Vertaling van "réglementation pour établir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prendre un règlement [ établir un règlement | édicter un règlement ]
make a regulation [ establish a regulation ]

adopter des règlements [ établir des règlements | prendre des règlements ]
make regulations

Règlement sur la nature des taxes ou des compensations à considérer pour établir le taux global de taxation d'une corporation municipale
Regulation respecting the kinds of taxes or compensation to be taken into account in establishing the aggregate taxation rate of a municipal corporation

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

établir des fiches de paie | établir des bulletins de salaire | établir des fiches de paye
allocate paycheck | distribute paychecks | allocate pay checks | allocate paychecks

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

établir le budget annuel | établir le projet de budget
to establish the annual budget | to establish the draft budget

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances
claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le présent règlement devrait établir un mécanisme permettant de suspendre temporairement l'exemption de l'obligation de visa en faveur d'un pays tiers figurant sur la liste de l'annexe II du règlement (CE) no 539/2001 (ci-après dénommé "mécanisme de suspension") en cas de situation d'urgence, lorsqu'une réaction urgente est requise pour résoudre des difficultés auxquelles est confronté au moins un État membre, et compte tenu de l'incidence globale de cette situation d'urgence sur l'Union dans son ensemble.
This Regulation should establish a mechanism for the temporary suspension of the exemption from the visa requirement for a third country listed in Annex II to Regulation (EC) No 539/2001 ("the suspension mechanism") in an emergency situation, where an urgent response is needed in order to resolve the difficulties faced by at least one Member State, and taking account of the overall impact of the emergency situation on the Union as a whole.

Le gouvernement peut, en vertu de l'alinéa h), prendre des règlements pour conférer à toute personne le pouvoir de vérifier le respect des règlements et, notamment, celui de saisir et retenir; en vertu de l'alinéa i), faire faire une demande pour l'obtention d'un mandat; en vertu de l'alinéa j), procéder à la vérification des comptes; en vertu de l'alinéa n), établir les obligations de toute personne qui exerce des attributions conférées par les règlements et établir les peines applicables en cas d'inexécution de ces obligations.
They could by regulation under (h) confer on any person the power to verify compliance with the regulation, including the power to seize and detain; (i) refers to getting warrants; (j) is auditing books; (n) obligations of any person exercising powers and penalties for the breach of those obligations.

M. Wild : Dans le cas de ces deux postes, il faut des règlements pour établir des processus administratifs et des méthodes tant pour l'enregistrement aux termes de la Loi sur les lobbyistes et que pour la présentation de plaintes aux termes de la Loi sur les Travaux publics et les Services gouvernementaux. Il faut des règlements pour établir le fonctionnement des mécanismes, définir les modalités et la nature des plaintes et de l'enregistrement.
Mr. Wild: With both these positions, regulations are required to establish administrative processes and procedures so whether to register under the Lobbyists Registration Act or to file a complaint under the Department of Public Works and Government Services Act, regulations are required to establish how those mechanisms will work; the form and the nature in which a complaint must be filed or a registration must occur.

Le présent règlement devrait établir des liens clairs entre le cadre de la PEV et le soutien à apporter au titre du présent règlement.
This Regulation should establish clear links between the ENP framework and the support to be provided under this Regulation.

Afin d'assurer la sécurité juridique et établir une série de règles financières de base auxquelles les bénéficiaires peuvent se référer à travers les programmes de l'Union, le présent règlement devrait établir les critères d'éligibilité des coûts et les conditions spécifiques régissant certaines catégories de coûts et devrait prévoir une application cohérente de ceux-ci.
In order to ensure legal certainty and establish a single set of basic financial rules which beneficiaries can refer to throughout Union programmes, this Regulation should lay down the cost eligibility criteria and specific conditions governing certain categories of costs and should provide for their consistent application.

C'est « dans les faits », car seul le gouvernement fédéral qui doit établir la réglementation sait quels sont les renseignements dont il a besoin pour prendre des règlements, pour établir des dispositions de surveillance, assurer le suivi et prendre des mesures de gestion adaptatives.
It's “in fact” because it's only the federal government, which has to do the regulation in the end, that knows what it needs in order to regulate; knows what it needs in order to set out monitoring provisions; to do follow-up; and to put in any adaptive management provisions.

2) Le Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee)/ l'Administration régionale crie devraient discuter avec le Canada de certains arrangements particuliers pour l'application des règlements administratifs en vue d'atteindre les résultats suivants: a) conclure une entente avec le Canada relative à la poursuite intentée relativement à une infraction en vertu de certaines lois fédérales ou de certains règlements fédéraux si le règlement administratif d'une bande fait référence à cette loi ou à ce règlement; b) établir des systèmes de soutien adéquats pour l'application des règlements administratifs de la bande; c) prévoir les services d'avocats fédéraux ou le financement pour les poursuites.
2) The Grand Council of the Crees (Eeyou Istchee)/Cree Regional Authority should discuss with Canada particular arrangements for the enforcement of bylaws such as: (a) an agreement with Canada for the prosecution of offences under certain federal legislation or regulations if such legislation or regulation is referred to as part of a band's bylaw; (b) adequate support systems to enforce band bylaws; and (c) provision of federal prosecutors or funding for prosecution.

Bref, le projet de loi oblige les autorités qui réglementent à établir, sur une base annuelle, des objectifs de réduction de la réglementation en examinant la façon dont les règlements nuisent à la capacité des entreprises canadiennes de soutenir la concurrence tant sur le marché national que sur le marché international, en consultant d'autres intervenants et d'autres organismes de réglementation, et en déterminant les règlements qui peuvent être éliminés.
In short, the bill compels all regulation-making authorities to set annual reduction targets, and these targets are set by looking at how regulations affect the ability of Canadian businesses to compete domestically and in the global marketplace, consulting with stakeholders and other regulatory bodies and identifying regulations that can be eliminated.

2. La Commission peut, en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 5, paragraphe 3, du règlement-cadre, établir des orientations sur la façon dont ces projets peuvent appuyer la mise en œuvre du plan directeur GTA.
2. The Commission may, in accordance with the regulatory procedure referred to in Article 5(3) of the framework Regulation, develop guidance material concerning the way in which such projects can support the implementation of the ATM Master Plan.

Lorsque la Cour siège hors la présence du greffier, elle charge le juge le moins ancien au sens de l'article 7 du présent règlement d'établir, s'il y a lieu, un procès-verbal qui est signé par le président et par ce juge.
Where the Court sits without the Registrar being present it shall, if necessary, instruct the most junior Judge for the purposes of Article 7 of these Rules to draw up minutes, which shall be signed by that Judge and by the President.