Traduction de «règlement prévu par la loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement [ règlement d'application | règlement prévu par la loi ]
regulation [ statutory regulation ]

Règlement sur les frais de l'avis préalable d'infraction prévu par la Loi sur les relations du travail dans l'industrie de la construction
Regulation respecting the amount of the fees for the prior notice of infraction under the Act respecting labour relations in the construction industry

Règlement sur le montant des frais de l'avis préalable d'infraction prévu à la Loi sur les mécaniciens de machines fixes
Regulation respecting the amount of the costs of the prior notice of offence provided under the Stationary Enginemen Act

Loi portant réglementation des conflits de lois en matière de partenariat enregistré
Registered Partnership (Conflict of Laws) Act

indemnisation des victimes de crimes prévue par la loi
crime victims' legal compensation | legal compensation for crime victims | legal compensation for a victim of crime | legal compensation for victims of crime

acte illicite | infraction prévue par la loi
unlawful act unlawful act

norme de conduite prévue par la loi
statutory standard of conduct

délit prévu par la loi, qui a été érigé en délit par la loi
statutory offence

lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées
laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Plutôt que de créer un organe national dont les provinces pourraient se désolidariser, à condition de disposer du régime de réglementation prévu par la loi, je propose de maintenir tous les critères de réglementation contenus dans la loi et de dire aux provinces: «Si vous voulez autoriser ce type d'activités dans votre province, vous devez mettre en place un organe de réglementation qui respecte tous les objectifs définis dans la loi telle qu'établie aujourd'hui».
That is that instead of creating a national agency, which allows the provinces to opt out provided they have followed the regulatory scheme that's in the act, I'm suggesting it would be a matter of leaving all of the regulation criteria that are in the act there, then saying to each province, “If you would like to have these kinds of activities occur in your province, you must have a regulatory body in place that achieves all the objectives set forth in the act as written today”.

Ces changements portent notamment sur la mise en place d'un mécanisme visant à garantir la tenue de consultations de gouvernement à gouvernement avant qu'une Première nation ou le gouvernement du Yukon puisse envisager la mise en valeur de terres pétrolifères ou gazifères; sur la modification du pouvoir de réglementation prévu dans la Loi territoriale sur le pétrole et le gaz afin de permettre l'examen des décisions importantes en matière de conservation du pétrole et du gaz, par un groupe incluant des membres nommés par les Premières nations du Yukon; sur les modalités d'exploitation des gisements chevauchant des terres désignées dans un accord de règlement et des terres du Yukon; et, ce qui est très important, sur l'obligation de conclure une entente relative aux retombées de l'exploitation du pétrole et du gaz afin de faire en sorte que les Premières nations et les autres habitants du Yukon bénéficient des possibilités d'emploi, de passation de marchés et de formation découlant de cette exploitation.
These changes include: establishing a process to ensure government to government consultation prior to either Yukon first nation or Yukon opening up oil and gas lands for disposition; changes to the regulation-making power in the Yukon Oil and Gas Act to allow for the review of important oil and gas conservation decisions by a panel which includes Yukon first nations nominees; mechanisms to deal with deposits that straddle first nations settlement lands and Yukon land; and very importantly, the establishment and requirement for an impact benefit agreement which ensures that Yukon first nations and other local community people receive employment and contracting and training opportunities associated with oil and gas development.

Les règlements qui régissent cette île seront révoqués. L'île relèvera plutôt du régime de réglementation prévu dans la Loi sur les parcs nationaux du Canada.
The Sable Island Regulations will be revoked, and instead the island will be subject to the regulatory regime under the Canada National Parks Act.

Comment une modification apportée dans le cadre du processus de réglementation pourrait-elle modifier un règlement prévu par la loi?
How does a regulatory process amendment amend a statutory regulation?

J’attends, bien sûr, des États membres qu’ils observent la législation européenne et qu’ils garantissent la pleine application de la libre circulation des citoyens de l’Union européenne en se conformant aux réglementations prévues par la loi et aux exigences administratives qui sont en vigueur dans chaque État membre.
I expect, of course, Member States to observe European legislation and guarantee the full application of free movement of the European Union’s citizens by complying with the statutory regulations and administrative requirements which are valid in every Member State.

