explicit account of children's special vulnerabilities, nor do toxicological testing requirements or risk assessment procedures consider children's susceptibility.

Si on regarde celui qui tient à l'amélioration de la responsabilité du régime de réglementation, des modifications au projet de loi sont proposées pour rendre explicite le principe du « pollueur-payeur »; confirmer que la responsabilité est illimitée en cas de négligence ou de faute avérée; relever la limite de responsabilité absolue à 1 milliard de dollars — actuellement de 40 millions de dollars dans l'Arctique et de 30 millions de dollars partout ailleurs dans les zones extracôtières; établir que les exploitants devront répondre des actes des entrepreneurs travaillant pour eux; et permettre aux gouvernements de réclamer des indemnités en cas de dommages à l'environnement.
If you look at one theme about improving the accountability of the regulatory system, there are proposed amendments in the bill to enshrine the polluter pays principle into law; to reinforce in statute the unlimited liability at fault or when negligent; to increase the absolute liability amount to $1 billion, up from $40 million in the Arctic and $30 million in the offshore and everywhere else; to establish in statute that operators are liable for contractors; and to allow governments to seek compensation for environmental damages.

D'une manière générale, le CEPD tient à souligner que le règlement (CE) no 45/2001 prévoit une série d'obligations pour les responsables du traitement, ainsi que de droits pour les personnes concernées, qui s'appliquent même lorsqu'ils ne sont pas explicitement mentionnés par la proposition.
As a general remark, the EDPS would like to stress that Regulation (EC) No 45/2001 lays down a series of obligations for controllers as well as rights for data subjects which shall apply even when they are not explicitly mentioned by the proposal.