Traduction de «réglementation provinciale pourront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réglementation provinciale
provincially regulated

méthodes qui pourront permettre de régler les revendications [ différentes méthodes de règlement ]
claim process options

Règlement sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif (tribunaux provinciaux) [ Règlement sur la responsabilité de la Couronne (Cour provinciale) ]
Crown Liability and Proceedings (Provincial Court) Regulations [ Crown Liability (Provincial Court) Regulations ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Avec les modifications proposées, les lois environnementales provinciales pourront être incorporées par renvoi dans les règlements fédéraux applicables aux terres des réserves.
Under the amendments, provincial environmental laws can be incorporated by reference into the federal regulations that apply to first nations reserve lands.

Il se pourrait que leurs pratiques aillent à l'encontre de la réglementation provinciale en vigueur, mais elles ne pourront être reconnues coupables d'une infraction en vertu du Code criminel.
Their practices might offend the provincial regulatory law that has to be in place, but they will not have to deal with the Criminal Code provisions.

Les institutions financières sous réglementation provinciale pourront également se joindre au nouvel ombudsman si elles le souhaitent.
Financial institutions under provincial regulation will also be able to link up with the new ombudsman if they wish.

Une fois les règlements en place, les lois provinciales pourront s'appliquer aux centrales nucléaires.
Once the regulations are in place, provincial laws can be applied to nuclear facilities.

Les autres institutions financières sous réglementation fédérale devront adhérer à un système de règlement des différends par tierce partie. Ces institutions, de même que les institutions sous réglementation provinciale, pourront se joindre au bureau de l'OSFC si elles le désirent.
Other federally incorporated financial institutions will be required to be subject to a third party dispute resolution system and, along with provincially incorporated institutions, will be eligible to join the CFSO if they wish to do so.