Traduction de «réglementation proposée car elle pourrait simplifier » (Français → Anglais) :

Jusqu'à présent, les ministres ont souligné l'importance de la réglementation proposée car elle pourrait simplifier la vie des héritiers, des légataires et autres parties intéressées.
At the time, ministers underlined the importance of the proposed rules since they have the potential to make life easier for heirs, legatees and other interested parties.

La mesure proposée ici revêt une importance capitale, car elle pourrait offrir une occasion sans précédent de dépolitiser la façon dont sont évalués les agissements relatifs aux droits de la personne, ce qui est absolument nécessaire à la mise en place d'un organisme impartial et crédible.
The importance of this is that it is potentially a unique mechanism by which we can depoliticize the way in which human rights situations are considered by the council, which is at the essence of creating a credible impartial body.

La Commission craint que l’approche suivie par TKK ne soit pas compatible avec la réglementation européenne en matière de télécommunications car elle pourrait nuire à l’efficacité de l’investissement dans le haut débit et créer aussi des barrières artificielles sur le marché intérieur.
The Commission is concerned that TKK's approach may not be compatible with EU telecoms rules as it threatens to impede efficient investment in broadband, and could also create artificial barriers in the internal market.

« Autrement dit, nous ne pouvons pas débattre des modifications proposées au Règlement, car elles ne font pas partie du rapport ou ne sont pas incluses dans le rapport que la motion nous demande d'adopter».
" Simply put, we cannot debate the proposed rule changes because they are not part of or included in the report that the motion asks us to adopt'.

Le rapport conclut que, dans l’ensemble, l’application du règlement a eu des effets positifs, car elle simplifie le travail des opérateurs commerciaux en remplaçant plusieurs interdictions nationales qui étaient appliquées via différentes procédures.
Overall, the report concludes that the Regulation had a positive impact: it simplifies the work of business operators since it has replaced several national bans applied with different procedures.

Dans l’ensemble, l’application du règlement a eu des effets positifs, car elle simplifie le travail des opérateurs commerciaux en remplaçant plusieurs interdictions nationales qui étaient appliquées via différentes procédures.
Overall the application of the Regulation had a positive impact as it simplifies the work of business operators since it has replaced several national bans applied with different procedures.

L'enquête de marché préliminaire de la Commission a constaté que l'opération proposée pourrait créer des problèmes de concurrence importants, car elle placerait Ineos en position de force sur le marché de l'oxyde d'éthylène.
The Commission’s preliminary market investigation has found that the proposed transaction could create significant competition concerns given the strong market position that Ineos would achieve on the ethylene oxide market.

9. souligne que le programme PEACE pour l'Irlande du Nord bénéficie toujours d'un soutien, mais ne comprend pas pourquoi il faut réduire les crédits d'autres actions prioritaires alors qu'un montant de 62 millions d'EUR est disponible au titre de la sous-rubrique 2B; relève qu'un accord entre le Parlement et le Conseil à propos des deux sous-plafonds n'aurait aucune incidence sur le budget global de cette rubrique et qu'il pourrait constituer une solution; rejette donc la réduction supplémentaire de 12 millions d'EUR proposée par la Commission au détriment des actions innovatrices, car elle n'a pas fait l'objet d'un accord dans la déclaration commune faisant suite à la concertation budgétaire du 25 novembre 2004;
9. Insists that the PEACE programme for Northern Ireland continue to receive support but cannot see the point of reducing other priority actions when there is EUR 62 million available under sub-heading 2b; notes that an agreement between Parliament and Council concerning the two sub-ceilings would be budgetary-neutral for the heading as a whole and could provide a solution; therefore rejects the Commission's approach of reducing by an additional EUR 12 million the amount set aside for "innovative measures", which was not agreed in the joint statement of the budgetary conciliation of 25 November 2004;

9. rappelle que le programme PEACE pour l'Irlande du Nord bénéficie toujours d'un soutien, mais ne comprend pas pourquoi il faut réduire les crédits d'autres actions prioritaires alors qu'un montant de 62 millions d'euros est disponible au titre de la sous-rubrique 2B; relève que l'accord entre le Parlement et le Conseil à propos des deux sous-plafonds n'aura aucune incidence sur le budget global de cette rubrique et qu'il pourrait constituer une solution; rejette donc la réduction supplémentaire de 12 millions d'euros proposée par la Commission au détriment des actions innovatrices, car elle n'a pas fait l'objet d'un accord dans la déclaration commune faisant suite à la concertation budgétaire du 25 novembre 2004;
9. Insists that the PEACE programme for Northern Ireland is still supported but cannot see the point of reducing other priority actions when there is EUR 62 million available under sub-heading 2b; notes that an agreement between Parliament and Council concerning the two sub-ceilings would be budgetary-neutral for the heading as a whole and could provide a solution; therefore rejects the Commission's approach to reduce an additional EUR 12 million from the "innovative measures", which was not agreed in the joint statement of the budgetary conciliation of 25 November 2005;