Dès lors, ne pourront être considérées comme des dispositions spéciales prévoyant des restrictions concernant la succession dans le cas de certains biens ou ayant une incidence sur celle-ci ni les règles de conflit de lois soumettant les biens immobiliers à une loi différente de celle applicable aux biens mobiliers, ni les dispositions prévoyant une réserve héréditaire plus importante que celle prévue par la loi applicable à la succession en vertu du présent règlement.
Therefore, neither conflict of laws rules subjecting immovable property to a law different from that applicable to movable property nor provisions providing for a reserved share of the estate greater than that provided for in the law applicable to the succession under this Regulation may be considered as special rules setting restrictions concerning or affecting the succession in respect of certain assets.

M. considérant que le premier alinéa de l'article 1 du premier protocole additionnel à la CEDH dispose que "toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens", que "nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international"; considérant que le deuxième alinéa de cet article dispose que les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires" ne peut être exercé que "pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes", et que, au moment de la ratification dudit protocole, l'Espagne a formulé une réserve en ce qui concerne l'article 1, sur la base de l'article 33 de la constitution espagnole, qui dispose que le droit à la propriété privée et à l'héritage est reconnu; que la fonction sociale de ces droits détermine leur champ d'application, comme défini par la loi; que nul ne peut être privé de sa propriété ou de ses droits sauf pour un motif reconnu d'utilité publique ou dans l'intérêt de la société et moyennant indemnisation appropriée telle que prévue par la loi,
M. whereas the first paragraph of Article 1 of the first Additional Protocol to the ECHR declares that "[e]very natural or legal person is entitled to the peaceful enjoyment of his possessions" and that "[n]o one shall be deprived of his possessions except in the public interest and subject to the conditions provided for by law and by the general principles of international law"; whereas the second paragraph of that article states that "[t]he preceding provisions shall not, however, in any way impair the right of a State to enforce such laws as it deems necessary to control the use of property in accordance with the general interest or to secure the payment of taxes or other contributions or penalties"; and whereas, at the time of ratification of the said Protocol, Spain expressed a reservation in respect of Article 1 in the light of Article 33 of the Spanish Constitution, which provides as follows: "The right to private property and inheritance is recognised. 2. The social function of these rights shall determine the limits of their content in accordance with the law. 3. No one may be deprived of his or her property and rights, except on justified grounds of public utility or social interest and with a proper compensation in accordance with the law". ,

M. considérant que le premier alinéa de l’article 1 du premier protocole additionnel à la CEDH dispose que «toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens», que «nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international»; considérant que le deuxième alinéa de cet article dispose que les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires» ne peut être exercé que «pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes», et que, au moment de la ratification dudit protocole, l'Espagne a formulé une réserve en ce qui concerne l'article 1, sur la base de l'article 33 de la constitution espagnole, qui dispose que le droit à la propriété privée et à l'héritage est reconnu; que la fonction sociale de ces droits détermine leur champ d'application, comme défini par la loi; que nul ne peut être privé de sa propriété ou de ses droits sauf pour un motif reconnu d'utilité publique ou dans l'intérêt de la société et moyennant indemnisation appropriée telle que prévue par la loi,
M. whereas the first paragraph of Article 1 of the first Additional Protocol to the ECHR declares that “[e]very natural or legal person is entitled to the peaceful enjoyment of his possessions” and that “[n]o one shall be deprived of his possessions except in the public interest and subject to the conditions provided for by law and by the general principles of international law”; whereas the second paragraph of that article states that “[t]he preceding provisions shall not, however, in any way impair the right of a State to enforce such laws as it deems necessary to control the use of property in accordance with the general interest or to secure the payment of taxes or other contributions or penalties”; and whereas, at the time of ratification of the said Protocol, Spain expressed a reservation in respect of Article 1 in the light of Article 33 of the Spanish Constitution, which provides as follows: “The right to private property and inheritance is recognised. 2. The social function of these rights shall determine the limits of their content in accordance with the law. 3. No one may be deprived of his or her property and rights, except on justified grounds of public utility or social interest and with a proper compensation in accordance with the law”. ,

Grosso modo, le comité permanent maintient que le règlement qui permet d'accorder des avis d'autorisation de mise en marché provisoire va au-delà du pouvoir de réglementation prévu par la Loi sur les aliments et drogues. C'est ce qui explique ce projet de loi.
In essence, the standing committee maintains that the regulations that allow for the issuance of notices of interim marketing authorizations are beyond the regulation-making authority of the Food and Drugs Act; hence this bill.