Traduction de «réglementation reconnaît néanmoins » (Français → Anglais) :

6. est convaincu que les analyses d'impact sont un moyen important d'aide à la décision dans toutes les institutions de l'Union européenne et une composante essentielle du processus d'amélioration de la réglementation; reconnaît néanmoins que les analyses d'impact ne sauraient se substituer à l'évaluation et aux décisions politiques;
6. Is convinced that IAs are an important means of supporting decision-making in all EU institutions and an important part of the better regulation process; recognises, nevertheless, that IAs cannot be substitutes for political evaluation and decisions;

L'article 21 du règlement de l'UE sur les concentrations reconnaît néanmoins aux États membres le droit de prendre des mesures appropriées, y compris des interdictions de projets de concentration.
However, Article 21 of the EU Merger Regulation recognises that Member States may take appropriate measures, including prohibiting proposed transactions, to protect other legitimate interests, such as media plurality.

reconnaît néanmoins que les systèmes facultatifs et d'autoréglementation peuvent être un moyen rentable d'assurer un comportement équitable sur le marché, de résoudre les différends et de mettre un terme aux pratiques commerciales déloyales, pour autant qu'ils soient associés à des mécanismes d'exécution efficaces et indépendants; souligne toutefois que, jusqu'à présent, ces systèmes ont produit des résultats limités en raison d'une application défaillante, d'une sous-représentation des agriculteurs, de l'absence de structures de gouvernance impartiale, de conflits d'intérêts entre les parties concernées, de mécanisme de règlement des litiges qui ne tiennent pas compte du «facteur de crainte» et du fait qu'ils ne s'appliquent pas à toute la chaîne d'approvisionnement; appelle la Commission à continuer de promouvoir l'échange des bonnes pratiques entre les États membres.
Acknowledges, nonetheless, that voluntary and self-regulatory schemes can offer a cost-effective means to ensure fair conduct in the market, resolve disputes and put an end to UTPs, if coupled with independent and effective enforcement mechanisms; underlines, however, that, so far, such schemes have shown limited results owing to a lack of proper enforcement, under-representation of farmers, impartial governance structures, conflicts of interest between the parties concerned, dispute settlement mechanisms that fail to reflect supplier ‘fear factor’ and the fact that they do not apply to the whole supply chain; calls on the Commission to continue supporting the exchange of best practices among Member States.

Si un ministère ou un organisme doit néanmoins recourir à ce moyen pour corriger une lacune, nous suggérons fortement que les coprésidents du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation envoient au Comité une lettre dans laquelle ils indiquent clairement que le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation reconnaît que la proposition n’est pas controversable et ne porte pas atteinte à aucun droit.
Should a department or agency nonetheless wish to use the MSLA process to cure such a defect, we would strongly suggest that a letter from the Joint Chairs of the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations be tabled with the Committee to clarify that the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations accepts that the proposal is uncontroversial and does not affect rights.

Au chapitre II du présent règlement le rapporteur pour avis reconnaît effectivement la possibilité d'introduire un plafonnement des commissions d'interchange, mais se réserve néanmoins le droit d'apporter d'autres changements aux articles 3 et 4 du règlement proposé.
Although the Rapporteur acknowledges the idea of introduction of caps on interchange fees in Chapter II of this Regulation, he restricts himself the right to introduce further changes to articles 3 and 4 of the proposed Regulation.

23. reconnaît que le travail de la commission des pétitions est à maints égards différent de celui des autres commissions parlementaires étant donné qu'elle traite de nombreuses questions de façon indépendante, à l'aide de conseils externes et de contributions de particuliers, aborde un grand nombre de sujets qui lui sont soumis par le Président ou la plénière et règle souvent les problèmes sans autre contribution de la plénière ou d'autres organes du Parlement européen; estime que ceci exige des procédures nécessairement différentes de celles des autres commissions du Parlement européen mais qui, si elles ne requièrent pas de dispositions particulières dans le règlement, pourraient néanmoins bénéficier d'orientations mieux établies au sein de la commission afin d'assurer la continuité de ses travaux, la cohérence de ses résultats et le contrôle de son influence;
23. Recognises that the work of the relevant committee is in many ways different from that of the other parliamentary committees, since it addresses many issues independently, by means of external advice and with contributions from individual citizens, deals with a large number subjects submitted to it by the President or the plenary, and often settles issues without further contribution by plenary or other organs of the European Parliament; finds that this requires procedures which are necessarily different from those of the other committees of the European Parliament but which, without requiring special provisions in the Rules of Procedure, could nevertheless benefit from more established guidelines within the committee in order to ensure the continuity of its work, the coherence of its results and the monitoring of its impact;

98. demande que l'acquis communautaire soit pleinement respecté par les pays candidats à l'adhésion, en particulier dans les secteurs vétérinaire et phytosanitaire, et pour ce qui est de la réglementation concernant le bien-être des animaux; reconnaît que, pour ces secteurs, ainsi que pour certains autres secteurs spécifiques particulièrement complexes couverts par des organisations communes de marché, les pays candidats devraient présenter des plans détaillés de mise en œuvre anticipée, avant l'adhésion, de la législation agricole communautaire; reconnaît néanmoins la nécessité de dispositions transitoires ponctuelles, qui ne pourront toutefois être accordées, chaque fois, que dans un cadre extrêmement étroit et pour la période la plus brève possible; demande à la Commission de faire en sorte que les représentants des pays candidats puissent participer aux réunions des comités vétérinaire et phytosanitaire de l'Union européenne;
98. Calls for the acquis communautaire , and especially veterinary and phytosanitary legislation, as well as animal welfare regulations, to be adopted in full by the candidate countries; recognises that, for these sectors and for certain other specific, particularly complex, sectors subject to common organisation of the market, the candidate countries should submit detailed plans for early, pre-accession implementation of the Community's agricultural legislation; considers, however, that there will be a need for transitional arrangements in some cases, although their scope must be kept to a minimum and they must be granted for as short a period as possible; asks the Commission to facilitate the participation of representatives of the candidate countries in meetings of the veterinary and phytosanitary committees of the European Union;

Si un ministère ou un organisme doit néanmoins recourir à ce moyen pour corriger une lacune, nous suggérons fortement que les coprésidents du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation envoient au Comité une lettre dans laquelle ils indiquent clairement que le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation reconnaît que la proposition n'est pas controversable et ne porte pas atteinte à aucun droit.
Should a department or agency nonetheless wish to use the MSLA process to cure such a defect, we would strongly suggest that a letter from the Joint Chairs of the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations be tabled with the Committee to clarify that the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations accepts that the proposal is uncontroversial and does not affect rights.